Croissance activité et égalité des chances économiques
(Article 49)

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « L'alinéa 7 de l'article L. 3120‑2 du code des transports est ainsi modifié : « 1° Le fait de permettre au client de sélectionner un véhicule avant la réservation, quel que soit le moyen utilisé, quand ce véhicule est situé sur la voie ouverte à la circulation publique sans que son propriétaire ou...

 « Dans un délai de deux ans après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l'opportunité de pratiquer une tarification des péages des autoroutes proportionnelle au nombre de passagers présents dans un véhicule ». Exposé sommaire : Alors que les tarifs des péages des autoroutes sont de plus...

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « L'article L. 3122‑9 du code des transports est supprimé ». Exposé sommaire : L'article L. 3122‑9 oblige le conducteur d'une voiture de transport avec chauffeur à retourner au lieu d'établissement de l'exploitant de cette voiture ou dans un lieu où le stationnement est autorisé, dès l'achèvement ...

I. Après l'alinéa 2 de l'article L 137‑16 du Code de la Sécurité Sociale, ajouter un alinéa ainsi rédigé : « Le forfait social ne s'applique pas aux primes versées par les entreprises de moins de 50 salariés pour leur premier accord d'intéressement ou de participation et ce pour une durée maximale de trois ans. » II. « La perte de recettes po...

A l'alinéa 2, supprimer la dernière phrase. Exposé sommaire : Afin de ne pas bouleverser les équilibres entre les grands et petits commerces, l'extension de l'ouverture dominicale doit être réservée aux zones touristiques et aux zones touristiques internationales. Partout ailleurs, il est nécessaire de respecter une pause hebdomadaireet de ne...

A l'alinéa 8, supprimer les termes suivants : « sous la forme d'une fourchette comportant un maximum et un minimum, ». Exposé sommaire : Amendement de repli. L'instauration d'un corridor tarifaire est dangereuse pour les professions concernées mais aussi pour leurs clients qui risquent de devoir payer certaines prestations aujourd'hui ef...

I. -Supprimer l'alinéa 12. II. - Rédiger ainsi l'alinéa 13 : « IV. – L'organe compétent rend un avis sur la liberté d'installation des notaires, huissiers de justice et commissaires-priseurs judiciaires au ministre de la justice, qui en est le garant. Cet organe est composé de membres nommés par décret, sur proposition de l'ordre professionne...

Insérer l'article additionnel suivant : « L'article L. 226‑13 du Code pénal est modifié comme suit : « Après les mots : « soit en raison d'une fonction ou d'une mission temporaire » sont ajoutés les mots : « , notamment une mission de contrôle » ». Exposé sommaire : Afin de garantir la confidentialité des informations recueillies lors de mi...

A la fin de l'alinéa 3, après les mots « zone de chalandise concernée », ajouter : « en prenant en compte des critères d'aménagement du territoire et de services apportés à la population ». Exposé sommaire : Les critères relatifs aux prix ou aux surfaces commerciales ne peuvent être les seuls critères retenus par l'Autorité de la concurrence...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Afin de mieux concilier performance économique, cohésion sociale et épanouissement personnel, une réforme systémique de la durée du temps de travail est mise en œuvre à compter du premier semestre 2017. Cette réforme vise à favoriser la compétitivité des entreprises tout en permettant aux salariés de concilier vie personnelle et professionnell...

I. - L'article L. 3123‑14‑1 du code du travail est supprimé. II. – La durée minimale hebdomadaire du travail est déterminée par accords de branche dans le cadre de la négociation collective entre les organisations d'employeurs et de salariés. Exposé sommaire : Fixer la durée minimale de travail à 24 heures par semaine ne correspond pas à la ...

I. Le titre de la section III du chapitre Ier du titre IV du livre III de la troisième partie du code du travail est ainsi modifié : Après le mot « Information » insérer les mots « et formation » II. Un article L 3341‑5‑1 est ainsi rédigé : « Les représentants du personnel chargés de négocier un accord d'épargne salariale, quand c'est le cas...

I - A l'alinéa 9 le chiffre 75 % est remplacé par le chiffre 33 % II- après l'alinéa 10 ajouter l'alinéa suivant b) à la première phrase du 2, le chiffre 75 % est remplacé par le chiffre 33 % II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe...

Insérer l'article additionnel suivant :  «  L'article L. 226-13 du Code pénal est modifié : « Le chiffre « 15 000 euros » est remplacé par le chiffre « 45 000 euros ». Exposé sommaire : Dans un esprit de cohérence et de convergence, il est proposé d'harmoniser le montant de l'amende prévue à l'article 226-13 du Code pénal sur celle fixée pa...

Les normes régissant les rapports individuels et collectifs de travail, la formation, l'emploi et les garanties sociales ressortent de conventions et accords collectifs résultant de la négociation collective, à l'exception des principes fondamentaux visés à l'article 34 de la Constitution du 4 octobre 1958 et au huitième alinéa du préambule de ...

Après l'article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 241‑14 ainsi rédigé : « I. – « Art. L. 241‑14. – Par dérogation aux dispositions en vigueur, dans les entreprises employant moins de 50 salariés au 31 décembre précédant la date de conclusion du contrat, l'embauche en contrat à durée indéterminée d'un salarié...

I. -Rédiger ainsi l'alinéa 1 : « I. - Le ministre de la justice établit, sur proposition de l'organe compétent pour chacun des ordres professionnels des professions concernées, une cartographie qui détermine les zones où l'implantation d'offices est libre et celles où l'implantation d'offices supplémentaires serait de nature à porter atteinte ...

Supprimer  l'alinéa 4. Exposé sommaire : L'alinéa 4 fait référence à l'article 17 qui confère à l'Autorité de la Concurrence un rôle dans la titularisation et l'implantation d'offices, notamment de notaires. Or, ce dispositif ne nous paraît pas adéquat, et peut mettre en péril le maillage territorial. Dans le texte actuel, le ministre de...

I. - L'article L. 137‑16 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : Après le premier alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Ce taux est fixé à 15 % pour les entreprises dont les effectifs sont compris entre 51 et 249 salariés. » « Ce taux est fixé à 8 % pour les entreprises de moins de 50 salariés. » II. « La perte de r...