Accès au logement et urbanisme rénové
(Article 63)

A la fin de l'alinéa 153, substituer aux mots : « dès qu'il est mis fin à », les mots : « dans les trois ans qui suivent la fin de. » Exposé sommaire : Le projet de loi avait initialement réservé l'obligation de démantèlement de l'implantation commerciale en fin d'exploitation aux seuls commerces situés hors SCOT et à proximité des zones l...

A l'alinéa 9, supprimer les mots : « à l'issue de la période de dix ans définie à l'article 1792‑4‑1 du code civil ». Exposé sommaire : A. Le fonds travaux prépare l'avenir et empêche les transferts de charges de gros travaux sur le nouvel acquéreur. C'est donc dès le départ et non au bout de dix ans que ce fonds doit être constitué. À défa...

Rédiger ainsi l'alinéa 19 : « Art. L.721-1.- Lors de la visite d'un lot ou d'une fraction de lot d'un immeuble bâti soumis au statut de la copropriété, un document est remis à la personne qui effectue la visite. Ce document mentionne : » Exposé sommaire : L'article 25 vise à mieux informer les acquéreurs de lots de copropriété sur la situati...

Après la première occurrence du mot : « est », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 54 : « partagée à parts égales entre le bailleur et le locataire. » Exposé sommaire : L'alinéa 54 du présent article encadre la rémunération des intermédiaires. La totalité des frais serait prise en charge par le bailleur, sauf la réalisation de l'état des lieu...

Supprimer l'alinéa 71. Exposé sommaire : Beaucoup de copropriétaires non occupants ne connaissent pas leurs voisins et ne sauront pasà qui donner nommément leur pouvoir de vote. Or, indiquer par défaut le président du conseil syndical comme mandataire de tout pouvoir risque de le rendre représentant d'un nombre de mandats trop important et de...

À l'alinéa 12, substituer aux mots : « respecte un contrat type défini , les mots : « comprend certaines mentions obligatoires définies ». Exposé sommaire : L'alinéa 12 de l'article 1er prévoit d'établir un contrat de location type, par décret ; les alinéas 13 à 23 précisent dans la loi les mentions obligatoires de ce contrat de location...

À l'alinéa 14, après le mot : « social », rédiger ainsi la fin de cet alinéa : « ou, lorsque le bailleur a un mandataire, le nom du bailleur et le nom ou la dénomination ainsi que le domicile ou le siège social de son mandataire ; » Exposé sommaire : Dans sa rédaction actuelle, cet alinéa oblige à mentionner dans le bail le nom ou la dénom...

À la première phrase de l'alinéa 36, après le mot : « syndics », insérer les mots et les signes : « correspondant aux prestations de gestion courante, dont la liste est définie par décret, » Exposé sommaire : Pour la gestion d'une copropriété, actuellement la règlementation prévoit deux types de missions : les tâches relevant de la gestion...

Supprimer les alinéas 27 et 28. Exposé sommaire : Le projet de loi entend sécuriser les locataires et les bailleurs et équilibrer leurs rapports au cours de la location. L'alinéa 70 de l'article premier du projet de loi soumet à une prescription triennale toute action dérivant d'un contrat de bail. Par contre, prévoir que le bailleur qui n'a...

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « Un décret en Conseil d'État détermine les risques couverts par la garantie. » Exposé sommaire : La garantie universelle des loyers mise en place par le projet de loi porte en elle un risque majeur de déresponsabilisation des acteurs. Quel locataire continuera demain à payer son loyer couvert pa...

Compléter l'alinéa 30 par la phrase suivante : « La demande doit, à peine d'irrecevabilité, être formée dans les six mois de la prise d'effet du contrat de location ». Exposé sommaire : Le projet de loi propose que le loyer puisse être réduit en fonction de la surface habitable, à l'instar du système organisé par la loi du 18 décembre 1996, ...

Supprimer les alinéas 20 et 21. Exposé sommaire : Les alinéas 20 et 21 imposent l'instauration d'un compte séparé, alors que le droit actuel prévoit que l'assemblée générale peut en décider autrement. Il est également prévu que l'assemblée générale peut décider de l'établissement bancaire de son choix. Le syndic risque donc d'avoir face à ...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 62 : « Au cas où l'assemblée générale est appelée à se prononcer sur la désignation d'un syndic, celle-ci est précédée »... (Le reste sans changement) Exposé sommaire : La loi ALUR a introduit une disposition concernant la mise en concurrence obligatoire (en cas de « changement » de syndic) sous contrôle d...

A la deuxième phrase de l'alinéa 21, après la référence : « 25 », insérer les mots : « et, le cas échéant, de l'article 25-1 ». Exposé sommaire : Le texte actuel prévoit que la copropriété ne pourra choisir son banquier qu'à laseulemajorité de l'article 25 (sans possibilité de passer, le cas échéant, en « 25-1 » c'est-à-dire avec une deuxi...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 8 met en place une garantie universelle des loyers (GUL) à compter du 1er janvier 2016 et crée un établissement public administratif « Agence de la GUL » chargé de préfigurer la future GUL, puis de l'administrer. Cet amendement vise à supprimer cet article pour plusieurs raisons. Le retour ...

À la fin de la première phrase de l'alinéa 34, substituer au mot : « minoré », le mot : « majoré ». Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit que le nouveau loyer proposé dans le cadre d'une action en réévaluation de loyer soit inférieur ou égal au loyer médian de référence minoré. Le dispositif revient, de fait, à interdire toute rééval...

Compléter l'alinéa 7 par la phrase suivante : « Il prévoit également la possibilité pour le locataire de choisir le régime de cautionnement mentionné à l'article 22-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, ou le régime de garantie univers...

Supprimer l'alinéa 35. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer l'alinéa qui prévoit que le locataire après avoir intégré le logement dispose d'un délai de dix jours pour demander à ce que l'état des lieux d'entrée soit complété. Une fois que les clés ont été remises au locataire et qu'il est entré dans les lieux, il en devient ...

Après le mot : « générale », supprimer la fin de l'alinéa 4. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la fin de l'alinéa 4 de l'article 26. Cet alinéa prévoit les conditions de désignation du syndic. Or, d'une part l'alinéa 4 prévoit que c'est le syndic provisoire qui organise lui-même cette mise en concurrence, alors même qu'il po...

Supprimer les alinéas 6 et 7. Exposé sommaire : De nombreuses copropriétés sont aujourd'hui gérées dans notre pays par des copropriétaires non professionnels de la gestion. L'autogestion par les copropriétaires eux-mêmes peut être dans certains cas une volonté (réduction des charges, proximité, etc.), ou imposée par le marché local notamment ...