Transparence de la vie publique
(Discussion des articles)

I.- A la première phrase de l'alinéa 8, substituer aux mots : « sa fonction », les mots : « ses fonctions ». II.- En conséquence, procéder à la même substitution à la deuxième phrase du même alinéa. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

L'article L. 139 B du livre des procédures fiscales est ainsi modifié : 1° Les mots : « Commission pour la transparence financière de la vie politique » sont remplacés par les mots : « Haute autorité de la transparence de la vie publique » ; 2° Les mots : « , conformément au deuxième alinéa de » sont remplacés par les mots : « ou par son conj...

Au début de l'alinéa 17, insérer la mention « V.- » et remplacer les mots : « notamment l'organisation et le fonctionnement de la Haute autorité, ainsi que les procédures applicables devant elle » par la phrase suivante : « La Haute autorité adopte un règlement général, déterminant les conditions de son fonctionnement et l'organisation de ses ...

À l'alinéa 1, après le mot : « compromettre », insérer les mots : « ou paraître compromettre ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à élargir la définition du conflit d'intérêt au cas où existe une apparence de conséquence négative de la situation d'interférence, conformément aux définitions de l'OCDE ou du rapport Sauvé (qui retiennent les...

À l'alinéa 9, après le mot : « lieu », insérer les mots : « , dans le délai d'un mois, ». Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit qu'en cours de mandat ou de fonction, toute modification substantielle du patrimoine ou des intérêts doit donner lieu à une mise à jour de la déclaration correspondante. Afin de donner à cette obligation une plu...

À l'alinéa 2, après le mot : « loi », insérer les mots : « et par dérogation au septième alinéa de l'article 131‑26 » Exposé sommaire : Le septième alinéa de l'article 131‑26 prévoit que « L'interdiction des droits civiques, civils et de famille ne peut excéder une durée de dix ans en cas de condamnation pour crime et une durée de cinq ans en...

À l'alinéa 1, substituer à la référence : « article 1er », la référence : « article 2 ». Exposé sommaire : correction d'une erreur de référence.

Au début de l'alinéa 2, insérer les mots : « Toute rupture du contrat de travail qui en résulterait, » Exposé sommaire : Amendement de précision, qui insère le cas du licenciement, prévue par l'article L. 1161‑1 du code du travail prétéant la personne alertant de faits de corruption et non repris par la rédaction de l'article 17.

Au début de l'alinéa 9, insérer les mots : « Par délégation de la Haute autorité et dans les conditions prévues par son règlement général, » Exposé sommaire : Amendement précisant que la compétence reconnue au Président pour rendre des avis de compatibilité manifeste, d'incompétence ou d'irrecevabilité devra s'exercer dans des conditions adop...

À l'alinéa 6, supprimer les mots : « du présent article ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la première phrase de l'alinéa 1, substituer à la deuxième occurrence du mot : « à », les mots : « au premier alinéa du I de ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que la procédure automatique de contrôle faisant intervenir l'administration fiscale ne s'applique pas à une déclaration modificative de situation patrimoniale (troi...

À l'alinéa 7, substituer aux mots : « intéressée met fin à l'activité concernée », les mots : « concernée ne peut pas exercer l'activité envisagée ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence : la demande d'avis doit être préalable à l'exercice des fonctions.

À l'alinéa 6, remplacer le mot : « présente » par le mot : « remet ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi l'alinéa 1 : « Les déclarations d'intérêts déposées en application de l'article 10 sont rendues publiques, dans les limites définies au III de l'article 4, par la Haute autorité de la transparence de la vie publique selon des modalités déterminées par décret en Conseil d'État pris après avis de la Commission nationale de l'inform...

Compléter l'article 6 par les deux alinéas suivants : « Lorsqu'elle relève une évolution de situation patrimoniale pour laquelle elle ne dispose pas d'explications suffisantes, et après que la personne concernée ait été mise en mesure de produire des explications, elle publie auJournal officiel un rapport spécial précisant l'évolution considér...

À l'alinéa 4, substituer au mot : « émet », le mot : « rend ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « l'intéressé », les mots : « la personne intéressée ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter la première phrase de l'alinéa 2 par les mots : « du Président de la République ». Exposé sommaire : Amendement de précision. Seul un décret du président de la République ouvre la possibilité d'un contrôle parlementaire de cette nomination.

À l'alinéa 5, substituer aux mots : « ou des observations mentionnées à l'article L.O. 135‑1 », les mots : « , des informations ou des observations mentionnées aux articles L.O. 135‑1 et L.O. 135‑3 ». Exposé sommaire : Amendement de précision, visant à protéger la confidentialité des informations obtenues de l'administration fiscale en applic...

À l'alinéa 5, après le mot : « adresse », insérer les mots : « au Premier ministre et ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence, prévoyant que le Premier ministre est informé des recommandations émise par la Haute autorité.