Transparence de la vie publique
(Article 16)

Rédiger ainsi cet amendement: à l’alinéa 4, les mots : « entre en vigueur le 1^er janvier 2014 » sont remplacés par les mots : « est applicable aux mandats acquis, repris ou renouvelés à compter de la promulgation de la présente loi » Exposé sommaire : Le présent sous-amendement propose comme solution de modération à la simple supp...

Rédiger ainsi cet amendement: à l’alinéa 4, les mots : « entre en vigueur le 1^er janvier 2014 » sont remplacés par les mots : « est applicable aux mandats acquis, repris ou renouvelés à compter de la promulgation de la présente loi » Exposé sommaire : Le présent sous-amendement propose comme solution de modération à la simple supp...

Substituer à l'alinéa 2 les quatre alinéas suivants : « I bis. – L'article 6 de la loi n° 77‑729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen est ainsi modifié : « 1° Après le mot : « européen », la fin du deuxième alinéa est supprimée » ; « 2° Après le deuxième alinéa est inséré un alinéa ainsi rédigé : «...

Substituer à l'alinéa 11 les trois alinéas suivants : « Le cas échéant : « 1° L'évaluation rendue publique de la valeur des biens détenus en communauté correspond à la moitié de leur valeur vénale ; « 2° L'évaluation rendue publique de la valeur des biens indivis correspond à la part des droits indivis détenus par le déclarant. ». Exposé so...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « V. – Les articles L. 241‑3 et L. 242‑6 du code de commerce sont complétés par un alinéa ainsi rédigé : « Outre les peines complémentaires prévues par l'article L. 249‑1, le tribunal peut également prononcer à titre de peine complémentaire, dans les cas prévus au présent article, l'interd...

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « I bis. – Après le premier alinéa de l'article 324‑7 du code pénal, est inséré un alinéa ainsi rédigé: : « 1° A L'interdiction des droits civiques, civils et de famille, suivant les modalités prévues par l'article 131‑26 ; ». ». Exposé sommaire : Le présent amendement prévoit la possibilité pour ...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Elle peut charger un ou plusieurs de ses membres ou rapporteurs de procéder ou de faire procéder par les agents de ses services à des vérifications portant sur le contenu des déclarations prévues à l'article L.O. 135‑1 du code électoral et aux articles 3 et 10 de la présente loi et sur les informa...

Rédiger ainsi la seconde phrase de l'alinéa 5 : « Elle met la personne concernée en état de présenter ses observations sauf lorsqu'elle rend un avis de compatibilité sur saisine de la personne concernée. ». Exposé sommaire : Amendement de simplification, qui réserve la possibilité à une personne concernée par l'autorisation d'exercer une act...

À la fin de l'alinéa 3, substituer aux mots : « de fonctions exécutives locales », les mots : « d'une fonction exécutive locale ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l'article L. 52‑10 du code électoral, est inséré un article L.52-10-1 ainsi rédigé : « Art. L. 52-10-1.- Aucun candidat ne peut utiliser, directement ou indirectement, des fonds provenant des indemnités versées à titre d'allocation spéciale pour frais par les assemblées parlementaires à leurs membres. ». Exposé sommaire : À l'occasion ...

I. – Au début de l'alinéa 7, substituer aux mots : « Deux personnalités qualifiées », les mots : « Une personnalité qualifiée ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « nommées chacune » le mot : « nommée ». III. – En conséquence, au début de l'alinéa 8, substituer aux mots : « Deux personnalités qualifiées » les...

À l'alinéa 10, substituer à la référence : « 5° » la référence : « 3° ». Exposé sommaire : Amendement de conséquence de l'amendement déposé aux alinéas 7 et 8 du même article : si chaque président d'assemblée nomme une seule personnalité, il ne sera pas possible de garantir que ces nominations soient paritaires.

Après la première occurrence du mot : « les », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 15 : « membres mentionnés aux 4° et 5°, celui qui effectuera un mandat de trois ans. ». Exposé sommaire : Amendement de conséquence de l'amendement réduisant de deux à un le nombre de membres nommés par chaque président d'assemblée.

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « 1° A Au troisième alinéa, les mots : « à Mayotte » sont remplacés par les mots : « dans le département de Mayotte, en Guyane, en Martinique ». Exposé sommaire : Amendement de précision: la dénomination de Mayotte est précisée ; la Guyane et la Martinique sont explicitement ajoutées (ces deux der...

I. – À l'alinéa 3, substituer à la première occurrence du mot : « Mayotte », les mots : « le département de Mayotte, la Guyane, la Martinique ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer à la seconde occurrence du mot : « Mayotte », les mots : « dans le Département de Mayotte, en Guyane, en Martinique ». Exposé sommaire : Amende...

À la première phrase de l'alinéa 4, substituer au mot : « visés » le mot : « mentionnés ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 19, substituer au mot : « contiennent » le mot : « comportent ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 27, substituer aux mots : « des conflits » les mots : « un conflit ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 28, substituer aux mots : « des conflits » les mots : « un conflit ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « Les électeurs peuvent adresser à la Haute Autorité toute observation écrite relative à ces déclarations de situation patrimoniale et à ces déclarations d'intérêts. ». Exposé sommaire : Par parallélisme avec ce que la commission des Lois a prévu à propos des déclarations de patrimoine (49e aliné...