Modernisation du système de santé
(Article 28)

À la seconde phrase de l'alinéa 8, substituer aux mots : « lui rembourse » les mots : « rembourse au centre national de gestion ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter l'alinéa 8 par les mots : « en Conseil d'État ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Rédiger ainsi l'alinéa 8 : « 2° Le 17° de l'article L. 5121-1 est ainsi modifié : « a) Après la troisième phrase, il est inséré une phrase ainsi rédigée : «Par dérogation, ces médicaments peuvent également être fabriqués, importés ou exportés dans le cadre de recherches définies à l'article L. 1121-1 du présent code. » ; « b) Au début de la ...

I. À l'alinéa 7, après le mot : « placés » insérer les mots : « en position de remplaçants dans une région » II. En conséquence, à la fin du même alinéa, supprimer les mots : « en position de remplaçants dans une région ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 7, substituer aux mots : « remplacements temporaires » les mots : « remplacement temporaire ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après le mot : « scolaire, » la fin dupremier alinéa de l'article L. 3511‑7 du code dela santé publique est ainsi rédigée : « dans les moyens de transport collectif, sauf dans les emplacements expressément réservés aux fumeurs, et à proximité des enceintes scolaires et sportives. ». Exposé sommaire : Cet amendement répond aux objectifs fixés ...

Après l'article L. 3511‑4 du code de santé publique, il est inséré un article L. 3511‑4‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 3511‑4‑1. – Les fabricants, les importateurs, les distributeurs et les détaillants de tabac communiquent, chaque année, au ministère des affaires sociales et de la santé et au ministère des finances et des comptes publics, toutes ...

Le deuxième alinéa de l'article L. 3511‑3 du code de la santé publique est ainsi rédigé : « La propagande et la publicité en faveur du tabac sont interdites à l'extérieur et à l'intérieur des débits de tabac. ». Exposé sommaire : Aujourd'hui les débits de tabac peuvent apposer des publicités en faveur du tabac dans l'enceinte du lieu de vent...

L'article L. 3511‑5 du code de la santé publique est abrogé. Exposé sommaire : L'article L3511-5 rend possible la retransmission, par les chaînes de télévision française, des compétitions de sport mécanique qui se déroulent dans des pays où la publicité pour le tabac est autorisée. L'adoption de cette exception en décembre 1993 se justifiait ...

À la deuxième colonne de la quatrième ligne du tableau du deuxième alinéa de l'article 575 A du code général des impôts, le nombre : « 32 » est remplacé par le nombre :« 49,7 ». Exposé sommaire : Le prix du tabac à rouler est un élément essentiel dans la lutte contre le tabac. En effet, un prix faible (ou inférieur à d'autres produits du taba...

À la deuxième colonne de la deuxième ligne du tableau du deuxième alinéa de l'article 575 A du code général des impôts le nombre : « 49,7 » est remplacé par le nombre : « 57,5 ». Exposé sommaire : Les Français sont nombreux à croire que les fumeurs « rapportent » plus qu'ils ne coûtent à l'État, du fait de la fiscalité du tabac. Au contraire,...

Le chapitre Ier du titre Ier du livre V de la troisième partie du code de la santé publique est complété par un article L. 3511‑10 ainsi rédigé : « Art. L. 3511‑10. – Toute œuvre cinématographique, théâtrale et télévisuelle comportant une séquence de valorisation du tabac doit faire l'objet d'un message préventif anti-tabac avant sa diffusion ...

Les deuxième et dernière colonnes de la deuxième ligne du tableau du quatrième alinéa de l'article 575 Ebis du code général des impôts sont ainsi rédigées : 49,748,75 Exposé sommaire : En Corse les produits du tabac sont en moyenne 25% moins chers qu'en France continentale. L'égalité des territoires en matière sanitaire impose donc une...

I. – À la fin du premier alinéa de l'article L. 3511‑2‑1 du code de la santé publique, les mots « mineurs de moins de dix-huit ans » sont remplacés par les mots : « personnes nées après le 1er janvier 2001 ». II. – Le I s'applique à compter du 1er janvier 2017. Exposé sommaire : Le Gouvernement français s'est fixé l'objectif ambitieux d'...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer cet article tendant à permettre aux pharmaciens d'officine de réaliser des vaccins eux-mêmes. En effet, à ce jour, les pharmaciens ne disposent ni des compétences, ni de la formation indispensables à la réalisation de vaccins. La vaccination n'est pas un acte a...

Après l'article L. 4211-1-1 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 4211-1-2 ainsi rédigé : « Art. L. 4211-1-2. – Par dérogation au 4° de l'article L. 4211-1, la vente au public des produits destinés au sevrage tabagique, non soumis à prescription médicale, peut être autorisée selon des modalités définies par décret en Consei...

Au premier alinéa de l'articleL. 3511‑7 du code de la santé publique, après le mot : « fumer », sont insérés les mots : « ou de simuler l'acte de fumer au moyen de tout dispositif permettant d'imiter l'exhalation de fumée ». Exposé sommaire : L'utilisation de la cigarette électronique ne doit pas être banalisée. Son usage n'est pas anodin. ...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « IV. – L’article L. 4141‑2 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ils peuvent prescrire des substituts nicotiniques. » ». Exposé sommaire : Amendement de conséquence à l’ouverture de la possibilité, pour les chirurgiens-dentistes de prescrire des substituts nicotiniques.

Après l’alinéa 5, insérer un alinéa ainsi rédigé : « 4° Les chirurgiens-dentistes en application de l’article L. 4141‑2 du code de la santé publique ; ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre aux chirurgiens-dentistes de prescrire des substituts nicotiniques. Ces professionnels sont en effet directement confrontés aux effets noci...

A l’alinéa 4 de l’article L3511-3 du Code de la santé publique, après les mots : « produits du tabac » Ajouter : « Cette dérogation ne pourra être maintenue à toute publication diffusée, ou accessible, en dehors du réseau professionnel, ou qui ne respecte pas les avertissements sanitaires prévus par décret » Exposé sommaire : Cet amendemen...