Projet de loi de finances pour 2016

À l'alinéa 25, substituer au montant : « 243 018 », le montant : « 260 000 ». « II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ». Exposé sommaire : Lors des débats sur le projet de loi de finances po...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Exposé sommaire : Pour garantir le respect de la norme de dépense en valeur de l'État, un amendement du gouvernement adopté en seconde délibération en première lecture à l'Assemblée nationale a procédé à une minoration des crédits de 13 000 000 € en autorisations d'eng...

Rédiger ainsi l'alinéa 3 : « En 2016, les ressources du fonds sont fixées à 1 milliard d'euros. À compter de 2017, les ressources du fonds sont fixées à 2 % des recettes fiscales des communes et de leurs groupements dotés d'une fiscalité propre. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de rétablir la progression du FPIC prévue par le ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article adopté par le Sénat propose un système financier incitatif afin de favoriser le regroupement de départements formant, dans une même région, un territoire d'un seul tenant. Il donne la possibilité aux départements qui auraient fait le choix d'un regroupement avant le 1er janvier 2017 d'être...

I. – À l'alinéa 4, substituer aux mots : « créées au plus tard le 1er janvier 2017 » les mots : « dont l'arrêté de création a été pris entre le 2 janvier 2016 et le 30 septembre 2016 en application de délibérations concordantes des conseils municipaux prises avant le 30 juin 2016 ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux ...

I. – À la fin de l'alinéa 31, substituer au montant : « 243 018 » le montant : « 260 000 ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « XIII. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ». Exposé ...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

À la fin de l'alinéa 37, substituer au montant : « 684 844 039 € » le montant : « 541 344 039 € ». Exposé sommaire : Le présent amendement propose de rétablir le montant prévu pour les variables d'ajustement voté par l'Assemblée nationale en première lecture, soit 526 344 039 euros majoré de 15 millions d'euros : il s'agit, en cohérence, d...

Rédiger ainsi l'alinéa 3 : « En 2016, les ressources du fonds sont fixées à 1 milliard d'euros. À compter de 2017, les ressources du fonds sont fixées à 2 % des recettes fiscales des communes et de leurs groupements dotés d'une fiscalité propre. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à rétablir le montant du FPIC en 2016, soit 1 Md d...

I. – À l'alinéa 4, substituer aux mots : « créées au plus tard le 1er janvier 2017 » les mots : « dont l'arrêté de création a été pris entre le 2 janvier 2016 et le 30 septembre 2016 en application de délibérations concordantes des conseils municipaux prises avant le 30 juin 2016 ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Après le mot : « alinéa », la fin du premier alinéa de l'article 568 du code général des impôts est supprimé. » Exposé sommaire : Le présent amendement propose de rétablir le texte voté par l'Assemblée nationale en première lecture. Cet amendement a un double objectif. Il permet de consoli...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

À la fin de l'alinéa 37, substituer au montant : « 684 844 039 € » le montant : « 541 344 039 € ». Exposé sommaire : Le présent amendement propose de rétablir le montant prévu pour les variables d'ajustement voté par l'Assemblée nationale en première lecture, soit 526 344 039 euros majoré de 15 millions d'euros : il s'agit, en cohérence, d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : En première lecture, le Sénat a adopté un dispositif exonérant de contribution au redressement des finances publiques les départements qui fusionneraient. Le coût de ce dispositif et les effets de report de charge sur les autres départements pourraient être importants. A titre d'illustration : - si l...

Rédiger ainsi l'alinéa 3 : « En 2016, les ressources du fonds sont fixés à 1 milliard d'euros. À compter de 2017, les ressources du fonds sont fixées à 2 % des recettes fiscales des communes et de leurs groupements dotés d'une fiscalité propre. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à rétablir le montant du FPIC en 2016, soit 1 Md d'...

I. – À la fin de l'alinéa 31, substituer au montant : « 243 018 » le montant : « 260 000 ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ». ...

I. – À l'alinéa 4, substituer aux mots : « créées au plus tard le 1er janvier 2017 », les mots : « dont l'arrêté de création a été pris entre le 2 janvier 2016 et le 30 septembre 2016 en application de délibérations concordantes des conseils municipaux prises avant le 30 juin 2016 ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : A. - La section VII du chapitre II du titre premier de la première partie du livre premier est complétée par un article 223quinquies C ainsi rédigé : « Art. 223quinquiesC. - I. - 1. Une déclaration comportant la répartition pays par pays des bénéfices du groupe et des agrégats économiques, c...

Au premier alinéa de l'article 568 du code général des impôts, les mots : « ou par l'intermédiaire de revendeurs qui sont tenus de s'approvisionner en tabacs manufacturés exclusivement auprès des débitants désignés ci-dessus » sont supprimés. Exposé sommaire : Cet amendement a un double objectif. Il permet de consolider les débitants de tabac...