Les interventions de Jean-Jacques Urvoas sur ce dossier

178 amendements trouvés


03/06/2013 — Amendement N° CL131 au texte N° 1005 - Article 10 (Adopté)
M. Urvoas

I.- A la première phrase de l'alinéa 8, substituer aux mots : « sa fonction », les mots : « ses fonctions ». II.- En conséquence, procéder à la même substitution à la deuxième phrase du même alinéa. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

03/06/2013 — Amendement N° CL1 au texte N° 1005 - Après l'article 22 (Adopté)
M. Urvoas

L'article L. 139 B du livre des procédures fiscales est ainsi modifié : 1° Les mots : « Commission pour la transparence financière de la vie politique » sont remplacés par les mots : « Haute autorité de la transparence de la vie publique » ; 2° Les mots : « , conformément au deuxième alinéa de » sont remplacés par les mots : « ou par son conj...

03/06/2013 — Amendement N° CL105 au texte N° 1005 - Article 13 (Adopté)
M. Urvoas

À l'alinéa 5, substituer aux mots : « fonctions mentionnées par la présente loi », les mots : « fonctions et mandats mentionnés aux articles 3 et 10 de la présente loi ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

03/06/2013 — Amendement N° CL77 au texte N° 1005 - Article 3 (Adopté)
M. Urvoas

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : Aucune nouvelle déclaration de situation patrimoniale n'est exigée du membre du Gouvernement qui a établi depuis moins de six mois une déclaration en application du premier alinéa du présent article, de l'article 10 de la présente loi ou de l'article L.O. 135-1 du code électoral. Exposé sommaire : ...

03/06/2013 — Amendement N° CL11 au texte N° 1005 - Article 3 (Adopté)
M. Urvoas

À la première phrase de l'alinéa 1, substituer au mot : « éventuellement », les mots : « le cas échéant ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

03/06/2013 — Amendement N° CL53 au texte N° 1005 - Article 19 (Adopté)
M. Urvoas

À l'alinéa 2, après le mot : « loi », insérer les mots : « et par dérogation au septième alinéa de l'article 131‑26 » Exposé sommaire : Le septième alinéa de l'article 131‑26 prévoit que « L'interdiction des droits civiques, civils et de famille ne peut excéder une durée de dix ans en cas de condamnation pour crime et une durée de cinq ans en...

03/06/2013 — Amendement N° CL137 au texte N° 1005 - Article 17 (Adopté)
M. Urvoas

À l'alinéa 1, substituer à la référence : « article 1er », la référence : « article 2 ». Exposé sommaire : correction d'une erreur de référence.

03/06/2013 — Amendement N° CL20 au texte N° 1005 - Article 4 (Adopté)
M. Urvoas

Compléter l'alinéa 3 par les mots : « en application du quatrième alinéa du I de l'article 3 ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

03/06/2013 — Amendement N° CL146 au texte N° 1005 - Article 10 (Adopté)
M. Urvoas

Rédiger ainsi l'alinéa 18 : « III.- Un décret en Conseil d'État pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés précise le modèle et le contenu des déclarations prévues au présent article et fixe leurs conditions de mise à jour et de conservation. ». Exposé sommaire : Cet amendement tire les conséquences sur le...

03/06/2013 — Amendement N° CL17 au texte N° 1005 - Article 4 (Adopté)
M. Urvoas

À la première phrase de l'alinéa 1er, supprimer les mots : « les éléments de ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

03/06/2013 — Amendement N° CL43 au texte N° 1005 - Article 15 (Adopté)
M. Urvoas

À l'alinéa 7, substituer aux mots : « intéressée met fin à l'activité concernée », les mots : « concernée ne peut pas exercer l'activité envisagée ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence : la demande d'avis doit être préalable à l'exercice des fonctions.

03/06/2013 — Amendement N° CL124 au texte N° 1005 - Article 10 (Adopté)
M. Urvoas

À l'alinéa 1, substituer aux mots : « conformes aux prévisions des », les mots : « établies dans les conditions prévues aux ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

03/06/2013 — Amendement N° CL54 au texte N° 1005 - Article 19 (Adopté)
M. Urvoas

Après le mot : « encontre », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « d'une personne exerçant une fonction de membre du Gouvernement ou un mandat électif public au moment des faits ». Exposé sommaire : L'inclusion des personnes nommées en conseil des ministres et des directeurs de cabinet, agents publics n'ayant pas vocation à exercer un mandat...

03/06/2013 — Amendement N° CL27 au texte N° 1005 - Article 12 (Adopté)
M. Urvoas

À l'alinéa 9, substituer aux mots : « mandat ou fonction », les mots : « autre fonction ou mandat ». Exposé sommaire : Amendement de précision : en tant que membre d'une autorité administrative indépendante, les membres de la Haute autorité seront soumis à l'obligation de dépôt des déclarations.

03/06/2013 — Amendement N° CL83 au texte N° 1005 - Article 5 (Adopté)
M. Urvoas

Compléter l'alinéa 3 par les mots : « , qui les lui transmet dans les soixante jours. ». Exposé sommaire : L'article 5 permet à la Haute autorité de« demander » à l'administration fiscale copie des déclarations d'IR ou d'ISF que la personne concernée ne lui aurait pas communiquées elle-même. Toutefois, aucun délai ne s'impose à l'administrati...

03/06/2013 — Amendement N° CL39 au texte N° 1005 - Article 15 (Adopté)
M. Urvoas

À l'alinéa 4, substituer au mot : « émet », le mot : « rend ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

03/06/2013 — Amendement N° CL140 au texte N° 1005 - Article 17 (Adopté)
M. Urvoas

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « l'intéressé », les mots : « la personne intéressée ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

03/06/2013 — Amendement N° CL10 au texte N° 1005 - Article 2 (Adopté)
M. Urvoas

A l'alinéa 7, après le mot : « personnes », insérer les mots: « chargées d'une mission de service public ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

03/06/2013 — Amendement N° CL141 au texte N° 1005 - Article 17 (Adopté)
M. Urvoas

Rédiger ainsi la dernière phrase de l'alinéa 3 : « Le juge peut ordonner toute mesure d'instruction utile. » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

03/06/2013 — Amendement N° CL44 au texte N° 1005 - Article 15 (Adopté)
M. Urvoas

Substituer à la seconde phrase de l'alinéa 7 l'alinéa suivant : « La Haute autorité notifie sa décision à la personne concernée et, le cas échéant, à l'entreprise ou l'organisme au sein duquel elle exerce d'ores et déjà ses fonctions en infraction avec le premier alinéa du I. Les actes et contrats conclus en vue de l'exercice de cette activité...