Les interventions de Jean Grellier sur ce dossier

218 amendements trouvés


24/06/2014 — Amendement N° CE184 au texte N° 1892 - Article 13 (Adopté)
M. Potier, M. Clément, M. Daniel, Mme Got, M. Pellois, Mme Dombre Coste, Mme Battistel, M. Grellier, M. Roig, Mme Ma...

A la première phrase de l'alinéa 21, substituer au mot : « sociales » les mots : « ou actions de sociétés ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel et de précision. Plutôt que de parler de « parts sociales », il nous semble préférable, dans un souci d'harmonisation et de concordance rédactionnelle, d'écrire « parts ou actions de sociét...

24/06/2014 — Amendement N° CE188 au texte N° 1892 - Article 12 bis B (Adopté)
M. Potier, Mme Got, M. Pellois, Mme Dombre Coste, M. Grellier, Mme Fabre, Mme Battistel, Mme Massat, M. Roig, M. Clé...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les dispositions prévues par l'article 12 bis B sont déjà satisfaites par la rédaction de l'article L. 123-1-5 issue de la loi ALUR.

24/06/2014 — Amendement N° CE387 au texte N° 1892 - Article 12 (Adopté)
Mme Tallard, M. Potier, Mme Dombre Coste, Mme Got, Mme Massat, Mme Battistel, M. Le Roch, Mme Fabre, M. Grellier, Mm...

A la fin de la dernière phrase de l'alinéa 7, supprimer les mots : « , à l'exception des projets de plans locaux d'urbanisme concernant des communes comprises dans le périmètre d'un schéma de cohérence territoriale approuvé ». Exposé sommaire : Sans aller jusqu'à rendre l'avis de la CDPENAF conforme, il s'agit de lui permettre de se saisir d...

24/06/2014 — Amendement N° CE435 au texte N° 1892 - Article 13 (Tombe)
M. Potier, M. Clément, M. Daniel, M. Paul, Mme Got, Mme Dombre Coste, Mme Massat, Mme Battistel, M. Pellois, Mme Mar...

A l'alinéa 31, après la première occurrence du mot : « représentant », insérer les mots : « d'une ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Il ne peut s'agir que d'un représentant d'une des associations agréées dans la zone d'action de la Safer ; il ne peut les représenter toutes. Il en va de même concernant les fédérations des chasse...

24/06/2014 — Amendement N° CE437 au texte N° 1892 - Article 13 (Adopté)
M. Daniel, M. Potier, M. Clément, M. Paul, Mme Got, Mme Dombre Coste, Mme Massat, Mme Battistel, M. Pellois, Mme Mar...

A l'alinéa 37, substituer au mot : « agriculteur », le mot : « candidat ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. La rétrocession peut s'effectuer tant à un propriétaire exploitant qu'à un propriétaire bailleur (apporteur de capitaux qui met à bail le bien).

24/06/2014 — Amendement N° CE187 au texte N° 1892 - Article 12 (Retiré)
M. Potier, Mme Got, M. Pellois, Mme Dombre Coste, M. Grellier, Mme Fabre, Mme Battistel, Mme Massat, M. Roig, M. Clé...

Rédiger ainsi l'alinéa 31 : « b) À la seconde phrase du quatrième alinéa, la seconde occurrence du mot : « agricoles » est remplacée par les mots : « naturels, agricoles et forestiers ». Exposé sommaire : L'élargissement des compétences de la CDCEA aux espaces naturels et forestiers doit être pris en compte dans les cartes communales. Il s'...

24/06/2014 — Amendement N° CE391 au texte N° 1892 - Article 12 (Retiré)
M. Rousset, Mme Got, M. Potier, Mme Massat, Mme Battistel, Mme Dombre Coste, M. Le Roch, Mme Fabre, M. Grellier, Mme...

Après l'alinéa 22, insérer les deux alinéas suivants : « 1° ter Au troisième alinéa de l'article L. 122‑1‑2 du code de l'urbanisme, après le mot « analyse », sont insérés les mots : « de l'activité agricole, naturelle et forestière et ». « 2° A Le deuxième alinéa du II de l'article L. 122‑1‑5 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il p...

24/06/2014 — Amendement N° CE789 au texte N° 1892 - Article 13 (Retiré)
M. Daniel, Mme Rabin, M. Pellois, M. Bleunven, M. Grellier, Mme Fabre, Mme Boistard, M. Marsac, M. Boisserie, M. Mén...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant les possibilités et l'opportunité de porter la période transitoire prévue à l'article L. 142‑4 du code rural et de la pêche maritime de cinq à quinze ans, sous réserv...

24/06/2014 — Amendement N° CE681 au texte N° 1892 - Article 4 bis (Rejeté)
M. Daniel, M. Grellier, Mme Rabin, Mme Boistard, M. Marsac, M. Boisserie, M. Ménard, Mme Marcel, Mme Biémouret, Mme ...

Après l'alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants: « Ibis. - Après le troisième alinéa de l'article L. 411‑58 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Si la reprise doit faire l'objet de la déclaration prévue au II. de l'article L. 331‑2, le preneur en place peut saisir le tribunal paritaire afin que s...

24/06/2014 — Amendement N° CE434 au texte N° 1892 - Article 13 (Adopté)
M. Clément, M. Potier, M. Daniel, M. Paul, Mme Got, Mme Dombre Coste, Mme Massat, Mme Battistel, M. Pellois, Mme Mar...

A l'alinéa 31, substituer au mot : « les », le mot : « des ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Le troisième collège ne peut comporter tous les actionnaires mais seulement quelques-uns (autres que ceux qui siègent dans les deux premiers) car le nombre de membres par collège est limité à 24.

