Transparence de la vie publique
(Discussion des articles)

À l'alinéa 1, substituer à la référence : « aux articles L. 10 et suivants », la référence : « au titre II de la première partie ». Exposé sommaire : À la suite d'un amendement de M. Charles de Courson, il a été précisé que la procédure de vérification de la situation fiscale des ministres serait régie par les « articles L. 10 et suivants ...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 2 : « 1° A. – Les représentants français...(le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Au début de l'alinéa 3, substituer aux mots : « Le titulaire » les mots : « Les titulaires ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « les recettes ordinaires du dernier budget dépassent », les mots : « le montant des recettes ordinaires figurant au dernier compte administratif est supérieur à ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel (alignement sur la rédaction de l'article L. 211‑2 du code des juridictions financières).

À l'alinéa 5, après le mot : « nomination », insérer le mot : « publiée ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter l'alinéa 1 par la phrase suivante : « Les électeurs peuvent adresser à la Haute Autorité toute observation écrite relative à ces déclarations d'intérêts. ». Exposé sommaire : Par parallélisme avec ce que la commission des Lois a prévu à propos des déclarations de patrimoine (8e alinéa de l'article 11), cet amendement permet à tout ...

À l'alinéa 2, après le mot : « sept », insérer le mot : « derniers ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

I. – À l'alinéa 9, substituer aux mots : « ou des observations prévues au I de l'article 10 », les mots : « de situation patrimoniale ou des observations relatives à ces déclarations ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que les sanctions pénales en cas de publication ou divulgation ne s'appliquent qu'aux déclarations de situ...

I. – Au début de l'alinéa 2, insérer les mots : « entre en vigueur ». II. – En conséquence, au début de l'alinéa 4, substituer aux mots : « au prochain renouvellement de mandat à partir de la date de », les mots : « est applicable aux mandats acquis, repris ou renouvelés à compter de la ». Exposé sommaire : Le présent sous-amendement pré...

Substituer à l'alinéa 15, les quatre alinéas suivants : « IV bis. – L'article L.O. 151‑1 du même code est ainsi modifié : « 1° La seconde phrase est supprimée. « 2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu'il occupe un emploi public autre que ceux mentionnés aux 1° et 2° de l'article L.O. 142, il est placé d'office, pendant la ...

À l'alinéa 19, substituer aux mots : « déclarées par les députés dans la déclaration d'intérêts et d'activités mentionnée à », les mots : « professionnelles ou d'intérêt général mentionnées par les députés dans la déclaration d'intérêts et d'activités en application du 11° du III de ». Exposé sommaire : Amendement de précision, qui prévoit...

Rédiger ainsi l'alinéa 21 : « VII. – Les I A à IV du présent article entrent en vigueur à compter du prochain renouvellement général ou d'une série de l'assemblée à laquelle appartient le parlementaire. ». Exposé sommaire : Amendement prévoyant que les modifications apportées au régime des incompatibilités des parlementaires n'entreront en v...

Supprimer l'alinéa 5. Exposé sommaire : Amendement de correction du texte élaboré par la commission des Lois, l'article L.O. 146‑1 étant d'ores et déjà réécrit par les dispositions prévues aux alinéas 12 et 13 de ce même article.

Après le mot : « déposer », la fin du dernier alinéa de l'article L.O. 6431‑1 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigée : « une déclaration de situation patrimoniale et une déclaration d'intérêts dans les conditions prévues, respectivement, aux 1° et 2° du I de l'article 10 de la loi n°     du     relative à la transpare...

Après le mot : « patrimoniale », la fin du dernier alinéa de l'article L.O. 6321‑1 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigée : « et une déclaration d'intérêts dans les conditions prévues, respectivement, aux 1° et 2° du I de l'article 10 de la loi n°     du     relative à la transparence de la vie publique. ». Exposé so...

Après la référence : « 1er », insérer les références : « et des articles 4 et 5 de la loi n°     du     relative à la transparence de la vie publique ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Après le mot : « patrimoniale », la fin du dernier alinéa de l'article L.O. 6221‑1 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigée : « et une déclaration d'intérêts dans les conditions prévues, respectivement, aux 1° et 2° du I de l'article 10 de la loi n°    du    relative à la transparence de la vie publique ». Exposé somma...

À l'avant-dernière phrase de l'alinéa 3, substituer aux mots : « dépose également auprès de la même autorité ainsi que sur le », les mots : « adresse au président de la Haute Autorité ainsi qu'au ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel (alignement sur la rédaction de l'article 3 du projet de loi ordinaire).

À l'alinéa 24, substituer à la référence : « I » la référence : « II ». Exposé sommaire : Correction d'une erreur de référence.

À l'alinéa 25, substituer au mot : « contiennent », le mot : « comportent ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.