Faciliter l'exercice par les élus locaux de leur mandat

Supprimer l'alinéa 5. Exposé sommaire : Amendement de repli. La définition de la prise illégale d'intérêt sous-entend et même impose que les élus locaux se conduisent de manière irréprochable. C'est d'ailleurs le principe de toute fonction à caractère public.

Aux alinéas 3, 7, 11, 15, 19 et 23, substituer aux mots : « dont le taux ne peut être inférieur à 3 % », les mots : « d'un taux de 1 %, ». Exposé sommaire : Le taux minimal de 3% est trop élevé pour les collectivités, surtout pour le nombre de personnes concernées. De plus, l'imposition d'un taux minimal contribuera à crée des disparités entr...

Supprimer les alinéas 11 à 23. Exposé sommaire : Amendement de repli et de cohérence.

Supprimer l'alinéa 6. Exposé sommaire : Amendement de repli. Cet alinéa est superfétatoire. L'exclusion d'un intérêt personnel est déjà imposée par la sanction de la prise illégale d'intérêt.

Supprimer l'alinéa 8. Exposé sommaire : Amendement de repli. Cet alinéa est redondant. L'utilisation des ressources d'une collectivité à des fins personnelles est qualifiée de détournement de fonds publics. Un tel comportement est déjà sanctionné par la loi.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'intention du gouvernement n'est-elle pas de faire des économies ?

Supprimer l'alinéa 7. Exposé sommaire : Amendement de repli. Cet alinéa est redondant. L'exclusion d'un intérêt personnel est déjà imposée par la sanction de la prise illégale d'intérêt.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Article superfétatoire. Cet article tente d'imposer une déontologie aux élus locaux. Le rapport n°1544 qualifie cette charte de « symbolique ». La finalité première de la loi est d'être contraignante. Cette Charte reviendrait à faire dire à la loi que la loi doit être appliquée. Cela est donc parfaitem...

Supprimer l'alinéa 10. Exposé sommaire : Amendement de repli. Alinéa superfétatoire. C'est le principe même de la fonction. Les élus sont responsables d'une collectivité, il est donc naturel qu'ils soient responsables de leurs actes. C'est donc pour cela que la loi prévoit certaines sanctions comme la prise illégale d'intérêt…

I. – L'article L. 382‑31 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La fraction représentative des frais d'emploi n'est pas prise en considération pour le calcul donnant lieu à cotisations sociales. ». II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la créa...

Au début de l'alinéa 11, supprimer les mots : « Dans les communes de 1 000 habitants et plus, ». Exposé sommaire : L'alinéa 11 écarte la possibilité, pour les communes de moins de 1000 habitants, de fixer le montant de l'indemnité de fonction des maires et des présidents de délégation spéciale à un montant inférieur que le taux maximal. Tel ...

Rédiger ainsi cet article : « Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : « 1° Le second alinéa du I de l'article L. 2123‑20‑1 est ainsi modifié : « a) Le nombre : « 1 000 » est remplacé par le nombre : « 3 500 » ; « b) À la fin, les mots : « sauf si la conseil municipal en décide autrement » sont supprimés ; « 2° A...

Supprimer l'alinéa 16. Exposé sommaire : Selon le Code pénal et le Code des juridictions financières, les élus sont parfaitement responsables pénalement et financièrement des fautes commises dans l'exercice de leurs fonctions. Cet alinéa est donc parfaitement inutile.

Supprimer l'alinéa 15. Exposé sommaire : Amendement de repli et de cohérence. Alinéa superfétatoire. Selon la loi, les décisions prises par les élus font l'objet d'une délibération et doivent être publiées ou notifiées. Les citoyens ont donc parfaitement la possibilité de contrôler les actes et décisions des élus. Cette publication est une o...

Supprimer l'alinéa 14. Exposé sommaire : Amendement de repli et de cohérence. Alinéa superfétatoire. Si l'élu prend des décisions, pendant son mandat ou l'exercice de ses fonctions, lui permettant d'obtenir à la fin de ses fonctions, un avantage personnel, il se rend coupable de prise illégale d'intérêt puisque cette décision compromettrait ...

Supprimer l'alinéa 13. Exposé sommaire : Amendement de repli et de cohérence. Alinéa superfétatoire. Comme le précise lui-même l'alinéa, il existe une réglementation budgétaire et financière. Celle-ci a force contraignante et est passible de sanctions. Comme les élus doivent respecter la loi à l'instar de tout citoyen, cet alinéa est donc to...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il s'agit d'en rester à la pratique actuelle s'agissant des indemnités de fonction perçues par les maires et les présidents de délégation spéciale, dont le montant est fixé par l'organe de la collectivité, dans les 3 mois qui suivent le renouvellement de l'organe délibérant, et ce dans le respect des t...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il s'agit de supprimer l'inscription, dans la loi, de la charte des élus locaux. La loi n'est pas lieu adéquat pour rappeler, même symboliquement, les principes déontologiques élémentaires qui guident l'engagement des élus locaux. Et dans l'hypothèse où le principe d'une telle charte serait approuvé, s...

Supprimer l'alinéa 12. Exposé sommaire : Amendement de repli et de cohérence. Alinéa superfétatoire. Comme le précise lui-même l'alinéa, la corruption est déjà définie par la loi. L'élu étant un citoyen comme un autre, il doit la respecter. La corruption entre par ailleurs dans la définition de la prise illégale d'intérêt puisqu'elle remettr...

Supprimer l'alinéa 11. Exposé sommaire : Amendement de repli et de cohérence. Alinéa superfétatoire. Cet alinéa est totalement inutile puisque la nouvelle définition de la prise illégale d'intérêt englobe les intérêts de nature à compromettre l'impartialité. Or, le fait d'utiliser des ressources ou moyens mis à disposition pour l'exercice du...