Sécurisation de l'emploi
(Article 4)

Supprimer les alinéas 13 et 14. Exposé sommaire : En pratique, le plan de formation est issu des orientations stratégiques de l'entreprise, conformément à l'article L. 2323‑34 du Code du travail.

À l'alinéa 31, supprimer les mots : « , à défaut, ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

À la seconde phrase de l'alinéa 30, supprimer le mot : « économique ». Exposé sommaire : L'article 8 fixe à 24 heures la durée minimum pour un contrat de travail. Un salarié en contrat à temps partiel pourra demander de bénéficier de la durée minimum. L'activité économique de l'entreprise pourra justifier le refus de l'employeur d'accéder à...

Compléter la première phrase de l'alinéa 23 par les mots : « jusqu'à atteindre la durée de travail à temps plein. ». Exposé sommaire : Les avenants temporaires pris en application d'une convention ou d'un accord de branche étendu peuvent prévoir la possibilité d'augmenter temporairement la durée de travail prévue par le contrat de travail. ...

Compléter l'alinéa 17 par la phrase suivante : « Cette majoration n'est pas applicable aux salariés des associations et entreprises sanitaires, sociales et médico-sociales. ». Exposé sommaire : La majoration des heures complémentaires prévue par le dispositif du présent article représente un surcoût de 1,5 millions d'euros pour la branche sa...

Supprimer l'alinéa 14. Exposé sommaire : Ajouter les termes « le cas échéant » alors que la rédaction comporte le mot « ou », ne sert à rien. Amendement rédactionnel.

Après l'alinéa 12, insérer l'alinéa suivant : « Les accords collectifs conformes aux prescriptions légales antérieurement applicables sont maintenus. ». Exposé sommaire : Plusieurs accords de branche ou d'entreprise fixent des règles et notamment des dures minimales. Les dispositions prévues dans le projet de loi vont potentiellement remet...

Supprimer l'alinéa 11. Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

Compléter la seconde phrase de l'alinéa 9 par les mots : « ni aux salariés d'associations ou entreprises d'aide à domicile, d'aides à la personne ». Exposé sommaire : L'article L. 3123‑14 du Code du Travail prévoit une exception pour les associations et entreprises d'aide à domicile concernant l'obligation de faire mentionner la répartition ...

Après l'alinéa 35, insérer les deux alinéas suivants : « 1° bis Après le premier alinéa de l'article L. 2325‑40, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Sauf accord entre l'employeur et la majorité des membres élus titulaires du comité d'entreprise, la rémunération de ces experts est fixée sur la base d'un barème établi par un décret en Conseil...

Rédiger ainsi l'alinéa 30 : « Cette base de données remplace toutes les informations périodiques prévues, y compris pour donner lieu ensuite à consultation, par le code du travail dans les conditions et limites prévues par décret. ». Exposé sommaire : L'ANI prévoit que cette base de données remplace les informations données de façon récurr...

À l'alinéa 28, substituer aux mots : « ayant accès à la base de données sont tenus à une obligation de discrétion à l'égard des informations contenues dans la base de données revêtant un caractère » les mots : « sont tenus à une obligation de confidentialité sur les informations contenues dans la base de données qui, dans l'intérêt légitime ...

II. – À l'alinéa 15, supprimer les mots : « , mise régulièrement à jour,  ». II. – En conséquence, après l'alinéa 16, insérer l'alinéa suivant : « Les conditions de mise à jour régulière de la base de données sont déterminées par un accord collectif. À défaut d'un tel accord, la base de données doit être mise à jour semestriellement, sauf év...

Compléter l'alinéa 7 par la phrase suivante : « Cet accord est valide si la majorité des membres du comité d'entreprise ne s'y opposent pas au plus tard le lendemain de sa signature. ». Exposé sommaire : Il convient de limiter les possibilités du comité d'entreprise de s'opposer à un accord conclu par l'entreprise et les syndicats représenta...

Compléter la première phrase de l'alinéa 11 par le mot : « reconductibles ». Exposé sommaire : L'accord de maintien dans l'emploi peut être conclu pour deux ans. Au cas où les difficultés ne sont pas résolues, il convient de prévoir que l'accord est reconductible. Tel est l'objet du présent amendement.

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « Les clauses des accords d'entreprises antérieurs, et qui sont contraires à l'accord de maintien de l'emploi, sont suspendues. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à corriger une situation où un accord d'entreprise précédant l'accord de maintien dans l'emploi puisse contenir des dispositions ...

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « L'accord de maintien dans l'emploi peut s'appliquer à tous les salariés indépendamment de leur durée de travail et du mode d'aménagement du temps de travail qui leur est applicable. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que les accords de maintien dans l'emploi peuvent également s'...

Après le mot : « travail, », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 15 : « leur licenciement repose sur le refus d'application des mesures prévues par l'accord collectif et fondées sur les nécessités du fonctionnement de l'entreprise, de l'établissement ou du service et ouvre droit aux mesures de reclassement que doit prévoir l'accord. Les disposi...

À la seconde phrase de l'alinéa 30, substituer à l'année : « 2016 » l'année : « 2014 ». Exposé sommaire : L'article 8 fixe à 24 heures la durée minimum pour un contrat de travail. Un salarié en contrat à temps partiel pourra demander de bénéficier de la durée minimum jusqu'au 1er janvier 2016. Ce délai met l'employeur dans une très longue...

I. – Compléter l'alinéa 6 par les mots : « ou des modalités d'affiliation différentes pour les salariés relevant du régime local d'assurance maladie complémentaire obligatoire des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle ». II. – En conséquence, compléter l'alinéa 8 par les mots : « dans le respect du critère 4° du A. ». III....