Renseignement
(Article 11)

Après les mots : « des agents », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 14 : « appartenant à l'un des services mentionnés aux articles L. 811-2 et L. 811-4 dont la liste est fixée par décret en Conseil d'État. » Exposé sommaire : Le présent amendement retire de l'alinéa 14 ce qui a trait à la désignation individuelle des agents et à leur habilitat...

A l'alinéa 9, substituer au mot : « prévues », le mot :« mentionnées ». Exposé sommaire : Amendement d'harmonisation de la rédaction : le mot « mentionnées » est celui que le Gouvernement a retenu à l'alinéa 17 de ce même article.

Après l'alinéa 105, insérer l'alinéa suivant : « Dans le respect du secret de la défense nationale, la commission peut consulter l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes. » Exposé sommaire : Cet amendement introduit la possibilité pour la commission de saisir pour avis l'Autorité de régulation des communication...

Compléter ainsi l'alinéa 96 : « ainsi qu'aux dispositifs de traçabilité des renseignements collectés et aux locaux où sont centralisés ces renseignements en application de l'article L. 822‑1 » Exposé sommaire : Cet amendement vise à conférer à la commission nationale de contrôle des techniques de renseignement les mêmes pouvoirs de contrôle ...

A la première phrase de l'alinéa 7, substituer au mot : « mission », le mot : « missions ». Exposé sommaire : Amendement d'harmonisation avec la rédaction retenue à l'alinéa 9.

A la deuxième phrase de l'alinéa 26, substituer aux mots : « de la personne visée », les mots : « d'une personne concernée ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. En effet, la demande d'autorisation prévoit que soit précisée la ou les personnes concernées et non pas visées (alinéa 29, article 1er).

Après les mots : « des agents », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 8 : « appartenant à l'un des services mentionnés aux articles L. 811-2 et L. 811-4 dont la liste est fixée par décret en Conseil d'État. » Exposé sommaire : Le présent amendement retire de l'alinéa 8 ce qui a trait à la désignation individuelle des agents et à leur habilitatio...

Après l'alinéa 23, insérer l'alinéa suivant : « Les techniques de recueil de renseignement ne peuvent être mises en œuvre que par des agents individuellement désignés et dûment habilités. » Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de mettre en facteur commun l'exigence de désignation individuelle et d'habilitation des agents mett...

A l'alinéa 96, substituer aux mots : « données collectées », les mots : « renseignements collectés ». Exposé sommaire : Amendement d'harmonisation rédactionnelle.

Supprimer l'alinéa 2. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « Les agents mentionnés au premier alinéa doivent être habilités au secret de la défense nationale aux fins d'accéder aux informations et documents nécessaires à l'accomplissement de leur mission. » Exposé sommaire : Cet amendement précise que les agents du Conseil d'État appelés à assister les me...

A l'alinéa 90, substituer aux références : « 413‑10, 226‑13 et 226‑14 », les références : « 413‑10 et 226‑13 ». Exposé sommaire : L'article 226-14 du code pénal est une dérogation au respect du secret professionnel et n'a donc pas à figurer dans cet alinéa.

A l'alinéa 17, après le mot : « requérant », insérer les mots : « ou la juridiction de renvoi ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

A la deuxième phrase de l'alinéa 8, substituer aux références : « 413-10, 226-13 et 226-14 », les références : « 413-10 et 226-13 ». Exposé sommaire : Amendement de coordination. L'article 226-14 du code pénal étant une dérogation à l'obligation de respecter le secret professionnel, il n'a pas à figurer dans cet alinéa.

A l'article L. 574-1 du code monétaire et financier, substituer à la référence : « II » , la référence: « III ». Exposé sommaire : Cet amendement corrige une erreur de référence.

I. A l'alinéa 15, après les mots : « technique de », insérer les mots : « recueil de ». II. En conséquence, procéder à la même insertion à l'alinéa 16. Exposé sommaire : Amendement de précision.

I. Rédiger ainsi le début de l'alinéa 18 : « L'introduction mentionnée au deuxième et au troisième alinéas du présent article est mise en œuvre...(le reste sans changement) ». II. A la deuxième phrase de l'alinéa 18, substituer au mot : « modalité », le mot : « opération ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi la première phrase de l'alinéa 8 : « Les requêtes relevant du présent chapitre sont portées devant une formation de jugement spécialisée composée de trois membres du Conseil d'État. » Exposé sommaire : Cet amendement supprime la possibilité de renvoyer un recours contre la mise en oeuvre d'une techniques de recueil de renseigne...

A l'alinéa 7, substituer aux mots : « sur demande des agents individuellement désignés et dûment habilités des services spécialisés de renseignement, mentionnés à l'article 6nonies de l'ordonnance n° 58‑1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires » les mots : « sous le contrôle du Premier ministre ». Ex...

Au début de la deuxième phrase de l'alinéa 112, substituer au mot : « Il », les mots : « Cette formation de jugement ». Exposé sommaire : Amendement de coordination avec l'amendement CION_LOIS00002.