Les interventions de Isabelle Attard sur ce dossier

169 amendements trouvés


12/11/2014 — Amendement N° 775C au texte N° 2234 - Après l'article 44 (Rejeté)
M. Alauzet, Mme Sas, Mme Abeille, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado...

I. – À la première phrase du premier alinéa de l'article L. 1615‑13 du code général des collectivités territoriales, les mots : « un seuil fixé par décret » sont remplacés par les mots : « 20 millions d'euros hors taxes ». II. – Le I entre en vigueur au 1er janvier 2016. III. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence ...

12/11/2014 — Amendement N° 768C au texte N° 2234 - Après l'article 44 (Rejeté)
M. Alauzet, Mme Sas, Mme Abeille, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado...

I. – Les organismes mentionnés à l'article 207 du code général des impôts ainsi que les associations régies par la loi du 1er juillet 1901 reconnues d'intérêt public bénéficient d'un crédit d'impôt sur les sociétés ou, le cas échéant, d'impôt sur le revenu, de 500 euros par mois et par contrat à durée indéterminée signé avec une personne de tre...

12/11/2014 — Amendement N° 764C au texte N° 2234 - Après l'article 44 (Retiré)
Mme Sas, M. Alauzet, Mme Abeille, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado...

L'article 3 de la loi n° 72‑657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les dispositions du présent article s'appliquent aux établissements de stockage et de logistique servant à la vente de biens à distance. ». Exposé sommaire : L...

12/11/2014 — Amendement N° 759C au texte N° 2234 - Après l'article 44 (Rejeté)
M. Alauzet, Mme Sas, Mme Abeille, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado...

À titre expérimental pendant une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, l'État peut verser à chaque commune, établissement public de coopération intercommunale ou département une somme égale au montant des intérêts d'emprunts finançant la réalisation de travaux d'économies d'énergie sur leurs patrimoines. Ce verseme...

12/11/2014 — Amendement N° 755C au texte N° 2234 - Après l'article 44 (Rejeté)
M. Alauzet, Mme Sas, Mme Abeille, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado...

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa de l'article L. 5212‑24, dans sa rédaction résultant de l'article 18 de la loi n° 2014‑891 du 8 août 2014 de finances rectificative pour 2014, est ainsi modifié : a) À la première phrase, les mots : « dont la population recensée par l'Institut national de...

12/11/2014 — Amendement N° 752C au texte N° 2234 - Après l'article 44 (Retiré)
M. Alauzet, Mme Sas, Mme Abeille, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado...

Le 1° du B de l'article L. 2333‑9 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Au début du deuxième alinéa, le montant : « 15  € » est remplacé par le montant : « 25 € » ; 2° Au début du troisième alinéa, le montant : « 20 € » est remplacé par le montant : « 30 € » ; 3° Au début du dernier alinéa, le montant : « 30 ...

12/11/2014 — Amendement N° 747C au texte N° 2234 - Après l'article 44 (Retiré)
M. Alauzet, Mme Sas, Mme Abeille, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado...

I. – Au premier alinéa de l'article L. 64 du livre des procédures fiscales, les mots : « n'ont pu être inspirés par aucun autre motif que celui » sont remplacés par les mots : « ont pour objet et effet prépondérants ». II. – Les dispositions du présent article entrent en vigueur à partir du 1er janvier 2016. Exposé sommaire : A ce jour le te...

12/11/2014 — Amendement N° 746C au texte N° 2234 - Après l'article 44 (Rejeté)
M. Alauzet, Mme Sas, Mme Abeille, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado...

I. – À la fin de la première phrase de l'article 1679 A du code général des impôts, les mots : « fixée à 20 161 € » sont remplacés par les mots : « équivalente à 6 % des rémunérations versées aux salariés ». II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale et le Fonds solidarité vieillesse est compensée à due concurrence par ...

12/11/2014 — Amendement N° 739C au texte N° 2234 - Après l'article 44 (Rejeté)
M. Alauzet, Mme Sas, Mme Abeille, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado...

Chaque année, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d'évaluation trimestriel sur le montant de l'investissement des collectivités locales et l'évolution de cet investissement en lien avec l'évolution des dotations de l'État. Exposé sommaire : En raison de la baisse importante des dotations aux collectivités locales et des répercussion...

12/11/2014 — Amendement N° 735C au texte N° 2234 - Après l'article 44 (Rejeté)
Mme Sas, Mme Attard, M. Alauzet, Mme Abeille, Mme Allain, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado...

Après le III bis de l'article 244 quater B du code général des impôts est inséré un III ter ainsi rédigé : « III ter. – Le crédit d'impôt pour dépenses de recherche mentionné au présent article n'est pas cumulable avec le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi mentionné à l'article 244 quater C. ». « Ces dispositions s'appliquent à ...

