Modification du règlement de l'assemblée nationale
(Après l'article 11)

L'article 18 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les députés peuvent employer sous contrat de droit privé des collaborateurs parlementaires, qui les assistent dans l'exercice de leurs fonctions et dont ils sont les seuls employeurs. Ils bénéficient à cet effet d'un crédit affecté à la rémunération de leurs collaborateurs. Ces collabora...

A l'alinéa 4, substituer aux mots : « des membres de la commission appartenant aux », les mots : « de chacun des ». Exposé sommaire : Amendement de clarification. La rédaction proposée à l'article 9 peut laisser penser que le droit de présenter une contribution écrite dans le rapport de la commission est un droit individuel ouvert à chaque co...

I.- Compléter cet article par un II ainsi rédigé : « II.- L'article 146‑2, dans sa rédaction issue de la présente résolution, entre en vigueur à compter du 1er janvier 2015. ». II.- En conséquence, au début de l'alinéa 1er, insérer la division : « I.- ». Exposé sommaire : Cet amendement précise que c'est à compter du 1er janvier 2015 qu'ent...

Au dix-huitième alinéa de l'article 36 du Règlement, après le mot : « électoral », sont insérés les mots : « ; droits fondamentaux ». Exposé sommaire : L'article 36 du Règlement prévoit aujourd'hui la compétence de la commission des Lois en matière de « libertés publiques ». Il est proposé d'y ajouter une référence aux « droits fondamentaux »...

Rédiger ainsi cet article : « L'article 49 du Règlement est ainsi modifié : 1° Après les mots : « ordre du jour », la fin du deuxième alinéa est ainsi rédigée : « de manière à attribuer à chaque groupe un temps de dix minutes. À titre exceptionnel, pour un texte déterminé, la conférence peut retenir une durée dérogatoire, répartie à parts éga...

Le chapitre XIV du titre Ier du Règlement est ainsi modifié : 1° Les articles 70 à 73 sont ainsi rédigés : Art. 70.– Peut faire l'objet de peines disciplinaires tout membre de l'Assemblée : – qui se livre à des manifestations troublant l'ordre ou qui provoque une scène tumultueuse ; – qui se livre à une mise en cause personnelle, qui interp...

Le premier alinéa de l'article 80 du Règlement est complété par une phrase ainsi rédigée : « Hormis ce cas, il ne participe pas aux travaux de la commission. ». Exposé sommaire : L'article 80, alinéa 1er, du Règlement fixe la composition de la commission chargée de l'examen des demandes de suspension de la détention, des mesures privatives ou...

A l'alinéa 3, après le mot : « peuvent », insérer les mots : « , à la demande du groupe concerné, ». Exposé sommaire : Si c'est bien la Conférence des présidents qui décidera ou non de répartir sur plusieurs jours les séances réservées par l'article 48, alinéa 5, de la Constitution à un groupe d'opposition ou minoritaire, cet amendement prévo...

Substituer à l'alinéa 1er trois alinéas ainsi rédigés : « Le chapitre XIV du titre Ier du Règlement est ainsi modifié : « 1° L'intitulé est ainsi rédigé : « Discipline, immunité et déontologie » ; « 2° Il est complété par des articles 80‑1 à 80‑4 ainsi rédigés : Exposé sommaire : Amendement de conséquence.

Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés : « 2° Au quatrième alinéa du même article, après le mot : « délibération », sont insérés les mots : « de l'article liminaire et ». « 3° Au sixième alinéa du même article, après le mot : « dispositions », sont insérés les mots : « de l'article liminaire et ». Exposé sommaire : Il convient...

I.- Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés : « II.- Le cinquième alinéa du même article 145 est complété par une phrase ainsi rédigée : « La publication des rapports établis par ces missions d'information est autorisée par la commission. » II.- En conséquence, au début du premier alinéa, insérer la division : « I.- ». Exposé s...

À la dernière phrase du deuxième alinéa de l'article 80 du Règlement, après la référence : « chapitre X », sont insérés les mots : « , à l'exclusion de l'article 46, ». Exposé sommaire : La commission chargée de l'examen des demandes de suspension de la détention, des mesures privatives ou restrictives de liberté ou de la poursuite d'un déput...

L'article 121-3 du Règlement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans le cas d'un projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale, la seconde délibération mentionnée aux alinéas 1er et 2 peut également porter sur l'article liminaire. » Exposé sommaire : Il convient de prévoir dans le Règlement les conditions de seco...

Après le mot : « député », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 3 : « jusqu'au début de la session ordinaire suivante. » Exposé sommaire : La rédaction actuelle de l'article 13 pourrait laisser penser que le plafond de questions écrites défini par la Conférence des présidents ne s'applique que durant les sessions ordinaires (et non pendant les se...

Après le mot : « plusieurs », rédiger ainsi le fin de l'alinéa 3 : « jours du même mois » ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 6, substituer aux mots : « possédés par », les mots : « en la possession de ». Exposé sommaire : Amendement d'harmonisation rédactionnelle.

Rédiger ainsi l'alinéa 4 : « Le bureau peut déroger à l'alinéa précédent par une décision motivée et rendue publique. Pour les travaux prévus aux articles 86, 87, 117-1 et 117-2, cette dérogation ne peut être décidée qu'à titre exceptionnel. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser le régime des dérogations au principe de publicit...

Après le mot : « conclusions », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 12 : « , formuler toute recommandation destinée à faire cesser ce manquement et proposer ou prononcer une peine disciplinaire dans les conditions prévues aux articles 70 à 73. » Exposé sommaire : La proposition de résolution prévoit qu'en cas de manquement d'un député à ses obli...

I.- À la deuxième phrase du deuxième alinéa de l'article 39 du Règlement, les mots : « Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire nomme » sont remplacés par les mots : « Commission des affaires sociales et la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire nomment chacune ». II.- Au prem...

I.- Après l'article 124 du Règlement, il est inséré un chapitre XIIbis ainsi rédigé : Chapitre XIIbis : Propositions de loi présentées en application de l'article 11 de la Constitution Art. 124‑1. Les propositions de loi présentées par des membres du Parlement en application de l'article 11 de la Constitution sont examinées, discutées et voté...