24/06/2014 — Amendement N° CE722 au texte N° 1892 - Article 12 bis B (Tombe)
M. Daniel, Mme Rabin, M. Pellois, M. Bleunven, M. Grellier, Mme Fabre, Mme Boistard, M. Marsac, M. Boisserie, M. Mén...

Avant l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « I. A Après le 5° du II de l'article L. 123‑1‑5 du code de l'urbanisme, il est inséré un 5°bis ainsi rédigé : « 5°bis Autoriser dans les zones agricoles l'adaptation, la réfection ou l'extension des constructions existantes dans le respect des règles de constructibilité limitée. Il précis...

24/06/2014 — Amendement N° CE384 au texte N° 1892 - Article 12 ter (Tombe)
M. Rousset, Mme Got, M. Potier, Mme Massat, Mme Battistel, Mme Dombre Coste, M. Le Roch, Mme Fabre, M. Grellier, Mme...

A la seconde phrase de l'alinéa 3, après le mot : « compensation » insérer les mots : « d'intérêt collectif ». Exposé sommaire : Il est désormais prévu dans le projet de loi de prendre en compte l'impact des grands projets l'impact sur l'agriculture. La question de la nature de la compensation ne fait aujourd'hui pas consensus d'où la ...

24/06/2014 — Amendement N° CE439 au texte N° 1892 - Article 13 (Tombe)
M. Clément, M. Potier, M. Daniel, M. Paul, Mme Got, Mme Dombre Coste, Mme Massat, Mme Battistel, M. Pellois, Mme Mar...

A l'alinéa 38, substituer aux mots : « de ses stratégies », les mots : « des stratégies prévues à ce même article ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence rédactionnelle avec la définition des stratégies prévue au 8° de l'article L. 143‑2.

24/06/2014 — Amendement N° CE423 au texte N° 1892 - Article 24 (Adopté)
M. Potier, Mme Got, Mme Dombre Coste, Mme Massat, Mme Battistel, M. Pellois, Mme Marcel, M. Grellier, Mme Fabre, Mme...

A l'alinéa 2, substituer aux mots : « un plan d'action », les mots : « une expérimentation à l'appui du plan d'action ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ré-introduire la notion « d'expérimentation », indispensable à une la mise en place progressive et partagée du dispositif de Certificat d'économie de produits phytosanitaires, tout...

24/06/2014 — Amendement N° CE427 au texte N° 1892 - Article 16 bis A (Adopté)
M. Potier, Mme Got, Mme Dombre Coste, Mme Massat, Mme Battistel, M. Pellois, Mme Marcel, M. Grellier, Mme Fabre, Mme...

A l'alinéa 4, substituer à la première occurrence du mot : « ou », les mots : « , ou bien il ». Exposé sommaire : Il était important que le registre des actifs agricoles contienne de façon inclusive l'ensemble de la population recherchée, ce qui comprend non seulement les chefs d'exploitation agricole qui ont un statut de non-salarié agric...

24/06/2014 — Amendement N° CE425 au texte N° 1892 - Article 17 (Adopté)
M. Potier, Mme Got, Mme Dombre Coste, Mme Massat, Mme Battistel, M. Pellois, Mme Marcel, M. Grellier, Mme Fabre, Mme...

Après le mot : « élaborés », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « de manière concertée avec l'ensemble des acteurs d'un territoire et répondent à l'objectif de structuration de l'économie agricole et de mise en œuvre d'un système alimentaire territorial. Ils visent notamment la consolidation de filières territorialisées et le développement...

24/06/2014 — Amendement N° CE426 au texte N° 1892 - Article 16 bis A (Adopté)
M. Potier, Mme Got, Mme Dombre Coste, Mme Massat, Mme Battistel, M. Pellois, Mme Marcel, M. Grellier, Mme Fabre, Mme...

A l'alinéa 2, supprimer les mots : « ou d'entreprise ». Exposé sommaire : L'inclusion des agriculteurs pluriactifs, découlant du texte issu du Sénat est une bonne chose. Cette évolution positive étant actée, il n'y a pas lieu de mentionner les « chefs d'entreprise agricole » qui exercent des activités connexes à l'agriculture sans avoir la s...

24/06/2014 — Amendement N° CE350 au texte N° 1892 - Article 23 (Retiré)
M. Bapt, Mme Guilbert, Mme Huillier, Mme Erhel, Mme Le Loch, Mme Linkenheld, M. Potier, Mme Got, Mme Massat, Mme Bat...

A l'alinéa 16, supprimer les mots : « ou par un exploitant agricole titulaire du certificat mentionné au II de l'article L. 254‑3 en deçà d'un seuil fixé par décret ou » Exposé sommaire : L'article 23 ouvre la possibilité aux exploitants agricoles de réaliser des prestations de service d'application de produits phytosanitaires sans être titu...

24/06/2014 — Amendement N° CE528 au texte N° 1892 - Article 16 bis A (Adopté)
M. Potier, Mme Got, Mme Dombre Coste, Mme Massat, Mme Battistel, M. Pellois, Mme Marcel, M. Grellier, Mme Fabre, Mme...

A la fin de l'alinéa 4, supprimer les mots : « ou est gérant salarié d'une société civile d'exploitation agricole ». Exposé sommaire : Il était important que le registre des actifs agricoles contienne de façon inclusive l'ensemble de la population recherchée, ce qui comprend non seulement les chefs d'exploitation agricole qui ont un stat...