Transparence de la vie publique
(Discussion des articles)

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III.- Le dernier alinéa de l'article L. 195, le 4° de l'article L. 230, le 3° de l'article L. 340, le dernier alinéa de l'article L. 367 et le 3° de l'article L558‑11 du code électoral sont abrogés. Exposé sommaire : Différentes dispositions du code électoral prévoient l'inéligibilité, pour une ...

Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « Les éléments mentionnés au présent III ne peuvent être communiqués qu'à la demande expresse du déclarant ou de ses ayants droit ou sur requête des autorités judiciaires lorsque leur communication est nécessaire à la solution du litige ou utile pour la découverte de la vérité. » Exposé sommaire :...

Rédiger ainsi l'alinéa 4 : « 3° Elle se prononce sur la compatibilité de l'exercice d'une activité libérale ou d'une activité rémunérée au sein d'un organisme ou d'une entreprise exerçant son activité dans un secteur concurrentiel conformément aux règles du droit privé avec des fonctions gouvernementales ou des fonctions exécutives locales énu...

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : Aucune nouvelle déclaration de situation patrimoniale n'est exigée du membre du Gouvernement qui a établi depuis moins de six mois une déclaration en application du premier alinéa du présent article, de l'article 10 de la présente loi ou de l'article L.O. 135-1 du code électoral. Exposé sommaire : ...

À la première phrase de l'alinéa 1, substituer au mot : « éventuellement », les mots : « le cas échéant ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

À la seconde phrase de l'alinéa 5, après le mot : « sur », insérer les mots : « les relations avec les représentants d'intérêts et  ». Exposé sommaire : Le présent amendement donne compétence à la Haute autorité pour établir des lignes directrices encadrant les relations avec les groupes d'intérêts et la pratique du lobbying au sein des organ...

Rédiger ainsi l'alinéa 1 : « La Haute autorité de la transparence de la vie publique est une autorité administrative indépendante. » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer les alinéas 1 et 2. Exposé sommaire : Le présent amendement propose d'inscrire au sein des articles organiques du code électoral le principe de la mise en disponibilité des fonctionnaires élus parlementaires. L'article 16 du projet de loi a prévu d'inscrire la mise d'office en disponibilité des fonctionnaires exerçant un mandat par...

À la première phrase de l'alinéa 1er, supprimer les mots : « les éléments de ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi l'alinéa 13 : « Les membres se conforment aux obligations de dépôt des déclarations prévues au 4° du I de l'article 10. Leurs déclarations de situation patrimoniale et leur déclarations d'intérêt sont en outre tenues à la disposition de l'ensemble des membres de la Haute autorité. » Exposé sommaire : Amendement de simplificatio...

À l'alinéa 15, substituer à la première occurrence du mot : « territoriales », les mots : « régies par les titres XII et XIII de la Constitution ». Exposé sommaire : Amendement de précision, une interprétation restrictive de la notion de « collectivités territoriales » pouvant conduire à exclure la Nouvelle-Calédonie du champ de la loi.

À la seconde phrase de l'alinéa 4, après le mot : « adressées », insérer le mot : « personnellement ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

I.- Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « 1° A Le titulaire d'un mandat de représentant français au Parlement européen ; » II.- En conséquence, à l'alinéa 2, supprimer les mots : « d'un mandat de représentant français au Parlement européen » ; III.- En conséquence, à la première phrase de l'alinéa 8, substituer aux mots : « au 1° et...

À l'alinéa 9, substituer aux mots : « mandat ou fonction », les mots : « autre fonction ou mandat ». Exposé sommaire : Amendement de précision : en tant que membre d'une autorité administrative indépendante, les membres de la Haute autorité seront soumis à l'obligation de dépôt des déclarations.

Compléter l'alinéa 3 par les mots : « , qui les lui transmet dans les soixante jours. ». Exposé sommaire : L'article 5 permet à la Haute autorité de« demander » à l'administration fiscale copie des déclarations d'IR ou d'ISF que la personne concernée ne lui aurait pas communiquées elle-même. Toutefois, aucun délai ne s'impose à l'administrati...

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « survenance de la situation mentionnée par ces dispositions » par les mots : « connaissance de l'exercice non autorisé d'une activité exercée dans les conditions prévues par le premier alinéa ». Exposé sommaire : Le présent amendement donne compétence au président de la Haute autorité pour saisir celle-ci ...

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « leurs missions », les mots : « leur mandat ou de leurs fonctions ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la seconde phrase de l'alinéa 3, substituer aux mots : « sont secrets », les mots : « ne sont pas rendus publics ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi la dernière phrase de l'alinéa 3 : « Le juge peut ordonner toute mesure d'instruction utile. » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Substituer à la seconde phrase de l'alinéa 7 l'alinéa suivant : « La Haute autorité notifie sa décision à la personne concernée et, le cas échéant, à l'entreprise ou l'organisme au sein duquel elle exerce d'ores et déjà ses fonctions en infraction avec le premier alinéa du I. Les actes et contrats conclus en vue de l'exercice de cette activité...