Autorités administratives et publiques indépendantes
(Article 7)

À l'alinéa 2, substituer au mot : « ou » le mot : « soit ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 2, après le mot : « déterminée, », insérer le mot : « soit ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la première phrase de l'alinéa 3, substituer à la première occurrence du mot : « ou » le mot : « soit ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la première phrase de l'alinéa 3, après le mot : « nomination », insérer le mot : « soit ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la première phrase de l'alinéa 3, substituer à la première occurrence du mot : « de » les mots : « prévues pour ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la dernière phrase de l'alinéa 2, après le mot : « collège », insérer les mots : « de l'autorité ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 14, supprimer les mots : « 6° du ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 11, supprimer les mots : « 6° du ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 4, supprimer la référence : « 6° du ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 6, substituer aux mots : « a lieu » les mots : « est apposé ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 6, substituer au mot : « avant-dernier » le mot : « dernier ». Exposé sommaire : Correction d'une erreur de référence (c'est le dernier alinéa, et non l'avant-dernier, du IV de l'article 19 de la loi n° 2013‑907 qu'il s'agit de supprimer).

À la première phrase de l'alinéa 12, supprimer le mot : « autre ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – Le même chapitre Ier est abrogé à compter du 7 octobre 2021. Par dérogation à l'article L. 6361‑1 du même code, la durée du mandat des membres nommés après la publication de la présente loi prend fin le 7 octobre 2021. » Exposé sommaire : L'ensemble de la démarche de fin de vie de certaine...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – La même sous‑section est abrogée à compter du 4 février 2022. Par dérogation à l'article L. 331‑16 du même code, la durée du mandat des membres nommés après la publication de la présente loi expire le 4 février 2022. » Exposé sommaire : L'ensemble de la démarche de fin de vie de certaines ...

Rédiger ainsi l'alinéa 8 : « La dernière phrase est complétée par les mots : »une fois«  ». Exposé sommaire : Amendement de conséquence à l'amendement du rapporteur à l'article 8 qui prévoit la possibilité pour les membres d'AAI - comme la CADA en l'espèce - de voir leur mandat renouveler une seule fois.

I. - Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. - Le chapitre X de la loin° 2010‑476 du 12 mai 2010 précitée estabrogé à compter du 24 février 2020. Par dérogation à l'article 35, la durée du mandat des membres nommés après la publication de la présente loi expire le 24 février 2020. » II. - En conséquence, au début de l'alinéa 1, ins...

Supprimer l'alinéa 4. Exposé sommaire : Amendement de conséquence liée à l'amendement 52 du rapporteur qui maintient la possibilité d'avoir un mandat d'une durée de 5 ans pour les membres du collège de l'Autorité de la concurrence en l'espèce.

I. - Compléter cet article par les 18 alinéas suivants : « II. - À compter du 9 novembre 2019, la loi n° 47‑585 du 2 avril 1947 précitée estainsi modifiée : 1° L'article 17 est ainsi rédigé : « Art. 17. - Le Conseil supérieur des messageries de presse, personne morale de droit privé, assure le bon fonctionnement du système coopératif de dist...

I. - Supprimer l'alinéa 13. II. - En conséquence, rédiger ainsi le début de l'alinéa 15 : « - les deuxième et troisième alinéas et les deux...(le reste sans changement) » Exposé sommaire : Amendement de conséquence aux amendements du rapporteur aux articles 5 et 8 qui maintiennent la possibilité pour les membres d'AAI - en l'espèce la CNIL ...

I. - Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. - La même sous‑section est abrogée à compter du 4 février 2022. Par dérogation à l'article L. 52‑14, la durée du mandat des membres nommés après la publication de la présente loi expire le 4 février 2022. » II. - En conséquence, au début de l'alinéa 1, insérer la mention : « I. - » Expo...