Transparence de la vie publique
(Discussion des articles)

Substituer à l'alinéa 1 les sept alinéas suivants : « Lorsque la Haute autorité constate qu'une personne mentionnée aux articles 3 et 10 ne respecte pas ses obligations prévues par les articles 1er, 2, 3 et 10, elle informe du manquement de l'obligation : « 1° le Premier ministre, lorsqu'il s'agit d'un membre du Gouvernement ; « 2° le Bureau...

Au début de l'alinéa 17, insérer la mention « V.- » et remplacer les mots : « notamment l'organisation et le fonctionnement de la Haute autorité, ainsi que les procédures applicables devant elle » par la phrase suivante : « La Haute autorité adopte un règlement général, déterminant les conditions de son fonctionnement et l'organisation de ses ...

À l'alinéa 1, après le mot : « compromettre », insérer les mots : « ou paraître compromettre ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à élargir la définition du conflit d'intérêt au cas où existe une apparence de conséquence négative de la situation d'interférence, conformément aux définitions de l'OCDE ou du rapport Sauvé (qui retiennent les...

À l'alinéa 9, après le mot : « lieu », insérer les mots : « , dans le délai d'un mois, ». Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit qu'en cours de mandat ou de fonction, toute modification substantielle du patrimoine ou des intérêts doit donner lieu à une mise à jour de la déclaration correspondante. Afin de donner à cette obligation une plu...

Rédiger ainsi l'alinéa 5 : « Un décret en Conseil d'État, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, précise le modèle et le contenu des déclarations prévues aux I à I ter et fixe leurs conditions de mise à jour et de conservation. » Exposé sommaire : Cet amendement tire les conséquences sur le contenu du d...

Après l'article 4ter de l'ordonnance n° 58‑1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, il est inséré un article 4quater ainsi rédigé : « Le bureau de chaque assemblée définit des lignes directrices portant sur la prévention des conflits d'intérêts. » Exposé sommaire : Transposer aux parlementaires l...

Au début de l'alinéa 2, insérer les mots : « Toute rupture du contrat de travail qui en résulterait, » Exposé sommaire : Amendement de précision, qui insère le cas du licenciement, prévue par l'article L. 1161‑1 du code du travail prétéant la personne alertant de faits de corruption et non repris par la rédaction de l'article 17.

Au début de l'alinéa 9, insérer les mots : « Par délégation de la Haute autorité et dans les conditions prévues par son règlement général, » Exposé sommaire : Amendement précisant que la compétence reconnue au Président pour rendre des avis de compatibilité manifeste, d'incompétence ou d'irrecevabilité devra s'exercer dans des conditions adop...

À l'alinéa 6, supprimer les mots : « du présent article ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter l'alinéa 8 par la phrase suivante : « Cette déclaration comporte une récapitulation de l'ensemble des revenus perçus par la personne et, le cas échéant, par la communauté depuis le début du mandat en cours ou de l'exercice des fonctions. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à répondre à l'une des préoccupations exprimées par la...

Compléter l'alinéa 4 par la phrase suivante : « La déclaration de situation patrimoniale comporte une récapitulation de l'ensemble des revenus perçus par le membre du Gouvernement et, le cas échéant, par la communauté depuis le début de l'exercice des fonctions de membre du Gouvernement. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à répondre à l...

À la première phrase de l'alinéa 8, substituer aux mots : « doit présenter », le mot : « présente ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 6, remplacer le mot : « présente » par le mot : « remet ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi l'alinéa 1 : « Les déclarations d'intérêts déposées en application de l'article 10 sont rendues publiques, dans les limites définies au III de l'article 4, par la Haute autorité de la transparence de la vie publique selon des modalités déterminées par décret en Conseil d'État pris après avis de la Commission nationale de l'inform...

1° à l'alinéa 2, après les mots : « en cours », insérer les mots : « d'examen des déclarations de situation patrimoniale devant être déposées en application des articles 1er et 2 de la loi n° 88‑227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique » ; 2° au même alinéa, substituer aux mots : « se poursuivent devant cet...

À la dernière phrase de l'alinéa 8, substituer aux mots : « deux mois au plus », les mots : « au plus tard deux mois ». Exposé sommaire : Amendement de clarification.

Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « Toute personne mentionnée aux 1°A à 5° peut joindre des observations à chacune de ses déclarations. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre aux différents assujettis mentionnés au I (et, par ricochet, au II) du présent article de joindre les observations qu'ils jugent utile à l'appui...

Compléter la première phrase de l'alinéa 2 par les mots : « du Président de la République ». Exposé sommaire : Amendement de précision. Seul un décret du président de la République ouvre la possibilité d'un contrôle parlementaire de cette nomination.

À l'alinéa 5, substituer aux mots : « ou des observations mentionnées à l'article L.O. 135‑1 », les mots : « , des informations ou des observations mentionnées aux articles L.O. 135‑1 et L.O. 135‑3 ». Exposé sommaire : Amendement de précision, visant à protéger la confidentialité des informations obtenues de l'administration fiscale en applic...

À l'alinéa 9, substituer aux mots : « des explications à toute personne soumise à son contrôle », les mots : « aux personnes mentionnées aux articles 3, 10 et 15 toute explication ou tout document nécessaire à l'exercice de ses missions prévues par le I » Exposé sommaire : Amendement de précision des éléments pouvant être demandés par la Haut...