Autorités administratives et publiques indépendantes
(Article 8)

Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : Cet amendement tire les conséquences, pour l'Autorité de régulation de la distribution de la presse (ARDP), d'un autre amendement présenté à l'article 4 de la proposition de loi organique. Il s'agit de supprimer l'ajout, par le texte du Sénat, de cette autorité à la liste de celles dont le président est...

Supprimer l'alinéa 14. Exposé sommaire : Le règlement général de l'AMF est un document distinct du règlement intérieur de cette autorité. Le règlement général, dont le fondement se trouve principalement à l'article L. 621-6 du code monétaire et financier, a vocation à préciser les modalités d'application de nombreuses dispositions législativ...

Après le mot : « avec », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « l'exercice de fonctions au sein des services de cette autorité. Au sein du collège de cette autorité, certains membres peuvent faire partie d'une formation restreinte, seule compétente pour prononcer des sanctions. Dans ce cas, ils n'ont pas la possibilité de participer aux délib...

Après l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « Ibis.- Après le cinquième alinéa de l'article L. 612‑10 du code monétaire et financier, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les membres du collège de supervision, du collège de résolution et de la commission des sanctions de l'Autorité se conforment aux obligations de dépôt des décl...

Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 2. Exposé sommaire : Amendement de simplification. Cette phrase qui prévoient que les AAI et API présentent leurs comptes au contrôle de la Cour des comptes est purement déclaratoire, la Cour des comptes ayant nécessairement compétence pour contrôler les comptes des AAI et API.Il n'y a pas lieu de le ré...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 23 : « Un bilan du respect ...(le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 2. Exposé sommaire : Cet amendement tire les conséquences de la modification de l'alinéa 1er de l'article 8 qui rend possible le renouvellement du mandat des membres des AAI et des API une fois. Il n'est donc plus nécessaire de prévoir une dérogation au principe de non renouvellement du mandat des membr...

À l'alinéa 4, substituer aux mots : « le membre le plus âgé », les mots : « un tiers au moins des membres du collège ». Exposé sommaire : Il n'y a pas de raison de donner au membre du collège le plus âgé le pouvoir de déclarer, seul, le président démissionnaire. Cet amendement propose donc qu'un tiers des membres du collège puisse déclar...

Rédiger ainsi l'alinéa 3 : « Les membres et anciens membres des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes sont tenus de respecter le secret des délibérations. Ils sont soumis au secret professionnel, dans les conditions prévues aux articles 226‑13 et 226‑14 du code pénal. Ils font preuve de discrétion pro...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « X. - Après le premier alinéa du II de l'article 25 de l'ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les membres de la commission se conforment aux obligat...

A l'alinéa 10, substituer aux mots : « à onzième », les mots « et dixième ». Exposé sommaire : Amendement de coordination avec la proposition de loi relative à l'élection présidentielle.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de simplification. Cet article est redondant avec l'article L. 2 du code général de la propriété des personnes publiques (CG3P) qui dispose que le CG3P « s'applique également aux biens et aux droits, à caractère mobilier ou immobilier, appartenant aux autres personnes publiques dans les cond...

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « 3° Après l'article L. 1412-2, il est inséré un article L. 1412-2-1 ainsi rédigé : « Art. L. 1412-2-1. - Les membres du comité se conforment aux obligations de dépôt des déclarations prévues au 6° du I de l'article 11 de la loi n° 2013‑907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie pu...

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « 1° A Le premier alinéa de l'article 8 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ils justifient des mesures prises auprès de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique. » Exposé sommaire : Cet amendement prévoit qu'il appartient tant au président qu'aux autres membres des AAI ...

Rédiger ainsi l'alinéa 7 : « c) Après le mot : « sénateur », la fin du 3° est ainsi rédigée : « désigné conformément à l'article 5 de la loi n° du . » Exposé sommaire : Amendement de coordination avec l'article 5 de la présente proposition de loi modifié par votre rapporteur.

I. - À l'alinéa 2, substituer aux mots : « d'un membre », les mots : « des membres » II. - En conséquence, au même alinéa, substituer au mot : « son », le mot : « leur » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi l'alinéa 11 : 3° L'article L. 232‑7 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, les mots : « survenant plus de six mois avant l'expiration du mandat, il est pourvu à la nomination d'un nouveau membre dont le mandat expire à la date à laquelle aurait expiré le mandat de la personne qu'il remplace. Le » sont remplacés par le mot : «...

Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « - la deuxième phrase du dix-septième alinéa est supprimée. » Exposé sommaire : Amendement de coordination avec l'article 8 de la proposition de loi.

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 1 : « Les règles prévues ...(le reste sans changement) » Exposé sommaire : L'utilité d'un statut général est d'édicter des règles communes aux AAI et aux API. Il parait dès lors contraire à l'intelligibilité de la loi de conserver la mention aux termes de laquelle les dispositions du statut général s'appliq...

A l'alinéa 11, après le mot : « président », insérer les mots : « et des parlementaires » Exposé sommaire : Amendement de coordination. Dans la mesure où l'article 5 de la proposition de loi précise que le mandat de membre d'un député ou d'un sénateur prend fin avec celle du mandat de député ou de sénateur, le renouvellement partiel tous l...