Les interventions de Jean-Jacques Urvoas sur ce dossier

189 amendements trouvés


03/06/2013 — Amendement N° CL85 au texte N° 1005 - Article 22 (Adopté)
M. Urvoas

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III.- Le dernier alinéa de l'article L. 195, le 4° de l'article L. 230, le 3° de l'article L. 340, le dernier alinéa de l'article L. 367 et le 3° de l'article L558‑11 du code électoral sont abrogés. Exposé sommaire : Différentes dispositions du code électoral prévoient l'inéligibilité, pour une ...

03/06/2013 — Amendement N° CL105 au texte N° 1005 - Article 13 (Adopté)
M. Urvoas

À l'alinéa 5, substituer aux mots : « fonctions mentionnées par la présente loi », les mots : « fonctions et mandats mentionnés aux articles 3 et 10 de la présente loi ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

03/06/2013 — Amendement N° CL77 au texte N° 1005 - Article 3 (Adopté)
M. Urvoas

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : Aucune nouvelle déclaration de situation patrimoniale n'est exigée du membre du Gouvernement qui a établi depuis moins de six mois une déclaration en application du premier alinéa du présent article, de l'article 10 de la présente loi ou de l'article L.O. 135-1 du code électoral. Exposé sommaire : ...

03/06/2013 — Amendement N° CL11 au texte N° 1005 - Article 3 (Adopté)
M. Urvoas

À la première phrase de l'alinéa 1, substituer au mot : « éventuellement », les mots : « le cas échéant ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

03/06/2013 — Amendement N° CL234 au texte N° 1005 - Article 13 (Adopté)
M. Urvoas

À la seconde phrase de l'alinéa 5, après le mot : « sur », insérer les mots : « les relations avec les représentants d'intérêts et  ». Exposé sommaire : Le présent amendement donne compétence à la Haute autorité pour établir des lignes directrices encadrant les relations avec les groupes d'intérêts et la pratique du lobbying au sein des organ...

03/06/2013 — Amendement N° CL21 au texte N° 1005 - Article 12 (Adopté)
M. Urvoas

Rédiger ainsi l'alinéa 1 : « La Haute autorité de la transparence de la vie publique est une autorité administrative indépendante. » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

03/06/2013 — Amendement N° CL20 au texte N° 1005 - Article 4 (Adopté)
M. Urvoas

Compléter l'alinéa 3 par les mots : « en application du quatrième alinéa du I de l'article 3 ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

03/06/2013 — Amendement N° CL146 au texte N° 1005 - Article 10 (Adopté)
M. Urvoas

Rédiger ainsi l'alinéa 18 : « III.- Un décret en Conseil d'État pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés précise le modèle et le contenu des déclarations prévues au présent article et fixe leurs conditions de mise à jour et de conservation. ». Exposé sommaire : Cet amendement tire les conséquences sur le...

03/06/2013 — Amendement N° CL17 au texte N° 1005 - Article 4 (Adopté)
M. Urvoas

À la première phrase de l'alinéa 1er, supprimer les mots : « les éléments de ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

03/06/2013 — Amendement N° CL32 au texte N° 1005 - Article 12 (Adopté)
M. Urvoas

Rédiger ainsi l'alinéa 13 : « Les membres se conforment aux obligations de dépôt des déclarations prévues au 4° du I de l'article 10. Leurs déclarations de situation patrimoniale et leur déclarations d'intérêt sont en outre tenues à la disposition de l'ensemble des membres de la Haute autorité. » Exposé sommaire : Amendement de simplificatio...

03/06/2013 — Amendement N° CL236 au texte N° 1005 - Article 10 (Adopté)
M. Urvoas

À l'alinéa 15, substituer à la première occurrence du mot : « territoriales », les mots : « régies par les titres XII et XIII de la Constitution ». Exposé sommaire : Amendement de précision, une interprétation restrictive de la notion de « collectivités territoriales » pouvant conduire à exclure la Nouvelle-Calédonie du champ de la loi.

03/06/2013 — Amendement N° CL124 au texte N° 1005 - Article 10 (Adopté)
M. Urvoas

À l'alinéa 1, substituer aux mots : « conformes aux prévisions des », les mots : « établies dans les conditions prévues aux ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

03/06/2013 — Amendement N° CL54 au texte N° 1005 - Article 19 (Adopté)
M. Urvoas

Après le mot : « encontre », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « d'une personne exerçant une fonction de membre du Gouvernement ou un mandat électif public au moment des faits ». Exposé sommaire : L'inclusion des personnes nommées en conseil des ministres et des directeurs de cabinet, agents publics n'ayant pas vocation à exercer un mandat...

03/06/2013 — Amendement N° CL27 au texte N° 1005 - Article 12 (Adopté)
M. Urvoas

À l'alinéa 9, substituer aux mots : « mandat ou fonction », les mots : « autre fonction ou mandat ». Exposé sommaire : Amendement de précision : en tant que membre d'une autorité administrative indépendante, les membres de la Haute autorité seront soumis à l'obligation de dépôt des déclarations.

03/06/2013 — Amendement N° CL83 au texte N° 1005 - Article 5 (Adopté)
M. Urvoas

Compléter l'alinéa 3 par les mots : « , qui les lui transmet dans les soixante jours. ». Exposé sommaire : L'article 5 permet à la Haute autorité de« demander » à l'administration fiscale copie des déclarations d'IR ou d'ISF que la personne concernée ne lui aurait pas communiquées elle-même. Toutefois, aucun délai ne s'impose à l'administrati...

03/06/2013 — Amendement N° CL38 au texte N° 1005 - Article 15 (Adopté)
M. Urvoas

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « survenance de la situation mentionnée par ces dispositions » par les mots : « connaissance de l'exercice non autorisé d'une activité exercée dans les conditions prévues par le premier alinéa ». Exposé sommaire : Le présent amendement donne compétence au président de la Haute autorité pour saisir celle-ci ...

03/06/2013 — Amendement N° CL140 au texte N° 1005 - Article 17 (Adopté)
M. Urvoas

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « l'intéressé », les mots : « la personne intéressée ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

03/06/2013 — Amendement N° CL10 au texte N° 1005 - Article 2 (Adopté)
M. Urvoas

A l'alinéa 7, après le mot : « personnes », insérer les mots: « chargées d'une mission de service public ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

03/06/2013 — Amendement N° CL141 au texte N° 1005 - Article 17 (Adopté)
M. Urvoas

Rédiger ainsi la dernière phrase de l'alinéa 3 : « Le juge peut ordonner toute mesure d'instruction utile. » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

03/06/2013 — Amendement N° CL44 au texte N° 1005 - Article 15 (Adopté)
M. Urvoas

Substituer à la seconde phrase de l'alinéa 7 l'alinéa suivant : « La Haute autorité notifie sa décision à la personne concernée et, le cas échéant, à l'entreprise ou l'organisme au sein duquel elle exerce d'ores et déjà ses fonctions en infraction avec le premier alinéa du I. Les actes et contrats conclus en vue de l'exercice de cette activité...