Modernisation du système de santé
(Article 42)

I.- La réutilisation après stérilisation du matériel médical à usage unique aux fins d'expérimentation et dans des conditions sécurisées est autorisée. II.- Un décret en Conseil d'État détermine les conditions d'application du présent article et notamment celles relatives à la sécurité. » Exposé sommaire : A ce jour, en chirurgie et en cardi...

Compléter l'alinéa 9 par la phrase suivante : « Le développement professionnel continu a également pour objectif l'actualisation des formations, notamment en matière de risques pour la santé liés à des facteurs d'environnement. ». Exposé sommaire : La santé environnementale s'intéresse à l'ensemble des effets sur la santé de l'homme dus ...

Après l'article L.3111-10 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 3111-10-1 ainsi rédigé : «Art. L. 3111-10-1. – Le ministre chargé de la santé s'assure de l'existence sur le territoire national d'un stock national de vaccins sans adjuvants aluminiques pour les vaccinations de base, notamment les vaccinations obligatoires. »....

Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « Les informations diffusées sont adaptées et accessibles aux personnes en situation de handicap. ». Exposé sommaire : Les difficultés de compréhension, de communication, l'expression singulière de la douleur ou encore l'appréhension particulier de schémas corporels viennent percuter le bon appre...

Le 2° de l'article L. 113‑2 du code des assurances est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsqu'elles portent sur la santé de l'assuré, les questions posées par l'assureur ne peuvent concerner que les cinq années précédant la date de dépôt de la demande d'assurance ; ». Exposé sommaire : Lors de la présentation du troisième plan canc...

Dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport analysant les possibilités et les conditions de mise en place dans les hôpitaux d'une administration assistée des médicaments par lecture à code barres au lit du malade, et l'aide logicielle à la préparation des doses à administre...

Compléter l'alinéa 3 par les deux phrases suivantes : « En relation avec les autorités compétentes de l'État et des collectivités territoriales, il assure l'information du public sur les financements publics et les crédits d'impôt dont bénéficient les entreprises exploitant du médicament, ainsi que sur les partenariats public-privé qui les lie...

L'article L. 632‑2 du code de l'éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les arrêtés mentionnés par le présent article peuvent notamment prévoir une unité d'enseignement en santé environnementale dans la formation de base des professionnels de santé, et des professionnels du risque environnemental. ». Exposé sommaire : La santé ...

Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le gouvernement remet un rapport sur l'accès aux urgences en milieu rural portant notamment sur la formation initiale et sur la formation continue des médecins dans le domaine des urgences ainsi que sur la mise en réseau des services d'urgences, des services de sapeurs-pompiers...

À l'alinéa 11, après le mot : « santé » insérer les mots : « et du conseil national consultatif des personnes handicapées ». Exposé sommaire : Cet article propose à titre expérimental un projet d'accompagnement sanitaire, social et administratif pour les personnes souffrant de maladie chronique. Comme les personnes en situations de handic...

Dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en cohérence du code de la santé et du code de l'environnement. Exposé sommaire : L'inter action entre les problématiques de santé et d'environnement et vis-versa est aujourd'hui largement reconnue. Or, il apparaît q...

Le code de la santé publique est ainsi modifié : I. – Après le septième alinéa de l'article L. 1413-2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :  « Ces missions sont conduites en cohérence avec le concept d'exposome. Elles incluent notamment le suivi des populations exposées à des produits biocides. ». II. – Après le sixième alinéa de l'article ...

Le deuxième alinéa de l'article L. 111‑6 du code de la recherche est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il veille également à la cohérence de la stratégie nationale de recherche avec la stratégie nationale de santé définie à l'article L. 1411‑1 du code de la santé publique, notamment en matière de risques pour la santé liés à des facteur...

I. – À l'alinéa 1, substituer au mot : « deux » le mot : « trois ». II. – En conséquence, après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « Par dérogation à l'article 371‑1 du code civil, le recueil du consentement des titulaires de l'autorité parentale pour la réalisation d'un test rapide d'orientation diagnostique à un mineur, dans le cadre...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – La liste des centres de valorisation et d'apport des encombrants par département pouvant recueillir des déchets amiantés est rendue publique sous un format réutilisable ainsi que les informations disponibles sur la collecte de ces déchets auprès des particuliers. ». Exposé sommaire ...

Le 1° de l'article L. 1321‑4 du code de la santé publique est complété par les mots : « , les perturbateurs endocriniens, les résidus de pesticides et les nitrates ». Exposé sommaire : Pour calculer le bon état chimique de l'eau, seule une quarantaine de substances sont actuellement prises en compte, et les seuils établis le sont de façon arb...

L'article L. 5231‑2 du code de la santé publique est complété par un 3° et un 4° ainsi rédigés : « 3° Des vêtements destinés à faciliter le sommeil des enfants comportant du phtalate de di-2-éthylhexyle, du phtalate de dibutyle, du phtalate de di-isononyle, du phtalate de diéthyle, du phtalate de di-isodécyle ou du phtalate de di-n-octyle ; «...

L'article L. 2132‑1 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ce carnet de santé comporte également une information à destination des parents sur l'exposition aux perturbateurs endocriniens. ». Exposé sommaire : La Stratégie Nationale sur les Perturbateurs Endocriniens insiste sur l'importance d'éviter l'exposi...

Après l'article L. 111‑5‑4 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un article L. 111‑5‑5 ainsi rédigé : « Art. L. 111‑5‑5. – À partir du 1er janvier 2016 toute nouvelle construction de bâtiment, qu'il s'agisse d'une habitation, d'un bâtiment à usage tertiaire, industriel, ou dans lequel s'exerce une activité de service pub...

L'article L. 1321‑10 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ce décret peut prévoir notamment une restriction de la consommation en cas de dépassement des limites de concentration en pesticides supérieure à 20 % de la valeur sanitaire maximale au-delà d'un mois, dans les eaux destinées à la consommation humai...