Modification du règlement de l'assemblée nationale
(Article 7)

Le deuxième alinéa de l'article 91 du Règlement est complété par les mots : « et par celle du député désigné en application de l'article 145‑7, alinéa 2 ». Exposé sommaire : Cet amendement complète un autre amendement après l'article 16, qui ouvre la faculté à une commission de désigner, concomitamment à la nomination du rapporteur, le co-rap...

Compléter l'alinéa 4 par les mots : « ainsi que, le cas échéant, une contribution écrite du député désigné en application de l'article 145‑7, alinéa 2. Cette dernière contribution porte, s'il y a lieu, sur l'étude d'impact jointe au projet de loi. ». Exposé sommaire : Cet amendement complète un autre amendement après l'article 16, qui ouvre l...

Le troisième alinéa de l'article 112 du Règlement est complété par une phrase ainsi rédigée : « L'article 46 est applicable en son seul alinéa 3 aux commissions mixtes paritaires réunies dans les locaux de l'Assemblée nationale. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à maintenir les règles actuelles de publicité des travaux des commissions ...

Au dix-huitième alinéa de l'article 36 du Règlement, après le mot : « électoral », sont insérés les mots : « ; droits fondamentaux ». Exposé sommaire : L'article 36 du Règlement prévoit aujourd'hui la compétence de la commission des Lois en matière de « libertés publiques ». Il est proposé d'y ajouter une référence aux « droits fondamentaux »...

À la dernière phrase du deuxième alinéa de l'article 29‑1 du Règlement, après le mot : « nommer », sont insérés les mots : « , parmi ses membres appartenant à un groupe d'opposition ou à un groupe minoritaire, ». Exposé sommaire : Lorsqu'une commission permanente doit donner son avis sur une nomination envisagée par le président de la Républi...

Après le premier alinéa de l'article 15, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Ils déterminent et mettent en œuvre les conditions du dialogue social et de la négociation d'un statut entre les députés et leurs collaborateurs employés sous contrat de droit privé. Ils rendent compte au Bureau de l'exercice de cette mission. » Exposé sommaire ...

A l'alinéa 2, substituer aux mots : « à l'article 146 », les mots : « aux articles 145‑7, 145‑8 ou 146 ». Exposé sommaire : Cet amendement prévoit que le droit de tirage relatif aux semaines de contrôle peut également porter sur les conclusions : – d'un rapport d'information sur la mise en application d'une loi (article 145‑7 du Règlement) ;...

Le premier alinéa de l'article 80 du Règlement est complété par une phrase ainsi rédigée : « Hormis ce cas, il ne participe pas aux travaux de la commission. ». Exposé sommaire : L'article 80, alinéa 1er, du Règlement fixe la composition de la commission chargée de l'examen des demandes de suspension de la détention, des mesures privatives ou...

Après le premier alinéa de l'article 145‑7 du Règlement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le député, autre que le rapporteur, mentionné à l'alinéa 1er, peut être désigné par la commission dès qu'un projet ou une proposition de loi est renvoyé à son examen. » Exposé sommaire : Cet amendement ouvre la faculté à une commission de désign...

La dernière phrase du deuxième alinéa de l'article 113 du Règlement est supprimée. Exposé sommaire : L'article 113, alinéa 2, prévoit actuellement : « Lorsque l'Assemblée est saisie du texte élaboré par la commission mixte paritaire, les amendements déposés sont soumis au Gouvernement avant leur distribution et ne sont distribués que s'ils on...

Le huitième alinéa de l'article 100 est supprimé. Exposé sommaire : Cet amendement supprime les dispositions, devenues obsolètes, selon lesquelles lorsque l'Assemblée nationale vote sur les amendements, elle « ne se prononce que sur le fond des amendements à l'exclusion de toute prise en considération ». Ces dispositions avaient été introduit...

Rédiger ainsi cet article : « La seconde phrase de l'avant-dernier alinéa de l'article 7 du Règlement est supprimée. » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la dernière phrase du deuxième alinéa de l'article 80 du Règlement, après la référence : « chapitre X », sont insérés les mots : « , à l'exclusion de l'article 46, ». Exposé sommaire : La commission chargée de l'examen des demandes de suspension de la détention, des mesures privatives ou restrictives de liberté ou de la poursuite d'un déput...

A l'alinéa 2, après le mot : « évaluation », insérer les mots : « ou de suivi ». Exposé sommaire : Cet amendement prévoit que le droit de tirage relatif aux semaines de contrôle peut également porter sur les conclusions d'un rapport du Comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques portant sur le suivi des conclusions d'un rappor...

Après l'alinéa 2, insérer un 1°bis ainsi rédigé : « 1°bis Au deuxième alinéa, après le mot « Règlement », sont insérés les mots : « , un fait personnel ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Après le mot : « plusieurs », rédiger ainsi le fin de l'alinéa 3 : « jours du même mois » ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

A l'alinéa 3, substituer au mot : « au », les mots : « avant le ». Exposé sommaire : Le plafonnement du nombre de questions écrites par député, fixé par la Conférence des présidents au début de la session ordinaire, en octobre, devrait en pratique être applicable jusqu'à la fin du mois de septembre de l'année suivante. Afin d'éviter qu'une pé...

A l'alinéa 4, après le mot : « faits », insérer les mots : « , en première lecture, ». Exposé sommaire : Cet amendement limite aux seuls rapports de première lecture la faculté pour les groupes d'opposition ou minoritaires d'y faire figurer une contribution écrite. D'une part, les délais, souvent très contraints, d'élaboration des rapports e...

A l'alinéa 6, substituer aux mots : « de cinq jours francs », les mots : « d'un jour franc ». Exposé sommaire : L'Assemblée nationale peut, en se réunissant en comité secret, s'opposer à la publication du rapport d'une commission d'enquête. La demande de constitution en comité secret doit être présentée dans un délai de cinq jours francs à co...

I.- Après l'article 124 du Règlement, il est inséré un chapitre XIIbis ainsi rédigé : Chapitre XIIbis : Propositions de loi présentées en application de l'article 11 de la Constitution Art. 124‑1. Les propositions de loi présentées par des membres du Parlement en application de l'article 11 de la Constitution sont examinées, discutées et voté...