Transparence de la vie publique
(Article 13)

À la dernière phrase de l'alinéa 1er, après les mots : « revenu et », insérer les mots : « , le cas échéant, ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « également à la même », les mots : « au président de la Haute ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel et de précision.

Remplacer l'alinéa 8 par les six alinéas suivants : « Les modalités d'élection ou de désignation des membres mentionnés aux 1° à 5° assurent l'égale représentation des hommes et des femmes. « En cas de vacance d'un siège de membre, pour quelque cause que ce soit, il est procédé à l'élection ou à la nomination, dans les conditions prévues au p...

À l'alinéa 12, substituer aux mots : « les vérifications », les mots : « les vérifications et contrôles » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 4, après le mot : « fait », insérer les mots : « , pour une personne mentionnée aux articles 3, 10 ou 15, ». Exposé sommaire : Cet amendement précise à qui est susceptible de s'appliquer la sanction pénale en cas de non-réponse à une injonction de la Haute autorité ou en cas de refus de communication des informations et pièces util...

Rédiger ainsi l'alinéa 2 : « 1° elle reçoit des membres du Gouvernement, en application de l'article 3, des députés et des sénateurs, en application de l'article L.O. 135‑1 du code électoral, et des personnes mentionnées à l'article 10 leurs déclarations de situation patrimoniale et leurs déclarations d'intérêts, en assure la vérification, le ...

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « Elle peut, aux mêmes fins, demander à l'administration fiscale de mettre en œuvre les procédures d'assistance administrative internationale. ». Exposé sommaire : Cet amendement prévoit que la Haute autorité peut, en vue de recueillir toutes informations utiles à sa mission de contrôle, demander ...

Après l'alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants : « IIbis.-Le fait, pour une personne mentionnée aux articles 3 et 10 de la présente loi, de ne pas fournir à la Haute autorité de la transparence de la vie publique des explications suffisantes pour justifier l'évolution de sa situation patrimoniale que la Haute autorité a constaté au regard...

Compléter l'alinéa 1 par les mots : « à l'exception des 2° et 3° du II de l'article 16 et du IV de l'article 19. » Exposé sommaire : Le présent article prévoit l'applicabilité des dispositions de la présente loi sur l'ensemble du territoire de la République, c'est-à-dire y compris dans les territoires de la République soumis au principe de sp...

Compléter l'alinéa 1 par les mots : « sous réserve des dispositions du second alinéa du II ». Exposé sommaire : Amendement de précision, visant à garantir la poursuite des procédures d'examen des déclarations en cours par la Commission pour la transparence financière de la vie politique.

Au début de l'alinéa 3, insérer les mots : « Outre son président » et à la fin du même alinéa, supprimer les mots : « en outre ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « Le membre du Gouvernement peut joindre des observations à chacune de ses déclarations. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre aux membres du Gouvernement de joindre les observations qu'ils jugent utile à l'appui de toute déclaration de patrimoine et de toute déclaration d'intérêts. ...

Dans l'intitulé de la section 4, substituer aux mots : « investis d' », le mot : « exerçant » Exposé sommaire : amendement rédactionnel.

Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « Le cas échéant, l'évaluation rendue publique de la valeur des biens détenus en communauté correspond à la moitié de leur valeur vénale. Le cas échéant, l'évaluation rendue publique des biens indivis correspond à la part des droits indivis détenus par le déclarant. » Exposé sommaire : Cet amende...

À l'alinéa 5, substituer aux mots : « un délai d'un mois à compter de sa saisine vaut avis favorable », les mots : « ce délai vaut avis de compatibilité ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « des éléments », les mots : « de ces faits ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 4, après le mot : « prévu », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 4 : « à la section I du chapitre II du titre II de la première partie du livre des procédures fiscales en vue de recueillir toutes informations utiles à l'accomplissement de sa mission de contrôle. ». Exposé sommaire : L'alinéa 4 de l'article 5 du projet de loi, qui perm...

À l'alinéa 16, substituer au mot : « tâches », le mot : « missions ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 4, substituer aux mots : « qui peut être prolongé d'une semaine », les mots : « à compter de sa saisine, qui peut être portée à un mois » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel et de cohérence, le délai de quatre semaines n'étant pas strictement égal à celui d'un mot prévu par l'alinéa suivant.

À l'alinéa 4, substituer aux mots : « physique ou morale qui lance une alerte », les mots : « qui relate ou témoigne de faits relatifs à une situation de conflits d'intérêts ». Exposé sommaire : Amendement de précision, la protection prévue ne concerne que les personnes physiques.