Transparence de la vie publique
(Article 16)

À la première phrase de l'alinéa 1, substituer au mot : « éventuellement », les mots : « le cas échéant ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

À la première phrase de l'alinéa 1er, supprimer les mots : « les éléments de ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi l'alinéa 13 : « Les membres se conforment aux obligations de dépôt des déclarations prévues au 4° du I de l'article 10. Leurs déclarations de situation patrimoniale et leur déclarations d'intérêt sont en outre tenues à la disposition de l'ensemble des membres de la Haute autorité. » Exposé sommaire : Amendement de simplificatio...

À l'alinéa 9, substituer aux mots : « mandat ou fonction », les mots : « autre fonction ou mandat ». Exposé sommaire : Amendement de précision : en tant que membre d'une autorité administrative indépendante, les membres de la Haute autorité seront soumis à l'obligation de dépôt des déclarations.

Compléter l'alinéa 3 par les mots : « , qui les lui transmet dans les soixante jours. ». Exposé sommaire : L'article 5 permet à la Haute autorité de« demander » à l'administration fiscale copie des déclarations d'IR ou d'ISF que la personne concernée ne lui aurait pas communiquées elle-même. Toutefois, aucun délai ne s'impose à l'administrati...

Rédiger ainsi la dernière phrase de l'alinéa 3 : « Le juge peut ordonner toute mesure d'instruction utile. » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Substituer à la seconde phrase de l'alinéa 7 l'alinéa suivant : « La Haute autorité notifie sa décision à la personne concernée et, le cas échéant, à l'entreprise ou l'organisme au sein duquel elle exerce d'ores et déjà ses fonctions en infraction avec le premier alinéa du I. Les actes et contrats conclus en vue de l'exercice de cette activité...

Après le mot: "modalités", rédiger ainsi la fin de l'alinéa 1: "déterminées par décret en Conseil d’État pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés et dans les limites fixées au III de l'article 4.". Exposé sommaire : Cet amendement tire les conséquences d'autres amendements prévoyant la consultation de la CN...

Substituer aux alinéas 1 et 2, trois alinéas ainsi rédigés: « I.- Les déclarations d’intérêts déposées par chacun des membres du Gouvernement en application de l’article 3 ainsi que, le cas échéant, les observations qu’il a formulées sont rendues publiques par la Haute autorité de la transparence de la vie publique. « Les déclarations de situ...

Compléter l'alinéa 3 par les mots: ",qui les lui transmet dans le délai d'un mois". Exposé sommaire : L'article 5 permet à la Haute autorité de "demander"à l'administration fiscale copie des déclarations d'IR ou d'ISF que le parlementaire concerné ne lui aurait pas communiquées lui-même. Toutefois, aucun délai ne s'impose à l'administr...

I.- Après l’alinéa 4, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Elle peut, aux mêmes fins, demander au service mentionné à l’article L. 561‑23 du code monétaire et financier d’exercer le droit de communication prévu à l’article L. 561‑26 du même code. Les informations sont transmises à la Haute autorité dans les soixante jours suivant sa demande. ». ...

A l'alinéa 1, substituer au mot: "pour", le mot: "de". Exposé sommaire : Rectification d'une erreur matérielle.

A la première phrase de l'alinéa 8, substituer aux mots: "deux mois au plus", les mots: "au plus tôt deux mois". Exposé sommaire : Amendement de clarification.

A l'alinéa 5, substituer aux mots "présent article", la référence: "I". Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants : « II. ter – Le fait, pour une personne ayant exercé des fonctions gouvernementales ou des fonctions exécutives locales énumérées au 1° du I de l’article 10 au cours des trois années précédant le début de cette activité, d’exercer une activité libérale ou une activité rémunérée au sei...

Dans l’intitulé de la section 4, remplacer les mots : « investis d’ » par le mot : « exerçant » Exposé sommaire : amendement rédactionnel.

supprimer les alinéas 1 et 2. Exposé sommaire : Amendement de conséquence de l'amendement de votre rapporteur proposant d’inscrire dans la loi organique le principe de la mise en disponibilité des fonctionnaires élus parlementaires. L’article 16 du projet de loi a prévu d’inscrire la mise d’office en disponibilité des fonctionnaires exerçant...

Dans l’intitulé de la section 4, remplacer les mots : « investis d’ » par le mot : « exerçant » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.