Transparence de la vie publique
(Après l'article 18)

À l'alinéa 1, après le mot : « compromettre », insérer les mots : « ou paraître compromettre ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à élargir la définition du conflit d'intérêt au cas où existe une apparence de conséquence négative de la situation d'interférence, conformément aux définitions de l'OCDE ou du rapport Sauvé (qui retiennent les...

Au début de l'alinéa 9, insérer les mots : « Par délégation de la Haute autorité et dans les conditions prévues par son règlement général, » Exposé sommaire : Amendement précisant que la compétence reconnue au Président pour rendre des avis de compatibilité manifeste, d'incompétence ou d'irrecevabilité devra s'exercer dans des conditions adop...

À l'alinéa 6, supprimer les mots : « du présent article ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 6, remplacer le mot : « présente » par le mot : « remet ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi l'alinéa 1 : « Les déclarations d'intérêts déposées en application de l'article 10 sont rendues publiques, dans les limites définies au III de l'article 4, par la Haute autorité de la transparence de la vie publique selon des modalités déterminées par décret en Conseil d'État pris après avis de la Commission nationale de l'inform...

Compléter la première phrase de l'alinéa 2 par les mots : « du Président de la République ». Exposé sommaire : Amendement de précision. Seul un décret du président de la République ouvre la possibilité d'un contrôle parlementaire de cette nomination.

À l'alinéa 5, substituer aux mots : « ou des observations mentionnées à l'article L.O. 135‑1 », les mots : « , des informations ou des observations mentionnées aux articles L.O. 135‑1 et L.O. 135‑3 ». Exposé sommaire : Amendement de précision, visant à protéger la confidentialité des informations obtenues de l'administration fiscale en applic...

Après le mot: "modalités", rédiger ainsi la fin de l'alinéa 1: "déterminées par décret en Conseil d’État pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés et dans les limites fixées au III de l'article 4.". Exposé sommaire : Cet amendement tire les conséquences d'autres amendements prévoyant la consultation de la CN...

Substituer aux alinéas 1 et 2, trois alinéas ainsi rédigés: « I.- Les déclarations d’intérêts déposées par chacun des membres du Gouvernement en application de l’article 3 ainsi que, le cas échéant, les observations qu’il a formulées sont rendues publiques par la Haute autorité de la transparence de la vie publique. « Les déclarations de situ...

Compléter l'alinéa 3 par les mots: ",qui les lui transmet dans le délai d'un mois". Exposé sommaire : L'article 5 permet à la Haute autorité de "demander"à l'administration fiscale copie des déclarations d'IR ou d'ISF que le parlementaire concerné ne lui aurait pas communiquées lui-même. Toutefois, aucun délai ne s'impose à l'administr...

I.- Après l’alinéa 4, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Elle peut, aux mêmes fins, demander au service mentionné à l’article L. 561‑23 du code monétaire et financier d’exercer le droit de communication prévu à l’article L. 561‑26 du même code. Les informations sont transmises à la Haute autorité dans les soixante jours suivant sa demande. ». ...

A l'alinéa 1, substituer au mot: "pour", le mot: "de". Exposé sommaire : Rectification d'une erreur matérielle.

A la première phrase de l'alinéa 8, substituer aux mots: "deux mois au plus", les mots: "au plus tôt deux mois". Exposé sommaire : Amendement de clarification.

A l'alinéa 5, substituer aux mots "présent article", la référence: "I". Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants : « II. ter – Le fait, pour une personne ayant exercé des fonctions gouvernementales ou des fonctions exécutives locales énumérées au 1° du I de l’article 10 au cours des trois années précédant le début de cette activité, d’exercer une activité libérale ou une activité rémunérée au sei...

Dans l’intitulé de la section 4, remplacer les mots : « investis d’ » par le mot : « exerçant » Exposé sommaire : amendement rédactionnel.

supprimer les alinéas 1 et 2. Exposé sommaire : Amendement de conséquence de l'amendement de votre rapporteur proposant d’inscrire dans la loi organique le principe de la mise en disponibilité des fonctionnaires élus parlementaires. L’article 16 du projet de loi a prévu d’inscrire la mise d’office en disponibilité des fonctionnaires exerçant...

Dans l’intitulé de la section 4, remplacer les mots : « investis d’ » par le mot : « exerçant » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.