Les interventions de Jean-Michel Clément sur ce dossier

314 amendements trouvés


28/06/2016 — Amendement N° CL211 au texte N° 3872 - Article 45 bis (Adopté)
M. Clément, M. Le Bouillonnec

A l'alinéa 10, après les mots : « L'action », insérer les mots : « de groupe ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

28/06/2016 — Amendement N° CL207 au texte N° 3872 - Article 45 (Adopté)
M. Clément, M. Le Bouillonnec

A l'alinéa 15, après le mot : « réparation », insérer les mots : « des préjudices subis du fait ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

28/06/2016 — Amendement N° CL181 au texte N° 3872 - Article 17 ter (Adopté)
M. Le Bouillonnec, M. Clément

Substituer à l'alinéa 10 les trois alinéas suivants : « Art. 229‑1. – Lorsque les époux s'entendent sur la rupture du mariage et ses effets, ils constatent, assistés chacun par un avocat, leur accord dans une convention prenant la forme d'un acte sous signature privée contresigné par leurs avocats et établi dans les conditions prévues à l'arti...

28/06/2016 — Amendement N° CL183 au texte N° 3872 - Article 17 ter (Adopté)
M. Le Bouillonnec, M. Clément

Après l'alinéa 48, insérer l'alinéa suivant : 12° À l'article 373‑2‑13, après le mot : « homologuée », sont insérés les mots : « ou dans la convention de divorce par consentement mutuel prenant la forme d'un acte sous signature privée contresigné par avocats déposé au rang des minutes d'un notaire ». Exposé sommaire : Amendement de coordinat...

28/06/2016 — Amendement N° CL186 au texte N° 3872 - Article 18 quater (Adopté)
M. Le Bouillonnec, M. Clément

A l'alinéa 2, substituer au mot : « pareillement », le mot : « également ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

28/06/2016 — Amendement N° CL214 au texte N° 3872 - Article 45 quinquies (Adopté)
M. Clément, M. Le Bouillonnec

À l'alinéa 6, après le mot : « associations », insérer les mots : « régulièrement déclarées depuis cinq ans au moins ». Exposé sommaire : Cet amendement propose que les associations ayant pour objet la protection de la vie privée et la protection des données à caractère personnel ne puissent exercer l'action de groupe en matière de données...

28/06/2016 — Amendement N° CL226 au texte N° 3872 - Article 48 (Retiré)
M. Clément, M. Le Bouillonnec

A l'alinéa 4, substituer au mot : « exercer », le mot : « accomplir ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

28/06/2016 — Amendement N° CL159 au texte N° 3872 - Article 4 ter (Adopté)
M. Le Bouillonnec, M. Clément

Au début de l'alinéa 3, substituer aux mots : « Toutefois, à » le mot : « À » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

28/06/2016 — Amendement N° CL194 au texte N° 3872 - Article 18 septies (Adopté)
M. Le Bouillonnec, M. Clément

A l'alinéa 4, substituer aux mots : « du lieu où », les mots : « dans le ressort duquel ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

28/06/2016 — Amendement N° CL201 au texte N° 3872 - Article 44 (Adopté)
M. Clément, M. Le Bouillonnec

A l'alinéa 2, après le mot : « syndicales, », insérer les mots : « de sa capacité à s'exprimer dans une langue autre que le français, ». Exposé sommaire : Amendement de coordination avec les modifications proposées dans le projet de loi « Egalité et citoyenneté » afin d'étendre la liste des motifs de discrimination prohibés par la loi n° 2...

28/06/2016 — Amendement N° CL209 au texte N° 3872 - Avant l'article 45 bis (Adopté)
M. Clément, M. Le Bouillonnec

Substituer aux mots : « causée par », les mots : « imputable à ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

28/06/2016 — Amendement N° CL173 au texte N° 3872 - Article 14 octies (Adopté)
M. Le Bouillonnec, M. Clément

Substituer aux alinéas 5 à 7 les trois alinéas suivants ; « - à la première phrase, les mots : « peut demander à » sont remplacés par le mot : « doit » et les mots : « conformément aux » sont remplacés par les mots : « dans les conditions prévues par les » ; « - est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Lorsque le mineur ou ses représentants ...

28/06/2016 — Amendement N° CL205 au texte N° 3872 - Article 45 (Adopté)
M. Clément, M. Le Bouillonnec

Aux alinéas 8 et 13, substituer aux mots : « en faveur », les mots : « pour la défense des intérêts ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

28/06/2016 — Amendement N° CL185 au texte N° 3872 - Article 18 (Adopté)
M. Le Bouillonnec, M. Clément

A l'alinéa 8, substituer au mot : « répondant », les mots : « satisfaisant ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

28/06/2016 — Amendement N° CL174 au texte N° 3872 - Article 14 octies (Adopté)
M. Le Bouillonnec, M. Clément

Supprimer l'alinéa 27. Exposé sommaire : Amendement de coordination en raison de l'introduction à l'article 53 d'une disposition rendant applicable l'article 14 octies à Wallis-et-Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, en modifiant directement l'article 44 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance déli...

28/06/2016 — Amendement N° CL210 au texte N° 3872 - Article 45 bis (Adopté)
M. Clément, M. Le Bouillonnec

A l'alinéa 3, substituer aux mots : « causée par », les mots : « imputable à ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

28/06/2016 — Amendement N° CL228 au texte N° 3872 - Article 48 (Retiré)
M. Clément, M. Le Bouillonnec

I. - A l'alinéa 5, substituer au mot : « concernant », les mots : « auxquelles sont soumises » II. - En conséquence, à l'alinéa 27, procéder à la même substitution. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

28/06/2016 — Amendement N° CL235 au texte N° 3872 - Article 52 (Adopté)
M. Clément, M. Le Bouillonnec

I.- A l'alinéa 10, après les mots : « points affectés », insérer les mots : « pendant le délai probatoire » ; II.- En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « pendant le délai probatoire n'ayant pas commis d'infraction et ayant », les mots : « qui n'ont pas commis d'infraction et qui ont ». Exposé sommaire : Amendement rédactionn...

28/06/2016 — Amendement N° CL239 au texte N° 3872 - Article 52 bis (Adopté)
M. Clément, M. Le Bouillonnec

A l'alinéa 2, après les mots : « État membre », insérer les mots : « de l'Union européenne ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

28/06/2016 — Amendement N° CL182 au texte N° 3872 - Article 17 ter (Adopté)
M. Le Bouillonnec, M. Clément

Compléter l'alinéa 21 par les mots : « et qu'il ne souhaite pas faire usage de cette faculté ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet,dans un souci de protection des intérêts des mineurs,de faire figurer dans la convention de divorce, la précision selon laquelle l'enfant,informé par ses parents de son droit à être entendu, n'a pas en...