Égalité et citoyenneté
(Article 14)

Toute personne condamnée pour un acte de violence fait à une femme, depuis une durée inférieure à cinq ans, est déchue de sa nationalité. Exposé sommaire : Compte tenu du rôle important des femmes dans notre société, mères des générations futures, du nombre d'agressions annuelles dont elles sont les victimes, il est nécessaire de sanctionner ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les objectifs de mise en place de logements sociaux dans les communes doivent revenir aux municipalités et ne pas être imposées, sous peine de sanctions financières, par l'État. Les municipalités sont les plus à même d'estimer le nombre de logement sociaux adapté à la situation dans laquelle elles se t...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « de la date de transfert de la compétence politique locale de l'habitat mentionnée au 2° du II de l'article L. 5219‑1 du code général des collectivités territoriales » les mots : « du 1er janvier 2017 ». Exposé sommaire : La présente proposition de loi n'étant que peu claire, il vas de sois qu'il faut l...

À l'alinéa 3, après le mot : « si », insérer les mots : « et seulement si ». Exposé sommaire : Il paraît nécessaire d'appuyer sur un accord nécessaire, l'enquête concernant un délit grave.

Rédiger ainsi l'intitulé de la section 7 : « Intrusion de l'État dans la vie quotidienne. » Exposé sommaire : L'État, par les articles 55 et 56 regroupés sous ce titre, souhaite imposer sa vision de la parité homme/femme. Son but est de rétablir une égalité homme/femme et de lutter contre le sexisme. Au-delà du caractère déplacé de l'état d'...

À l'alinéa 9, après la seconde occurrence du mot : « apprentissage », insérer les mots : « sauf dérogation ». Exposé sommaire : Des concours particuliers peuvent demander une expérience dans le poste et non simplement dans la formation.

À l'alinéa 5, supprimer les mots : « d'un ou de plusieurs mandats de membre d'une assemblée élue d'une collectivité territoriale ». Exposé sommaire : Les élus, trop souvent membres de grosses centrales partisanes, ne sont pas aujourd'hui en situation de demander davantage de soutien.

Après le mot : « pour », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 3 : « effet de porter atteinte à la sa dignité ». Exposé sommaire : Il convient de défendre les femmes contre l'ensauvagement de la société, mais il convient de les défendre avec le droit et pas en ouvrant des débats infinis sur les intentions ou les atmosphères.

Supprimer l'alinéa 4. Exposé sommaire : Cette partie du texte donne l'impression de transposer la lutte des classes aux relations entre les hommes et les femmes.

À l'alinéa 10, substituer aux mots : « l'état du sexisme » les mots : « sur la nature des atteintes faites aux femmes ». Exposé sommaire : La notion de sexisme est malheureuse ici.

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « V. – Le Haut Conseil est auditionné chaque année par la commission des lois qui évalue son utilité. » Exposé sommaire : La multiplication des organes au service du premier ministre semble ne rien apporter au débat public, leur contrôle est donc nécessaire par l'assemblée nationale.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Domicilier de droit les personnes sans domicile stable aux centres communaux d'action sociale d'une commune ou des centres intercommunaux d'action sociale revient à encourager lesdits individus à opter pour une résidence destinée aux personnes dans le besoin à ceux ayant déjà un domicile. Cette mesure ...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « livrets spéciaux de circulation et les livrets de circulation qui ont été délivrés en application de la loi n° 69‑3 du 3 janvier 1969 précitée », les mots : « attestations d'appartenance à l'identité nationale ». Exposé sommaire : Dans de le cadre de l'enregistrement au registre du commerce et des soci...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'abrogation de cet article engendre des conséquences sur le bon déroulement de l'exercice des activités ambulantes et au régime applicable aux personnes circulant en France sans domicile ni résidence fixe. On en veut pour exemple l'abrogation de l'article 7 (« Toute personne qui sollicite la délivranc...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : Exposé sommaire : Compte-tenu des recours quasi systématiques de ces associations ou organisations à l'encontre des personnes physiques ou morales ne partageant pas les mêmes opinions, il est essentiel, afin d'éviter une surcharge inutile du système judiciaire, d'instaurer un cadre légal les oblige...

Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « La proportion d'œuvres musicales en langues régionales, diffusé par les chaînes publiques, est au minimum de 10 % du total des diffusions. » Exposé sommaire : Afin de préserver et diffuser la culture française il est primordial de sauvegarder la richesse linguistique qui la compose. Cette diver...

À l'alinéa 1, substituer aux mots : « ne sont pas » les mots : « peuvent être ». Exposé sommaire : Les communes mentionnées à l'article L. 302‑9‑1 du code de la construction et de l'habitation sont des communes qui, déjà en difficultés pour appliquer le programme local de l'habitat, doivent, si cet article s'applique, participer au finance...

Supprimer l'alinéa 54. Exposé sommaire : La participation à une intercommunalité ne peut pas être l'occasion d'une distribution aux périphéries des populations en difficulté. Par ailleurs, la position de la ville centre pourrait conduire à de graves iniquités.

À la fin de l'alinéa 43, substituer aux mots : « procède à l'attribution d'un logement correspondant aux besoins et aux capacités du demandeur sur ses droits de réservation » les mots : « peut procéder à la proposition de deux logements à la collectivité qui devra, sauf dérogation, en accepter une ». Exposé sommaire : L'État doit respecter...

Après le mot : « département » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 41 : « se rapproche des services de la collectivité pour rendre compte précisément des explications de la situation de blocage ». Exposé sommaire : L'État doit respecter les périmètres d'intervention des collectivités locales.