Transparence de la vie publique
(Après l'article 18)

Compléter l'alinéa 16 par la phrase suivante : « Les agents de la Haute autorité sont soumis au secret professionnel. » Exposé sommaire : Il convient de prévoir que les rapporteurs, fonctionnaires et autre agent sont soumis au même secret professionnel que les membres de la Haute autorité.

Compléter l'alinéa 4 par la phrase suivante : « Ces informations sont transmises à la Haute autorité dans les soixante jours suivant sa demande. » Exposé sommaire : Le projet de loi permet à la Haute autorité de la transparence de la vie publique de demander à l'administration fiscale d'exercer son droit de communication afin d'obtenir des in...

Après le mot : « fonctionnement », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 4 : « applicables à ces autorités ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

À l'alinéa 2, substituer au nombre : « trois », le nombre : « cinq ». Exposé sommaire : Cet amendement porte de trois à cinq années la période rétrospective sur laquelle devra porter la déclaration d'intérêts des membres du Gouvernement.Cette durée était préconisée par la commission de rénovation et de déontologie de la vie publique, présidée...

À la première phrase de l'alinéa 1, substituer aux mots : « huit jours », les mots : « deux mois ». Exposé sommaire : Cet amendement vise, pour l'établissement par les membres du Gouvernement de leurs déclarations de situation patrimoniale et de leurs déclarations d'intérêts, à maintenir le délai de deux mois régissant aujourd'hui la remise d...

Rédiger ainsi l'alinéa 2 : « 1° elle reçoit des membres du Gouvernement, en application de l'article 3, des députés et des sénateurs, en application de l'article L.O. 135‑1 du code électoral, et des personnes mentionnées à l'article 10 leurs déclarations de situation patrimoniale et leurs déclarations d'intérêts, en assure la vérification, le ...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 7 : « IV.- Lorsque son président n'a pas...(le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

À l'alinéa 3, supprimer le mot : « également ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 4 : « Les obligations de déclaration prévues aux deux premiers alinéas s'appliquent à tout membre...(le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « I. bis - Au deuxième alinéa de l'article 6 de la loi n° 77‑729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen, les mots : »dans la position spéciale prévue par son statut« sont remplacés par les mots : »d'office, pendant la durée de son mandat, en position de dispo...

Au début de l'alinéa 3, insérer les mots : « Outre son président » et à la fin du même alinéa, supprimer les mots : « en outre ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Au tableau de l'alinéa 1, après le mot : « commission », insérer le mot : « permanente ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 1, après le mot ; « sanctionnée », insérer le mot : « , licenciée ». Exposé sommaire : Amendement de précision, qui insère le cas du licenciement, prévue par l'article L. 1161‑1 du code du travail prétéant la personne alertant de faits de corruption et non repris par la rédaction de l'article 17.

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « rend des avis à la demande », les mots : « répond aux demandes d'avis » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 5, après le mot : « membres », insérer les mots : « et des rapporteurs ». Exposé sommaire : Cet amendement étend aux rapporteurs de la Haute autorité (mentionnés au III de l'article 12) le bénéfice de l'absence d'opposabilité du secret professionnel par les agents de l'administration fiscale, alors que le texte proposé ne vise que ...

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « 1°bis elle se prononce sur les situations pouvant constituer un conflit d'intérêts au sens de l'article 2, dans lesquelles peuvent se trouver les personnes mentionnées aux articles 3 et 10, et, le cas échéant, leur enjoint d'y mettre fin dans les conditions prévues par l'article 9 ». Exposé somma...

Après les mots : « ou les biens », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l'alinéa 1er : « indivis ». Exposé sommaire : Pour définir le contenu de la déclaration de patrimoine, le projet de loi ne mentionne que les biens « réputés indivis en application de l'article 1538 du code civil » (« Tant à l'égard de son conjoint que des tiers, ...

Rédiger ainsi la dernière phrase de l'alinéa 4 : « Avant de se prononcer, elle met la personne concernée en état de présenter ses observations. » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

À l'alinéa 7, substituer aux mots : « Pour l'accomplissement de ses missions », les mots : « Lorsqu'ils constatent qu'une personne mentionnée aux articles 3 et 10 ne respecte pas ses obligations prévues par les articles 1er, 2, 3, 10 et 15 ». Exposé sommaire : Amendement de précision des situations pouvant donner lieu à saisine de la Haute au...

Substituer à l'alinéa 1 les deux alinéas suivant : « Au regard des exigences prévues par l'article 1er, la Haute autorité se prononce sur la compatibilité de l'exercice d'une activité libérale ou d'une activité rémunérée au sein d'un organisme ou d'une entreprise exerçant son activité dans un secteur concurrentiel conformément aux règles du dr...