Autorités administratives et publiques indépendantes
(Article 11)

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – Le même chapitre Ier est abrogé à compter du 7 octobre 2021. Par dérogation à l'article L. 6361‑1 du même code, la durée du mandat des membres nommés après la publication de la présente loi prend fin le 7 octobre 2021. » Exposé sommaire : L'ensemble de la démarche de fin de vie de certaine...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – La même sous‑section est abrogée à compter du 4 février 2022. Par dérogation à l'article L. 331‑16 du même code, la durée du mandat des membres nommés après la publication de la présente loi expire le 4 février 2022. » Exposé sommaire : L'ensemble de la démarche de fin de vie de certaines ...

Rédiger ainsi l'alinéa 8 : « La dernière phrase est complétée par les mots : »une fois«  ». Exposé sommaire : Amendement de conséquence à l'amendement du rapporteur à l'article 8 qui prévoit la possibilité pour les membres d'AAI - comme la CADA en l'espèce - de voir leur mandat renouveler une seule fois.

I. - Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. - Le chapitre X de la loin° 2010‑476 du 12 mai 2010 précitée estabrogé à compter du 24 février 2020. Par dérogation à l'article 35, la durée du mandat des membres nommés après la publication de la présente loi expire le 24 février 2020. » II. - En conséquence, au début de l'alinéa 1, ins...

Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « VIIbis. - À la première phrase du premier alinéa de l'article L. 122‑1 du code de l'énergie, après le mot :« énergie », sont insérés les mots : « , organisme indépendant,  » Exposé sommaire : Cet amendement consacre le médiateur de l'énergie comme « organisme indépendant », reprenant ainsi la t...

Supprimer l'alinéa 4. Exposé sommaire : Amendement de conséquence liée à l'amendement 52 du rapporteur qui maintient la possibilité d'avoir un mandat d'une durée de 5 ans pour les membres du collège de l'Autorité de la concurrence en l'espèce.

I. - Compléter cet article par les 18 alinéas suivants : « II. - À compter du 9 novembre 2019, la loi n° 47‑585 du 2 avril 1947 précitée estainsi modifiée : 1° L'article 17 est ainsi rédigé : « Art. 17. - Le Conseil supérieur des messageries de presse, personne morale de droit privé, assure le bon fonctionnement du système coopératif de dist...

I. - Compléter cet article par les alinéas suivants : « II. - Les articles L. 6361‑1 à L. 6361‑15 du même code sont abrogés à compter du 7 octobre 2021. Par dérogation à l'article L. 6361‑1, la durée du mandat des membres nommés après la publication de la présente loi expire le 7 octobre 2021. » II. - En conséquence, au début de l'alinéa 1, i...

Rédiger ainsi l'alinéa 6 : « Le quatorzième alinéa et la deuxième phrase du quinzième alinéa sont supprimés ». Exposé sommaire : Amendement de coordination pour maintenir la durée du mandat des membres de l'AMF à 5 ans et prévoir le renouvellement possible du président une seule fois.

I. - Supprimer l'alinéa 13. II. - En conséquence, rédiger ainsi le début de l'alinéa 15 : « - les deuxième et troisième alinéas et les deux...(le reste sans changement) » Exposé sommaire : Amendement de conséquence aux amendements du rapporteur aux articles 5 et 8 qui maintiennent la possibilité pour les membres d'AAI - en l'espèce la CNIL ...

I. - Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. - La même sous‑section est abrogée à compter du 4 février 2022. Par dérogation à l'article L. 52‑14, la durée du mandat des membres nommés après la publication de la présente loi expire le 4 février 2022. » II. - En conséquence, au début de l'alinéa 1, insérer la mention : « I. - » Expo...

Supprimer les alinéas 6 et 7. Exposé sommaire : Amendement de conséquence à l'amendement 52 du rapporteur qui prévoit, à l'article 5, la possibilité pour les membres d'AAI - comme la CADA en l'espèce - de conserver un mandat d'une durée de trois ans.

Rédiger ainsi l'alinéa 3 : « II. - L'article 8 s'applique aux membres des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes dont le mandat a débuté avant l'entrée en vigueur de la présente loi. » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 5, substituer aux mots : « La mise à disposition des déclarations d'intérêts prévue », les mots : « Le visa des déclarations d'intérêts prévu ». Exposé sommaire : Cet amendement tire les conséquences d'un autre amendement présenté à l'article 12 : il précise que, pour les mandats déjà en cours, le mécanisme obligatoire de consul...

Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « 8bis. Comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires » Exposé sommaire : Le Comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires (CIVEN) a été créé par la loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français...

À la fin de l'alinéa 1, substituer aux mots : « n'est pas renouvelable », les mots : « est renouvelable une fois ». Exposé sommaire : Cet amendement propose d'autoriser le renouvellement du mandat des membres des AAI ou des API une seule fois. Actuellement, les membres de 19 autorités qualifiées d'AAI ou d'API sur le site de Légifrance on...

Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : c bis) À la seconde phrase du sixième alinéa, les mots :« d'application de la deuxième phrase du dernier alinéa du présent article » sont remplacés par les mots :« de désignation en vue du remplacement d'un membre dont le mandat a pris fin avant son terme normal » ; Exposé sommaire : Amendement de...

À l'alinéa 1, substituer au mot : « de », les mots : « comprise entre trois et » Exposé sommaire : Cet amendement propose de fixer la durée du mandat des membres des AAI et API dans une fourchette de trois à six ans afin de couvrir tous les cas et d'éviter de créer, dans le statut général, une exception du type de celle mentionnée à l'arti...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « 9° La trente-cinquième ligne est supprimée. ». Exposé sommaire : Cet amendement supprime la mention du Président de l'Institut national de l'audiovisuel (INA) du tableau figurant dans la loi ordinaire n° 2010‑838 du 23 juillet 2010, afin de tirer les conséquences de la décision du Conseil consti...

Rédiger ainsi l'alinéa 6 : « b) Après le mot : « député », la fin du 2° est ainsi rédigée : « désigné conformément à l'article 5 de la loi n° du . » Exposé sommaire : Amendement de coordination avec l'article 5 de la présente proposition de loi modifié par votre rapporteur.