Les interventions de Jacqueline Fraysse sur ce dossier

435 amendements trouvés


02/04/2013 — Amendements N° 5136 à 5145 au texte N° 847 - Article 4 (Rejeté)
Mme Fraysse, M. François ASENSI, M. Alain BOCQUET, Mme Marie-George BUFFET, M. Jean-Jacques CANDELIER, M. Patrice CAR...

Compléter la seconde phrase de l'alinéa 39 par les mots : « , et ne commence à courir que lorsque l'employeur a remis à l'expert l'ensemble des documents nécessaires à la réalisation de sa mission. ». Exposé sommaire : L'expertise est un élément central du processus de consultation. Afin de garantir la qualité de l'expertise, les auteurs de ...

02/04/2013 — Amendements N° 5102 à 5111 au texte N° 847 - Après l'article 5 (Rejeté)
Mme Fraysse, M. François ASENSI, M. Alain BOCQUET, Mme Marie-George BUFFET, M. Jean-Jacques CANDELIER, M. Patrice CAR...

Après le premier alinéa de l'article L. 225‑35 du code de commerce, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les décisions de nature à affecter l'organisation économique ou juridique de l'entreprise et celles affectant le volume et la structure des effectifs sont prises à l'unanimité. ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à permett...

02/04/2013 — Amendements N° 5056 à 5065 au texte N° 847 - Article 4 (Retiré)
Mme Fraysse, M. François ASENSI, M. Alain BOCQUET, Mme Marie-George BUFFET, M. Jean-Jacques CANDELIER, M. Patrice CAR...

À la seconde phrase de l'alinéa 27, substituer au mot : « enrichi » le mot : « complété ». Exposé sommaire : Les informations que devra contenir la base de données sera définie par décret en Conseil d'État. En l'état actuel de la rédaction de l'alinéa 27, un accord de branche, de groupe ou d'entreprise pourrait « adapter » ce contenu. Afin...

02/04/2013 — Amendements N° 5033 à 5042 au texte N° 847 - Article 5 (Rejeté)
Mme Fraysse, M. François ASENSI, M. Alain BOCQUET, Mme Marie-George BUFFET, M. Jean-Jacques CANDELIER, M. Patrice CAR...

Substituer aux alinéas 30 à 34 l'alinéa suivant : « 4° L'article L. 225‑30 du code de commerce est abrogé ; ». Exposé sommaire : L'article L. 225‑30 du code de commerce stipule que le mandat d'administrateur élu par les salariés est incompatible avec tout mandat de délégué syndical, de membre du comité d'entreprise, de délégué du personnel o...

02/04/2013 — Amendements N° 5021 à 5030 au texte N° 847 - Article 4 (Rejeté)
Mme Fraysse, M. François ASENSI, M. Alain BOCQUET, Mme Marie-George BUFFET, M. Jean-Jacques CANDELIER, M. Patrice CAR...

Compléter l'alinéa 29 par la phrase suivante : « Toute modification de la base de données est portée sans délai à la connaissance des élus du comité d'entreprise et fait l'objet d'une information du comité d'entreprise lors de la réunion suivante. ». Exposé sommaire : La création de la base de données unique part d'une volonté d'associer les...

02/04/2013 — Amendements N° 5011 à 5020 au texte N° 847 - Article 13 (Rejeté)
Mme Fraysse, M. François ASENSI, M. Alain BOCQUET, Mme Marie-George BUFFET, M. Jean-Jacques CANDELIER, M. Patrice CAR...

Rédiger ainsi l'alinéa 124 : « Tout licenciement intervenu en l'absence de toute décision relative à la validation ou à l'homologation ou en cas d'annulation d'une décision ayant procédé à la validation ou à l'homologation est nul et ouvre droit, au choix du salarié, à la réintégration dans son emploi ou un emploi similaire ou au versement d'u...

02/04/2013 — Amendements N° 4958 à 4967 au texte N° 847 - Article 4 (Rejeté)
Mme Fraysse, M. François ASENSI, M. Alain BOCQUET, Mme Marie-George BUFFET, M. Jean-Jacques CANDELIER, M. Patrice CAR...

À la seconde phrase de l'alinéa 9, après le mot : « décider », insérer les mots : « la reprise de la procédure et ». Exposé sommaire : L'alinéa 9 prévoit les cas dans lesquels l'information nécessaire à éclairer le comité conduit à ce que l'avis ne puisse être donné en toute connaissance de cause. Le même alinéa prévoit que le juge peut ...

02/04/2013 — Amendements N° 4920 à 4929 au texte N° 847 - Article 13 (Rejeté)
Mme Fraysse, M. François ASENSI, M. Alain BOCQUET, Mme Marie-George BUFFET, M. Jean-Jacques CANDELIER, M. Patrice CAR...

Après l'alinéa 106, insérer les deux alinéas suivants : « Si l'autorité administrative ne fait pas droit à la demande ou y fait droit partiellement, le tribunal administratif peut être saisi dans les huit jours de la décision, implicite ou explicite, et doit statuer dans un délai de quinze jours à compter de sa saisine. « La saisine du tribun...

02/04/2013 — Amendements N° 4853 à 4862 au texte N° 847 - Article 4 (Rejeté)
Mme Fraysse, M. François ASENSI, M. Alain BOCQUET, Mme Marie-George BUFFET, M. Jean-Jacques CANDELIER, M. Patrice CAR...

Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante : « Ces délais sont prorogés le cas échéant des délais nécessaires à l'information et la consultation du ou des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail. ». Exposé sommaire : La sécurisation des délais de la consultation des instances représentatives du personnel ne saurait condu...

02/04/2013 — Amendements N° 4808 à 4817 au texte N° 847 - Article 4 (Rejeté)
Mme Fraysse, M. François ASENSI, M. Alain BOCQUET, Mme Marie-George BUFFET, M. Jean-Jacques CANDELIER, M. Patrice CAR...

À la seconde phrase de l'alinéa 3, après le mot : « jours », insérer les mots : « entre la première réunion de présentation du projet et la réunion de consultation ». Exposé sommaire : Le principe même de l'information consultation, réservé par nature aux sujets importants, nécessite une phase d'information avec explication de l'employeur ...

02/04/2013 — Amendements N° 4797 à 4806 au texte N° 847 - Article 13 (Rejeté)
Mme Fraysse, M. François ASENSI, M. Alain BOCQUET, Mme Marie-George BUFFET, M. Jean-Jacques CANDELIER, M. Patrice CAR...

Après le mot : « validation », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 102 : « ou d'homologation dans un délai de quarante‑cinq jours à compter de la réception de l'accord ou du document complet élaboré par l'employeur. ». Exposé sommaire : Les délais d'examen accordés par le projet de loi à l'autorité administrative pour valider ou homologuer un...

02/04/2013 — Amendements N° 4772 à 4781 au texte N° 847 - Article 10 (Rejeté)
Mme Fraysse, M. François ASENSI, M. Alain BOCQUET, Mme Marie-George BUFFET, M. Jean-Jacques CANDELIER, M. Patrice CAR...

À la fin de l'alinéa 6, substituer aux mots : « réduction d'effectifs » les mots : « suppression d'emploi ». Exposé sommaire : Les licenciements ne constituent qu'une partie de la réalité des destructions d'emploi dans les entreprises. Tel qu'il est rédigé, l'alinéa permet la négociation sur la mobilité professionnelle dans le cadre de mes...

02/04/2013 — Amendements N° 4752 à 4761 au texte N° 847 - Article 8 (Rejeté)
Mme Fraysse, M. François ASENSI, M. Alain BOCQUET, Mme Marie-George BUFFET, M. Jean-Jacques CANDELIER, M. Patrice CAR...

Substituer aux alinéas 23 à 27 l'alinéa suivant : « Art. L. 3123-25. – Dès lors que des heures complémentaires sont effectuées au-delà de la durée déterminée par l'avenant, le contrat de travail est requalifié de plein droit en contrat à temps plein. ». Exposé sommaire : Se comprend par son texte même.

02/04/2013 — Amendements N° 4742 à 4751 au texte N° 847 - Article 13 (Rejeté)
Mme Fraysse, M. François ASENSI, M. Alain BOCQUET, Mme Marie-George BUFFET, M. Jean-Jacques CANDELIER, M. Patrice CAR...

À l'alinéa 97, après le mot : « vérifié », insérer les mots : « l'existence d'un motif économique réel et sérieux de licenciement et ». Exposé sommaire : Cet amendement de repli se justifie par son texte même.

02/04/2013 — Amendement N° 4721 au texte N° 847 - Article 1er (Irrecevable)
Mme Fraysse

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

02/04/2013 — Amendements N° 4679 à 4688 au texte N° 847 - Article 13 (Rejeté)
Mme Fraysse, M. François ASENSI, M. Alain BOCQUET, Mme Marie-George BUFFET, M. Jean-Jacques CANDELIER, M. Patrice CAR...

Après l'alinéa 93, insérer l'alinéa suivant : « 1°A De l'existence d'un motif économique réel et sérieux ; ». Exposé sommaire : Cet amendement de repli se justifie par son texte même.

02/04/2013 — Amendement N° 4669 au texte N° 847 - Après l'article 2 (Irrecevable)
Mme Fraysse

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

02/04/2013 — Amendements N° 4648 à 4657 au texte N° 847 - Article 6 (Rejeté)
Mme Fraysse, M. François ASENSI, M. Alain BOCQUET, Mme Marie-George BUFFET, M. Jean-Jacques CANDELIER, M. Patrice CAR...

À l'alinéa 2, supprimer les mots : « , en tout ou partie, ». Exposé sommaire : Afin que la portabilité soit réelle et juste, il convient de que les droits à l'allocation d'assurance chômage soient transférables en intégralité. C'est le sens de cet amendement.

02/04/2013 — Amendements N° 4627 à 4636 au texte N° 847 - Article 12 (Rejeté)
Mme Fraysse, M. François ASENSI, M. Alain BOCQUET, Mme Marie-George BUFFET, M. Jean-Jacques CANDELIER, M. Patrice CAR...

Après le mot : « signataires », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 26 : « lorsqu'il estime que les engagements souscrits, notamment en matière de maintien de l'emploi, ne sont pas appliqués de manière loyale et sérieuse, ou que la situation économique de l'entreprise a évolué de manière significative. Le président du tribunal de grande instanc...