Accès au logement et urbanisme rénové
(Article 63)

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 3 prévoit les modalités de l'encadrement des loyers, autour de la création des observatoires locaux des loyers dans les zones tendues. D'une part, sur le principe, un tel dispositif risque de décourager les propriétaires, et donc les investisseurs, et aura au final un effet contre-productif....

Après le mot : « conciliation », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 59 : « peut être saisie par chacune des parties dans un délai de trois mois. À compter du jour où la commission départementale de conciliation a rendu un avis ou si elle n'a pas rendu d'avis dans un délai de deux mois, chaque partie dispose d'un délai de deux mois pour saisir ...

À  l'alinéa 17, substituer aux mots : « prévoyance mentionné », les mots : « et au fonds de provision pour travaux mentionnés ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence. L'article 27 du projet de loi institue un fonds de prévoyance, pour les copropriétés de dix lots ou plus, et un fonds de provision pour travaux, pour les copropriétés d...

Rédiger ainsi l'alinéa 64 : « Le conseil syndical peut donner un avis écrit sur tous les projets, avis qui sera alors joint obligatoirement à la convocation à l'assemblée générale avec les projets ». Exposé sommaire : La loi ALUR a introduit une disposition concernant la mise en concurrence obligatoire (en cas de « changement » de syndic) so...

Supprimer l'alinéa 12. Exposé sommaire : Le Sénat a introduit explicitement dans la loi une disposition prévoyant la possibilité non seulement pour le syndic de sous-traiter la gestion des archives, mais – surtout – de faire voter par l'assemblée générale une autorisation donnée au syndic de signer un contrat au nom du syndicat des copropriét...

Supprimer l'alinéa 78. Exposé sommaire : Le projet de loi entend sécuriser les locataires et les bailleurs et équilibrer leurs rapports au cours de la location. Or, si l'alinéa 77 de l'article premier de la loi soumet à une prescription triennale toute action dérivant d'un contrat de bail, l'alinéa 78 prévoit une exception pour l'action en r...

À l’alinéa 29, remplacer les mots « aux trois quarts » par le mot « de plus de vingt pour cent ». Exposé sommaire : Alors que le commerce représente moins de 3% des sols artificialisés (contre 50% pour le logement et 20% pour les routes), l’alinéa 29 de l’article 58 du présent projet de loi vise à limiter à 75% de la surface de plancher des b...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La possibilité pour les bailleurs HLM de louer une place de stationnement avec un logement social construit avant le 5 janvier 1977 est supprimée par le nouvel article 54 ter. Cette suppression est lourde de conséquences pour ces bailleurs qui souffrent déjà d’un taux de vacance très important...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cette disposition n'a fait l'objet d'aucun chiffrage précis. En réalité, le coût devrait aller bien au-delà des 700 millions envisagés par le Gouvernement. Or tous les professionnels prédisent un coût de 1,5 milliards d’euros, et cela pour deux raisons : d’abord, avec ce projet de loi le taux d’impayé ...

Supprimer l’alinéa 7. Exposé sommaire : Cet article est incroyablement discriminatoire et donc forcément anticonstitutionnel. En effet, il interdit la nomination d‘un syndic bénévole dans un certain nombre de situations, ceci sans aucune justification : a) un copropriétaire de boxe (lot qui n’est pas un lot d’habitation) dans une copropr...

L’article L. 421-5 du code de l’urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les affouillements et exhaussements rendus nécessaires par ces constructions, aménagements, installations et travaux bénéficient de la même dispense. » Exposé sommaire : L’article L. 421-5 du code de l’urbanisme prévoit que certaines constructions, aménage...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le système de l’encadrement des loyers risque d’engendrer des effets négatifs sur le marché immobilier, pour plusieurs raisons. Il déstabilisera le marché et en ce sens il détournera les investisseurs privés du marché de la location. En effet, les investisseurs privés calculent leurs investissements e...

Au premier alinéa de l’article L. 441-3 du code de la construction et de l’habitation, les mots : « d’au moins 20% » sont supprimés. Exposé sommaire : Le Supplément de Loyer de Solidarité (SLS) a été instauré pour inciter à la mobilité des locataires du parc social. Il est appliqué par les bailleurs sociaux en plus du loyer et des charges loc...

L’article L. 441-3 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : I.Au premier alinéa les mots : « d’au moins 20% » sont supprimés ; II.Après le premier alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le passage au taux plein sera assuré par un lissage sur trente-six mois à compter de la promulgation de la loi. » Exposé som...

Les cinq derniers alinéas de l’article L. 302-7 du code de la construction et de l’habitation sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés : « La somme correspondant au prélèvement défini selon les modalités du présent article est versée au fonds qui finance les remises sur quittance accordées aux locataires candidats ou en place du ...

À la fin de la première phrase de l'alinéa 9, insérer les mots et la phrase suivants : « ainsi que du patrimoine architectural et paysager. Il propose des actions qui seront traduites dans les orientations d'aménagement et de programmation et reprises par le règlement. ». Exposé sommaire : Le rapport prévu dans le cadre du schéma de cohérenc...

Dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les modalités d'instauration d'une police de l'urbanisme. Exposé sommaire : L'objectif de cet amendement est d'étudier la mise en place d'une police de l'urbanisme, à l'instar des pouvoirs de police exercés, pour l...

Le code de l'urbanisme est ainsi modifié : 1° Aux deuxième et dernière phrases du sixième alinéa de l'article L. 123‑1‑11, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 30 % » ; 2° Après le même article L. 123‑1‑11, il est inséré un article L. 123‑1‑11‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 123‑1‑11‑1. – I. – Les droits à construire résultant des règl...

I. – Après le mot : « lesquels », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 9 : «  des constructions peuvent être autorisées à condition qu'elles ne portent atteinte ni à la préservation des sols agricoles et forestiers, ni à la sauvegarde des sites, milieux naturels et paysages. Le règlement précise les conditions de hauteur, d'implantation et de de...

Compléter l'alinéa 9 par la phrase suivante : « Cette concertation, organisée sous la forme d'un pôle de compétences regroupant des professionnels qualifiés permet de répondre aux besoins d'accompagnement des élus dans leur réflexion sur l'aménagement du territoire, la programmation ou la construction. ». Exposé sommaire : Afin de pouvoir as...