Garantir l'avenir et la justice du système de retraites

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Compléter l'alinéa 4 par les mots : « ou de périodes considérées comme équivalentes ». Exposé sommaire : Amendement technique. Il n'y a pas que les revenus qui constituent la retraite; il convient aussi de tenir compte des périodes équivalentes.

Rédiger ainsi l'alinéa 27 : « 4° Le dernier alinéa de l'article L. 641‑5 est remplacé par les dispositions suivantes : » Exposé sommaire : La Caisse Nationale d'Assurance Vieillesse des Professions Libérales (CNAVPL) exerçant une action sociale au titre du régime de base, les sections professionnelles doivent garder la possibilité de financ...

A la première phrase de l'alinéa 45, après le mot : « conditions », insérer les mots : « et délais ». Exposé sommaire : Amendement de précisionafin que le décret puisse également préciser les délais de recours.

Après le mot : « sociale », supprimer la fin de l'alinéa 35. Exposé sommaire : La disposition de l'actuel projet de loi qui limite la durée des fonctions du directeur de la CNAVPL (cinq ans renouvelable une fois), n'existe dans aucun autre régime de sécurité sociale de travailleurs salariés ou indépendants. Par souci d'équité, il est donc ...

A l'alinéa 47, après la référence : « L. 4162‑7, », insérer les mots : « et dans les six mois dudit refus, ». Exposé sommaire : Amendement de précision. L'objectif recherché par cet amendement est ici d'éviter l'insécurité juridique en fixant un délai de saisine du Conseil de prud'hommes.

Compléter l'alinéa 31 par les mots : « ou de son organisation ». Exposé sommaire : Il serait utile d'être plus précis en invoquant l'activité de l'entreprise ou son organisation.

Après le mot : « professionnelles », supprimer la fin de l'alinéa 18. Exposé sommaire : Le Conseil d'Administration de la CNAVPL est actuellement composé des présidents des sections professionnelles, eux-mêmes élus au sein de chaque caisse par les affiliés. Afin de ne pas perturber l'équilibre et le fonctionnement du Conseil d'Administrati...

Compléter l'alinéa 30 par la phrase suivante : « Cette réduction ne peut porter la durée du travail à moins de vingt quatre heures hebdomadaires. ». Exposé sommaire : Amendement de précision visant au respect de la durée du temps partiel, qui a été portée à 24 h/semaine.

Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « 3° Les modalités suivant lesquelles les étudiants seront informés de ces mesures. ». Exposé sommaire : Amendement de précision ayant pour objectif de garantir le droit à l'information des étudiants.

Compléter l'alinéa 43 par la phrase suivante : « L'employeur est informé des modalités et délais de contestation. ». Exposé sommaire : Amendement de précision ayant pour objectif de garantir le droit à l'information de l'employeur.

Compléter l'alinéa 23 par la phrase suivante : « Les salariés concernés sont alors dûment informés de ce barème. ». Exposé sommaire : Amendement de précision ayant pour objectif de garantir le droit à l'information des salariés.

A la première phrase de l'alinéa 42, après la première occurrence du mot : « décret, », insérer les mots : « et dans le respect de la procédure contradictoire, ». Exposé sommaire : Amendement de précision ayant pour objectif de garantir la procédure contradictoire.

A la première phrase de l'alinéa 46, après le mot : « rejet », insérer le mot : « motivé ». Exposé sommaire : Amendement de précision visant à prévoir la motivation du refus.

A la première phrase de l'alinéa 46, après le mot : « prononce », insérer les mots : « dans un délai fixé par décret ». Exposé sommaire : Amendement visant à préciser, par décret, le délai dans lequel cette entité doit se prononcer.

Après le mot : « article », supprimer la fin de l'alinéa 21. Exposé sommaire : Le Conseil d'Administration de la CNAVPL est actuellement composé des présidents des sections professionnelles, eux-mêmes élus au sein de chaque caisse par les affiliés. Afin de ne pas perturber l'équilibre et le fonctionnement du Conseil d'Administration, il e...

Supprimer l'alinéa 8. Exposé sommaire : Il est proposé de supprimer le 5° relatif à la création de services d'intérêts communs, qui fait double emploi avec les alinéas 31 à 34 de l'article 32 (nouvel article L.641-7).

Avant l’article 11 est inséré un article 11 A ainsi libellé « Le Gouvernement présente au Parlement, avant le 31 décembre 2014, un rapport sur les assouplissements nécessaires à la législation du travail en cas de cumul emploi-retraite » Exposé sommaire : Le droit du travail est inadapté dans le cas du cumul emploi-retraite. Quelques exempl...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il convient que le Gouvernement précise les intentions réelles de l'article 32. Sous couvert de modernisation de la CNAVPL, l'ensemble des professionnels craint une mainmise sur les réserves de cotisations de cette caisse. La réforme de la gouvernance de la CNAVPL, ainsi que les contrats pluriannuels ...

Nul ne peut siéger au conseil d'administration d'un régime de retraite s'il n'y est affilié. Exposé sommaire : A l'heure actuelle, il n'existe pas de règles claires de représentativité. Les organismes paritaires liés à la retraire peuvent ainsi voir leur Conseil d'administration composé d'individus non affiliés à leur régime. Ce faisant, plu...