Renseignement
(Article 11)

Au milieu de l'alinéa 8, substituer aux mots : « à fin », les mots : « à des fins » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Substituer à l'alinéa 51 les six alinéas suivants : "Art. L. 822-2.- Les renseignements collectés dans le cadre de la mise en œuvre d'une technique de recueil de renseignement autorisée en application du présent livre sont détruits à l'issue d'une durée : "a) de dix jours à compter de la première exploitation pour les techniques mentionnées a...

A l'alinéa 2, substituer à la référence : « L. 851‑9 », la référence : « L. 851‑8 », et à la référence « 7° », la référence « 8° ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

A l'alinéa 23, substituer au mot : « transmissions », le mot : « communications ». Exposé sommaire : Amendement d'harmonisation avec le terme retenu à l'alinéa 24.

Substituer à l'alinéa 43 les quatre alinéas suivants : "Art. L. 821-5. - En cas d'urgence liée à une menace imminente ou à un risque très élevé de ne pouvoir effectuer l'opération ultérieurement, et par dérogation aux articles L. 821-1 à L. 821-4, le chef de service ou la personne spécialement déléguée par lui peut autoriser de manière excepti...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 52 : « En cas de stricte nécessité et pour les seuls besoins de l'analyse technique, ceux des renseignements collectés qui contiennent des éléments de cyberattaque ou qui sont chiffrés, ainsi que les renseignements déchiffrés associés à ces derniers, peuvent être...(le reste sans changement) ». Exposé sommai...

I. Rédiger ainsi le début de la première phrase de l'alinéa 100 : « De sa propre initiative ou lorsqu' (le reste sans changement) ». II. En conséquence, supprimer la dernière phrase de l'alinéa 100. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter l'alinéa 4 par les mots : « et après les mots « Le fait par » sont insérés les mots : « les opérateurs de communications électroniques mentionnés à l'article L. 34‑1 du code des postes et des communications électroniques ainsi que les personnes mentionnées aux 1 et 2 du I de l'article 6 de la loi n°2004‑575 du 21 juin 2004 pour la co...

I. A l'alinéa 33, substituer aux mots : « décision écrite et motivée du », le mot : « le », et aux mots : « d'une », le mot : « l'une ». II. Compléter l'alinéa 33 par la phrase suivante : « Elle présente les mêmes motivations et mentions que celles figurant à l'article L. 821-2 et précise en outre la durée de sa validité. » Exposé sommaire : ...

Rédiger ainsi l'alinéa 50 : « Il est établi, sous l'autorité du Premier ministre et dans les conditions définies par lui, un relevé de chaque mise en œuvre d'une technique de recueil de renseignement qui mentionne la date de sa mise en œuvre, celle de son achèvement et celle de sa première exploitation ainsi que la nature des renseignements co...

Supprimer l'alinéa 20. Exposé sommaire : Amendement de conséquence, les dispositions en cause ayant été déplacées à l'article L. 821-5, créé par l'article 1er du présent projet de loi.

A l'alinéa 73, supprimer les mots : « , à l'exception de ceux prévus au 1°, ». Exposé sommaire : Amendement de conséquence. Dès lors qu'il n'y a plus de parlementaires dans la Commission, le mandat de tous les membres de la Commission est de six ans.