Transparence de la vie publique
(Article 1er)

À l'alinéa 1, substituer aux mots : « une déclaration de situation patrimoniale » les mots : « et au commissaire aux comptes une déclaration du patrimoine, des revenus ». Exposé sommaire : La lutte contre les conflits d'intérêt dans la vie publique doit s'appuyer sur la nécessité de s'assurer qu'il n'y a pas d'enrichissement personnel ni d...

I. – À la première phrase de l'alinéa 1, substituer aux mots : « et sincère » les mots : « sincère et attestée par un commissaire aux comptes inscrit auprès d'une cour d'appel ». II. – En conséquence, à la première phrase de l'alinéa 2, après le mot : « Autorité », insérer les mots : « , au même commissaire aux comptes ». III. – En cons...

Après la deuxième phrase de l'alinéa 3, insérer les cinq phrases suivantes : « Le commissaire aux comptes agit dans le cadre d'un mandat qui lui est confié par le député. Un contrôle est effectué en début et en fin de mandat. Le commissaire aux comptes doit, à l'issue de ces deux contrôles, soit attester - avec le cas échéant des réserves - so...

À la première phrase de l'alinéa 3, substituer aux mots :  « certifiée sur l'honneur de sa situation patrimoniale » les mots : « attestée par un commissaire aux comptes inscrit auprès d'une cour d'appel de son patrimoine et de ses revenus ». Exposé sommaire : La lutte contre les conflits d'intérêt dans la vie publique doit s'appuyer sur la...

Le code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Après la première phrase du quatrième alinéa de l'article L. 1451‑1, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Toutes les informations qu'elle contient sont réutilisables au sens de l'article 10 de la loi n° 78‑753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre ...

À l'alinéa 5, substituer aux mots : « , des informations ou des observations » les mots : « patrimoniales, des informations qu'elles contiennent ou des observations associées ». Exposé sommaire : Afin d'assurer la publicité des déclarations d'intérêts, il est important de spécifier que seule la publication des informations contenues dans l...

À l'alinéa 4, supprimer les mots : « ou avec l'intention de nuire ». Exposé sommaire : Dès lors qu'un adversaire politique peut être un lanceur d'alerte, il semble disproportionné de pénaliser « l'intention de nuire ». La mauvaise foi et la connaissance de l'inexactitude des faits sont suffisamment protectrices pour la personne mise en cause...

À l'alinéa 1, après le mot : « employeur, », insérer les mots : « à un élu ou toute autre personne mentionnée aux articles 3 et 10 de la présente loi, à la Haute Autorité de la transparence de la vie publique, ». Exposé sommaire : Cohérence. Il convient de protéger les lanceurs d'alerte qui solliciteront la HAT ou directement les élus conc...

 « Section 4 bis « Sollicitations citoyennes « Les personnes mentionnées aux articles 3 et 10 peuvent être saisies de demandes d'explications relatives à d'éventuelles situations de conflit d'intérêts. À défaut de réponse dans un délai de 30 jours ou de réponse jugée incomplète par le requérant, ce dernier peut saisir la Haute Autorité de la t...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « V. – Les avis de compatibilité et d'incompatibilité rendus par la Haute Autorité de la transparence de la vie publique et les réserves assorties sont rendus publics par la Haute Autorité. ». Exposé sommaire : Pour permettre aux citoyens de mieux évaluer les situations susceptibles de créer des c...

À l'alinéa 9, après le mot : « conditions, » insérer les mots : « par les requérants mentionnés à l'article 16  bis, ». Exposé sommaire : Cohérence. Il convient d'intégrer les sollicitations citoyennes proposées après l'article 16 dans les missions de la HAT.

 « Section 2 bis « Transparence des activités des représentants d'intérêts « Toute personne morale souhaitant communiquer avec une personne mentionnée à l'article 3 ou au I de l'article 10 en vue d'influencer ou pouvant raisonnablement être considérée susceptible d'influencer la prise de décision relative à l'élaboration, la présentation, la m...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

A l'alinéa 9, substituer aux mots : « ou des observations », les mots : « patrimoniales ou des observations associées ». Exposé sommaire : Il est incohérent de prévoir la publication des déclarations d'intérêts et de condamner à 75 000 euros d'amende et un an de prison les personnes qui divulgueraient des informations qu'elles contiendraie...

Compléter l'alinéa 1 par les mots : « dans le respect des dispositions prévues par le référentiel général d'interopérabilité ». Exposé sommaire : Cohérence.

Compléter l'alinéa 1 par les mots : « dans le respect des dispositions prévues par le référentiel général d'accessibilité pour les administrations ». Exposé sommaire : Cohérence.

Compléter l'alinéa 1 par la phrase suivante : « Toutes les informations contenues dans les déclarations d'intérêts rendues publiques par la Haute Autorité sont réutilisables au sens de l'article 10 de la loi n° 78‑753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispos...

Compléter l'alinéa 1 par les mots : « et de la mission Étalab ». Exposé sommaire : Cohérence.

Compléter l'alinéa 1 par les mots : « et de la Commission d'accès aux documents administratifs ». Exposé sommaire : Cohérence.

Après alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « 3° ter Les fonctionnaires de catégorie A et les directeurs des administrations publiques ; ». Exposé sommaire : La déclaration d'intérêts doit également toucher les plus hauts représentants de l'État, comme les représentants de l'administration qui en ont la direction. Ils doivent également faire...