Les interventions de Jean-Louis Roumegas sur ce dossier
60 amendements trouvés
14/12/2015 — Amendement N° CD21 au texte N° 3277 - Article 2 (Adopté)
M. Roumégas
À l'alinéa 2, supprimer le mot : « fiscale ». Exposé sommaire : Amendement de précision juridique.
14/12/2015 — Amendement N° CD37 au texte N° 3277 - Article 1er (Adopté)
M. Roumégas
À l'alinéa 2, substituer aux mots : « ou utilisateur en aval soumis, dans l'exercice de ses activités industrielles, au règlement (CE) n° 1272/2008 du 16 décembre 2008 relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges, modifiant et abrogeant les directives 67/548/CEE et 1999/45/CE et modifiant le règle...
14/12/2015 — Amendement N° CD15 au texte N° 3277 - Article 1er (Adopté)
M. Roumégas
À l'alinéa 19, substituer aux mots : « l'organisme cité au premier alinéa du présent article », le mot : « décret ». Exposé sommaire : Les auditions menées par le rapporteur ont permis de déterminer que l'INERIS n'a pas la compétence pour établir la liste des substances concernées par l'audit chimique. C'est pourquoi cet amendement prévo...
14/12/2015 — Amendement N° CD39 au texte N° 3277 - Article 1er (Adopté)
M. Roumégas
À l'alinéa 7, substituer au mot : « analyse », le mot : « estimation ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à clarifier l'esprit de l'audit chimique prévu à l'article 1er. Il s'agit d'un diagnostic simple qui permet de s'assurer que chaque entreprise s'est interrogée sur la question de la substitution des substances préoccupantes qui se ...
14/12/2015 — Amendement N° CD9 au texte N° 3277 - Article 1er (Adopté)
M. Roumégas
Rédiger ainsi l'alinéa 8 : « Les personnes mentionnées au premier alinéa du présent I transmettent ce diagnostic à l'autorité administrative compétente. » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.
14/12/2015 — Amendement N° CD42 au texte N° 3277 - Article 3 (Adopté)
M. Roumégas
À l'alinéa 2, substituer aux mots : « des substances chimiques », les mots : « une substance chimique ». Exposé sommaire : Précision. Il doit être clair que les dispositions de l'article L. 1313‑10‑1 s'appliquent dès la première substance chimique faisant l'objet d'une recommandation.
14/12/2015 — Amendement N° CD19 au texte N° 3277 - Article 2 (Adopté)
M. Roumégas
À l'alinéa 2, substituer aux mots : « d'un ensemble de », les mots : « de plusieurs ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.
14/12/2015 — Amendement N° CD41 au texte N° 3277 - Article 1er (Irrecevable)
M. Roumégas
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :
14/12/2015 — Amendement N° CD22 au texte N° 3277 - Article 3 (Adopté)
M. Roumégas
À l'alinéa 2, substituer au mot : « leurs », le mots : « les ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.
14/12/2015 — Amendement N° CD12 au texte N° 3277 - Article 1er (Adopté)
M. Roumégas
Après le mot : « constate », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 11 : « au I du présent article ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.
14/12/2015 — Amendement N° CD23 au texte N° 3277 - Titre (Adopté)
M. Roumégas
Substituer aux mots : « dans le cadre réglementaire national applicable aux », les mots : « au régime juridique des ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.
14/12/2015 — Amendement N° CD17 au texte N° 3277 - Article 1er (Adopté)
M. Roumégas
À l'alinéa 20, supprimer la seconde occurrence du mot : « à ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.
14/12/2015 — Amendement N° CD18 au texte N° 3277 - Article 1er (Adopté)
M. Roumégas
À l'alinéa 20, substituer aux mots : « un ensemble de substances, », les mots : « plusieurs substances ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.
14/12/2015 — Amendement N° CD8 au texte N° 3277 - Article 1er (Adopté)
M. Roumégas
À l'alinéa 7, après le mot : « ces », insérer le mot : « mêmes ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.
14/12/2015 — Amendement N° CD10 au texte N° 3277 - Article 1er (Adopté)
M. Roumégas
I. -Supprimer l'alinéa 9. II. - En conséquence, après l'alinéa 22, insérer l'alinéa suivant : « II. - Le premier diagnostic réalisé en application du I de l'article L. 521‑5‑1 du code de l'environnement est établi au plus tard le 1er janvier 2018 ». III. - En conséquence, au début de l'alinéa 1, insérer la référence : « I. - ». Exposé somm...
14/12/2015 — Amendement N° CD40 au texte N° 3277 - Article 1er (Adopté)
M. Roumégas
À l'alinéa 17, avant le mot : « Conformément », insérer les trois alinéas suivants : « Sur proposition de l'agence citée à l'article L. 1313‑1 du code de la santé publique, une liste des substances chimiques préoccupantes non exhaustive pour lesquelles il convient d'identifier des démarches de substitution par les entreprises est publiée ann...
14/12/2015 — Amendement N° CD43 au texte N° 3277 - Article 3 (Adopté)
M. Roumégas
À l'alinéa 2, substituer au mot : « fabricants », les mots : « producteurs ou importateurs d'articles contenants cette substance ». Exposé sommaire : Précision.
14/12/2015 — Amendement N° CD13 au texte N° 3277 - Article 1er (Adopté)
M. Roumégas
Au début de l'alinéa 17, supprimer les mots : « Conformément à ses statuts, ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.
14/12/2015 — Amendement N° CD45 au texte N° 3277 - Article 1er (Adopté)
M. Roumégas
Substituer aux alinéas 21 et 22 l'alinéa suivant : « II. Le ministre chargé de l'environnement peut attribuer un label aux entreprises dont l'engagement en matière de substitutions des substances chimiques préoccupantes présente un intérêt pour la protection de la santé des populations et de l'environnement. Ce label est délivré après certific...
14/12/2015 — Amendement N° CD14 au texte N° 3277 - Article 1er (Adopté)
M. Roumégas
Compléter l'alinéa 17 par les mots : « engagées par les personnes mentionnées au premier alinéa du I de l'article L. 521‑5‑1 ». Exposé sommaire : Amendement de clarification rédactionnelle.
