Réforme ferroviaire
(Article 4)

I.- Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° – Après le 2° de l'article L. 2333‑64, il est inséré un 3° ainsi rédigé : « 3° Ou dans une région compétente pour l'organisation des transports régionaux de voyageurs. »; 2° – L'article L. 2333‑66 est ainsi rédigé: «Art. L. 2333-66.-Le versement est institué par déli...

I. – Substituer aux alinéas 15 et 16 l’alinéa suivant : « c) À la première phrase de l’article L. 2123‑1, les mots : « la Société nationale des chemins de fer français » sont remplacés par les mots : « l’établissement public industriel et commercial SNCF » ; ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – La perte de rec...

I. – À la fin de l’alinéa 3, substituer au mot : « SNCF Réseau » les mots : « le Service de la direction générale des infrastructures, des transports et de la mer-réseau ferré national mentionné à l’article L. 2123‑5 ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits...

Après l'alinéa 1, insérer les quatre alinéas suivants : "Durant la période  prévue à l'article L 2261-14 du code du travail : - les salariés de L'EPIC SNCF issus de RFF et de l'ex SNCF continue à relever des dispositions conventionnelles et contractuelles qui leurs étaient applicables avant sa mise en place, - les salariés embauchés à L'EPIC...

Au premier alinéa, substituer à la date : « 1er décembre 2014 », la date : « 1er décembre 2015 ». Exposé sommaire : Les auteurs de l'amendement estiment qu'il faut donner du temps à la négociation sociale et en conséquence détendre le calendrier de mise en oeuvre de la réforme.

A l'alinéa 6, après le mot : « déroger », insérer les mots : « de façon moins favorable ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Après le mot : « règles », rédiger ainsi l'alinéa 13 : « Ces règles sont fixées par référence aux dispositions du décret n°99-1161 du 29 décembre 1999 relatif à la durée de travail au sein de la Société Nationale des Chemins de fer Français. » Exposé sommaire : Amendement de précision.

Rédiger ainsi cet article : I. Avant sa suppression, Réseau ferré de France transfère à EPIC SNCF l'ensemble de ses biens, droits et obligations. Ce transfert est réalisé de plein droit nonobstant toute disposition ou stipulation contraire et entraîne les effets d'une transmission universelle de patrimoine. Il n'a aucune incidence sur ces bien...

Après l'alinéa 28, insérer les quatre alinéas suivants : "Art. L. 2101-6. Au sein du groupe public ferroviaire constitué par les trois établissements publics, les négociations se déroulent au niveau du groupe. La représentativité syndicale s'apprécie au niveau du groupe dans les conditions prévues à l'article L 2122-4 du code du travail. Les...

Compléter l'alinéa 1 par les mots suivants : « à l'exception de celles relatives aux représentants du personnel. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à exclure du champ de l'habilitation les questions relatives au volet social.

Supprimer les alinéas 34 à 36. Exposé sommaire : Afin de maîtriser l'endettement, l'un des enjeux majeurs du projet de loi est de rétablir les équilibres financiers sur fond de réduction des dépenses publiques. C'est le sens des contrats de performance prévus par le texte et de mesures telles que l'affectation d'une partie des résultats de SN...

Supprimer les alinéas 7 et 8. Exposé sommaire : Afin de conforter l'intégration du groupe public ferroviaire, les auteurs de l'amendement sont favorables à substituer aux contrats conclus avec l'Etat par chacun des Epics un contrat-cadre unique Etat/SNCF. C'est le sens de cet amendement de cohérence.

A l'alinéa 19, substituer aux mots : « La SNCF, SNCF Réseau et SNCF Mobilités constituent un groupe public ferroviaire appartenant », les mots: « L'Etablissement public industriel et commercial SNCF et son groupe appartiennent ». Exposé sommaire : Dans sa rédaction actuelle, le projet de loi propose de regrouper RFF et les activités Infr...

Compléter l'alinéa 13 par les mots suivants : « en tenant compte des spécificités des métiers et de l'organisation du travail, notamment de la durée du travail, des repos et compensations octroyées. » Exposé sommaire : Amendement de précision.

A la seconde phrase de l'alinéa 8, après les mots : « en terme de », insérer les mots : « de développement du service public ferroviaire, de sécurité des personnes et des biens, d'aménagement du territoire, de réponses aux besoins de transports de la population, ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Après l'alinéa 12, insérer l'alinéa suivant : « Art. L. 2100-2bis - Une loi d'orientation et de programmation ferroviaire est présentée par le gouvernement devant le Parlement tous les cinq ans. » Exposé sommaire : La politique ferroviaire constitue un enjeu national et un maillon essentiel de la transition énergétique et de la politique d'a...

Supprimer l'alinéa 12. Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

Après l'alinéa 12, insérer l'alinéa suivant : « 5° La complémentarité entre les lignes à grande vitesse, les lignes d'équilibre du territoire et les lignes régionales en vue de satisfaire aux objectifs d'un aménagement et d'un développement équilibré et harmonieux des territoires et de garantir l'égalité d'accès aux services publics. » Expos...

Après l'alinéa 12, insérer l'alinéa suivant : « 5° La relance de l'activité de fret ferroviaire et le développement du report modal du transport de marchandises vers le ferroviaire, notamment au regard des objectifs fixés par le Grenelle de l'Environnement. » Exposé sommaire : En l'absence d'une stratégie prospective nationale en matière de ...

A l'alinéa 25, après les mots : « de l'évolution », insérer les mots : « des contributions publiques de l'Etat et ». Exposé sommaire : Les auteurs de l'amendement souhaitent que la couverture des dépenses pour le réseau ferroviaire ne soit pas seulement en adéquation avec les péages et les recettes prévisionnelles mais aussi les contributi...