Prévention de la récidive et individualisation des peines
(Article 2)

Après l'article 132-20-1 du code pénal, il est inséré un article132-20-2 ainsi rédigé : « Lorsqu'une infraction commise en état de récidive légale est punie par une peine d'amende, la juridiction ne peut prononcer, sans décision spécialement motivée, un montant inférieur à 30% de l'amende encourue. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à é...

Chaque année, le Gouvernement remet un rapport au Parlement dressant un état des lieux précis de la situation de l'exécution des peines en France. Exposé sommaire : S'il est un postulat fondamental en matière pénale, c'est bien celui selon lequel la certitude de la sanction participe à l'équilibre social et sociétal. Le caractère certain de l...

Compléter l'alinéa 9 par la phrase suivante : « Il vise également à dissuader toute personne de commettre une infraction. » Exposé sommaire : Une peine doit remplir plusieurs fonctions. Elles s'exercent non seulement sur les personnes condamnées mais encore sur l'ensemble de la population. En effet, la fonction de la peine va au-delà des per...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 8 crée une nouvelle peine dite de « contrainte pénale » qui se déroulera en milieu ouvert qui vise principalement à faire disparaître à terme l'emprisonnement en tant que sanction prévue par le code pénal. En effet, ce nouveau dispositif concernerait l'ensemble des personnes déclarées coupabl...

Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « La victime peut demander à être informée lorsque certaines obligations ou interdictions mentionnées aux 1°à 3° de l'article 131-8-2 du code pénal sont modifiées, complétées ou supprimées » Exposé sommaire : L'article 9 prévoit que la situation de la personne sera réévaluée à intervalles régulier...

Supprimer cet article Exposé sommaire : L'article 4 crée une nouvelle possibilité d'ajournement, de quatre mois maximum, lorsqu'il apparaît nécessaire d'ordonner, avant le prononcé de la sanction, des investigations complémentaires sur la personnalité et la situation sociale du prévenu. L'objectif de cette disposition est de permettre la mis...

Aux alinéas 5 et 6, substituer au mot : « cinq », le mot : « deux ». Exposé sommaire : Amendement de repli par rapport à l'amendement de suppression. L'article 8 crée une nouvelle peine dite de « contrainte pénale » qui se déroulera en milieu ouvert qui vise principalement à faire disparaître à terme l'emprisonnement en tant que sanction pré...

Rédiger ainsi le titre du projet de loi : « Projet de loi visant à faire diminuer la population carcérale » Exposé sommaire : Selon les deux études annuelles concernant les statistiques pénales du Conseil de l'Europe (Space I et Space II) la France a un taux de 117 détenus pour 100.000 habitants, ce qui la situe en dessous de la moyenne euro...

Au 6ème alinéa, remplacer le mot : « quatre » par le mot :« deux ». Exposé sommaire : Les justiciables dénoncent régulièrement les « lenteurs de la justice». Par ailleurs, parmi les exigences du procès équitable protégées par la Convention européenne des droits de l'homme, figure le droit pour tout justiciable à ce que sa cause soit entendue...

A l'article 723-15 du code de procédure pénale, les mots : « bénéficient, dans la mesure du possible et », sont remplacés par les mots : « peuvent bénéficier ». Exposé sommaire : La loi pénitentiaire du 24 novembre 2009 a mis en place une procédure simplifiée d'aménagement de peines pour les condamnés devant purger une peine de deux ans de pr...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article dispose que la révocation du sursis devrait être motivée par le juge qui prononce la condamnation suivante. A défaut de rendre systématique cette révocation, cet article affiche clairement que la probabilité de la révocation du sursis s'accroît, puisque la difficulté de la révocation s'acc...

Supprimer l'article. Exposé sommaire : Dispositions superfétatoires. Les mesures permettant la réinsertion des condamnés sont déjà dans la loi. Il est totalement inutile de dire dans la loi qu'il faut respecter la loi.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le principe d'individualisation de la peine est reconnu depuis longue date par le Conseil constitutionnel qui le rattache au principe de « proportionnalité énoncé par l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'Homme. Il n'est donc pas nécessaire d'alourdir davantage le code pénal pour que ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

Supprimer les alinéas 4 et 5. Exposé sommaire : Amendement de repli. Cette nouvelle rédaction est plus laxiste et moins intelligible que la rédaction actuelle.

Supprimer les alinéas 12 et 13. Exposé sommaire : Amendement de repli. La condition du bénéfice du sursis est de ne pas enfreindre de nouveau la loi. En cas de nouvelle atteinte, il est donc naturel que le condamné exécute toutes les peines encourues. Une telle rédaction serait contraire à l'objectif du présent projet de loi. Si le prévenu c...

Après l'alinéa 4, ajouter l'alinéa suivant : « - de prévenir la récidive ». Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par sa rédaction-même.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent article tente d'instaurer un assouplissement de peine à destination de prévenus ayant commis des délits graves. Le champ de cette mesure est beaucoup trop large. De telles atteintes à la société doivent être sévèrement punies. Cette mesure est peut-être une prévention de la récidive, mais el...

Supprimer cet article Exposé sommaire : Un des arguments-phares en faveur de la suppression des peines planchers consiste à dire que ces peines planchers limiteraient la décision des juges. Paradoxalement, cet article 3 adopte la mécanique qui est contestée dans l'article 5. En effet, l'obligation pour le juge de motiver le choix d'une pein...

L'article 226-13 du code pénal est ainsi rédigé : « Art. 226-13. La révélation d'une information à caractère secret par une personne qui en est dépositaire soit par état soit par profession, soit en raison d'une fonction ou d'une mission temporaire, est punie de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende. » Exposé sommaire : Cet ...