Régulation économique outre-mer
(Discussion générale)

À l'alinéa 2, après le mot : « tarifs », insérer les mots : « et des taux d'intérêt pratiqués ». Exposé sommaire : Au même titre que les tarifs bancaires, on constate des écarts importants entre les taux d'intérêts pratiqués par les mêmes établissements bancaires selon qu'un prêt soit accordé en France hexagonale ou dans un département ou...

À l'alinéa 2, après le mot : « départements », insérer les mots : « et collectivités d'outre-mer ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif d'étendre ces dispositions aux collectivités d'outre-mer qui souffrent au même titre que les départements d'outre-mer de tarifs et taux bancaires excessifs.

Compléter cet article par les mots : « ou depuis un autre département ou une autre collectivité d'outre-mer ». Exposé sommaire : Les prix des liaisons aériennes reliant un département ou une collectivité d'outre-mer à un autre département ou une collectivité d'outre-mer sont souvent excessifs. Or, aujourd'hui, force est de constater que les ...

Dans les collectivités relevant de l'article 73 de la Constitution, et dans les collectivités d'outre-mer de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin, de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Wallis-et-Futuna, les entreprises de grande distribution ont l'obligation de réserver une surface de vente dédiée aux productions régionales. Exposé sommaire : Aujour...

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « Dans un tel cas, les auteurs ont l'obligation de fournir à l'Autorité de la concurrence tous les éléments constitutifs du prix de vente des produits concernés par ces accords d'exclusivité. » Exposé sommaire : Il s'agit de donner les moyens à l'Autorité de la concurrence d'apprécier objectivemen...

Compléter cet article par la phrase suivante : « Ce rapport est également transmis aux collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, aux collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon et de Wallis-et-Futuna. ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à transmettre ce rapport aux différentes co...

Après le mot : « prélèvements, » insérer les mots : « du fret aérien et ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à préciser que le rapport sur la structuration du prix en matière de transport aérien va aussi concerner le transport de marchandises.

À l'alinéa 4, après le mot : « analyser », insérer les mots : « , au plan global ou sectoriel, ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à préciser que l'analyse du niveau et de la structure des prix peuvent concerner des analyses et études globales ou sectorielles (étude sur le prix de l'eau, de l'énergie, des télécommunications…). ...

L'article 35 de la loi n° 2004‑639 du 2 juillet 2004 relative à l'octroi de mer est complété par un III ainsi rédigé : « III. – Par souci de transparence, les consommateurs sont informés de la part d'octroi de mer et d'octroi de mer régional dans la composition du prix des marchandises achetées. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour but ...

Après l'article 41 de la loi n° 2004‑639 du 2 juillet 2004 relative à l'octroi de mer, il est inséré un article 41 bis ainsi rédigé : « Art. 41 bis. – Dans le cadre du contentieux de la répétition de l'indu, les opérateurs assujettis sont tenus d'apporter à l'administration des douanes et des droits indirects ainsi qu'au juge compétent en cas ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Les mesures d'adaptation doivent concerner non seulement les marges abusives ou les abus de position dominante, mais aussi l'état de dépendance économique.

À la deuxième phrase de l'alinéa 3, substituer à la dernière occurrence du mot : « cession » le mot : « opération ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la deuxième phrase de l'alinéa 3, après le mot : « actifs », insérer les mots : « ou leur mise à disposition, moyennant une juste contrepartie ». Exposé sommaire : Dans le droit français, le mot « cession » renvoie à un transfert de propriété pour faire passer le patrimoine du cédant au cessionnaire. Imposer la seule cession, sans autre...

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « Elle examine aussi le rapport de dépendance économique dans les mêmes conditions. » Exposé sommaire : Lorsqu'on regarde l'avis de l'Autorité de la concurrence du 11 janvier 2012 concernant l'affaire CASINO au sujet de l'injonction structurelle et de ses conditions de mise en œuvre, on constate q...

À l'alinéa 3, après le mot : « importation », insérer les mots : « , d'exportation et de commercialisation » Exposé sommaire : L'objectif de cet amendement est de poser le principe législatif de démonopolisation non seulement de l'importation, mais encore de l'exportation et de la commercialisation. Il convient de le préciser dans un tex...

À l'alinéa 3, après le mot : « accords », insérer les mots : « ou pratiques ». Exposé sommaire : L'objectif n'est pas seulement d'interdire les accords illicites, mais aussi les pratiques anticoncurrentielles produisant les mêmes effets ou ayant un même objet en raison d'une éventuelle position dominante. Dans le droit de la concurrence, ...

Le Gouvernement transmet chaque année au Parlement, aux régions d'outre-mer, au département de Mayotte ou aux collectivités d'outre-mer de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre et Miquelon, responsables du développement économique, un rapport sur la situation des monopoles, des monopsones et des oligopoles en outre-mer. Exposé s...

Compléter cet article par les quatre alinéas suivants : « Il prend aussi en compte : – d'une part des éléments d'ordre géographique, à savoir l'insularité, l'éloignement, l'étroitesse du marché, les reliefs difficiles ; – d'autre part des éléments d'ordre structurel ou socio-économique, notamment le rapport de dépendance économique par rappo...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Il peut également, dans les mêmes conditions, garantir que les détenteurs des facilités essentielles ou des ressources indispensables sur les marchés dépendants, en assurent l'accès et/ou la gestion selon des principes et conditions de tarification transparents, équitables, non-discriminatoires et...

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « L’observatoire des prix et des revenus peut, à la demande de l’Autorité de la concurrence, réunir les premiers éléments constitutifs de pratiques anti-concurrentielles dûment constatées ». Exposé sommaire : Les procédures souvent longues, difficiles et aléatoires, ne permettent pas d’aller vite...