12/11/2014 — Amendement N° 732C au texte N° 2234 - Après l'article 44 (Retiré)
Mme Sas, M. Alauzet, Mme Abeille, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado...

Le I de l'article 72 D du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 1° est complété par les mots : « , présents continuellement sur le site de l'exploitation ». 2° Après le même 1°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La déduction imputée est réintégrée au résultat des années postérieures à hauteur de la diminution des stocks à ...

12/11/2014 — Amendement N° 731C au texte N° 2234 - Après l'article 44 (Retiré)
M. Alauzet, Mme Sas, Mme Abeille, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado...

I. – Après le quatrième alinéa du I de l'article 72 D du code général des impôts, il est inséré un 3° ainsi rédigé : « 3° L'acquisition ou la rénovation d'un bâtiment agricole. ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du c...

12/11/2014 — Amendement N° 730C au texte N° 2234 - Après l'article 42 (Retiré)
M. Alauzet, Mme Sas, Mme Abeille, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado...

Avant le 1er janvier 2016, le Gouvernement remet au Parlement un rapport analysant les possibles évolutions de l'affectation de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises en lien avec l'évolution de la compétence économique des collectivités territoriales en 2015. Exposé sommaire : Le Gouvernement, par la voix du Premier ministre, a ...

12/11/2014 — Amendement N° 729C au texte N° 2234 - Après l'article 42 (Retiré)
M. Alauzet, Mme Sas, Mme Abeille, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado...

Après le deuxième alinéa de l'article 1406 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « I ter. – Les propriétaires de locaux destinés à des activités de logistique et d'entreposage sont tenus de souscrire une déclaration réservée aux locaux commerciaux définis à l'article 1498 du présent code, ainsi qu'une déclaration r...

12/11/2014 — Amendement N° 728C au texte N° 2234 - Après l'article 42 (Retiré)
M. Alauzet, Mme Sas, Mme Abeille, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado...

Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le I bis de l'article 1406 est complété par les mots : « , et conformément aux dispositions des articles 1494 à 1499 du code général des impôts » ; 2° Après le premier alinéa de l'article 1499, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les immobilisations industrielles comprennent les établiss...

12/11/2014 — Amendement N° 727C au texte N° 2234 - Après l'article 41 (Rejeté)
Mme Abeille, Mme Sas, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado...

Après l'article L. 213‑10‑8 du code de l'environnement, il est inséré un article L. 213‑10‑8‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 213‑10‑8‑1. – I. – Est assujettie à redevance pour pollution azotée diffuse, toute exploitation agricole assujettie au régime simplifié pour la taxe sur la valeur ajoutée, dont le solde annuel de bilan azoté est supérieur à 7...

12/11/2014 — Amendement N° 726C au texte N° 2234 - Après l'article 41 (Rejeté)
M. Alauzet, Mme Sas, Mme Abeille, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado...

I. – Le A du 1 de l'article 266 nonies du code des douanes est complété par un d rédigé : « d) Les déchets mentionnés aux a etb du présent article, provenant d'une commune ou d'un établissement public de coopération intercommunale exerçant la compétence de collecte et de traitement des déchets ayant atteint un niveau de taux de valorisation so...

12/11/2014 — Amendement N° 725C au texte N° 2234 - Après l'article 41 (Rejeté)
M. Alauzet, Mme Sas, Mme Abeille, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado...

I. – L'article 266 sexies du code des douanes est complété par un alinéa ainsi rédigé : « IV. – Il est introduit des critères de modulation ou de réfaction à la taxe mentionnée au I conformes à la hiérarchie des modes de traitement des déchets fixée par la législation de l'Union européenne et l'article L. 541‑1 du code de l'environnement. ». ...

12/11/2014 — Amendement N° 724C au texte N° 2234 - Après l'article 41 (Rejeté)
M. Alauzet, Mme Sas, Mme Abeille, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado...

I. – Le I de l'article 266 sexies du code des douanes est ainsi modifié : 1° Le 3 est ainsi rétabli : « 3. Les principaux metteurs sur le marché de produits manufacturés de grande consommation générateurs de déchets et ne bénéficiant pas d'une filière de recyclage pérenne et suffisante. » ; 2° Il est complété par un 11 ainsi rédigé : « 11. ...

12/11/2014 — Amendement N° 723C au texte N° 2234 - Après l'article 41 (Rejeté)
Mme Sas, M. Alauzet, Mme Abeille, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado...

I. – Après le premier alinéa de l'article 265 A bis du code des douanes, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les conseils régionaux et l'assemblée de Corse peuvent majorer le tarif de la taxe intérieure de consommation applicable aux carburants vendus aux transporteurs routiers sur leur territoire, dans la limite de 1,35 euro par hectolit...