Garantir l'avenir et la justice du système de retraites
(Article 3)

Supprimer l'alinéa 28. Exposé sommaire : La Caisse Nationale d'Assurance Vieillesse des Professions Libérales (CNAVPL) exerçant une action sociale au titre du régime de base, les sections professionnelles doivent garder la possibilité de financer une action sociale au titre des régimes complémentaires, dans les conditions prévues par leurs st...

Compléter l'alinéa 4 par les mots : « ou de périodes considérées comme équivalentes ». Exposé sommaire : Amendement technique. Il n'y a pas que les revenus qui constituent la retraite; il convient aussi de tenir compte des périodes équivalentes.

A la première phrase de l'alinéa 45, après le mot : « conditions », insérer les mots : « et délais ». Exposé sommaire : Amendement de précisionafin que le décret puisse également préciser les délais de recours.

A l'alinéa 6, après la première occurrence du mot : « sociale », insérer les mots : « au titre du régime de base ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de préciser le rôle de la Caisse Nationale d'Assurance Vieillesse des Professions Libérales (CNAVPL) pour la gestion du régime de base sans empiéter sur celui des sections pro...

Après le mot : « sociale », supprimer la fin de l'alinéa 35. Exposé sommaire : La disposition de l'actuel projet de loi qui limite la durée des fonctions du directeur de la CNAVPL (cinq ans renouvelable une fois), n'existe dans aucun autre régime de sécurité sociale de travailleurs salariés ou indépendants. Par souci d'équité, il est donc ...

Après le mot : « article », supprimer la fin de l'alinéa 21. Exposé sommaire : Le Conseil d'Administration de la CNAVPL est actuellement composé des présidents des sections professionnelles, eux-mêmes élus au sein de chaque caisse par les affiliés. Afin de ne pas perturber l'équilibre et le fonctionnement du Conseil d'Administration, il es...

Compléter l'alinéa 31 par les mots : « ou de son organisation ». Exposé sommaire : Il serait utile d'être plus précis en invoquant l'activité de l'entreprise ou son organisation.

Compléter l'alinéa 30 par la phrase suivante : « Cette réduction ne peut porter la durée du travail à moins de vingt quatre heures hebdomadaires. ». Exposé sommaire : Amendement de précision visant au respect de la durée du temps partiel, qui a été portée à 24 h/semaine.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement a comme objectif d'assurer la pérennité des caisses de retraites libérales en supprimant le projet porté par cet article qui vise à leur mise sous tutelle par l'Etat, voir leur « étatisation ». Les modifications prévues par cet article entraîneraient de graves conséquences sur le foncti...

Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « 3° Les modalités suivant lesquelles les étudiants seront informés de ces mesures. ». Exposé sommaire : Amendement de précision ayant pour objectif de garantir le droit à l'information des étudiants.

Après le mot : « décret », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 14: « , sur proposition du conseil d'administration. Il ne peut être mis fin à ses fonctions qu'après avis favorable du conseil à la majorité des deux tiers. » Exposé sommaire : Cet amendement propose une nouvelle procédure de nomination du directeur qui se ferait toujours par l...

Rédiger ainsi l'alinéa 10 : « 7° D'arrêter, en cohérence avec les systèmes d'information des sections professionnelles, le schéma directeur des systèmes d'information du régime d'assurance vieillesse de base des professions libérales. ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de préciser le rôle de la Caisse Nationale d'Assurance Vie...

A la première phrase de l'alinéa 42, après la première occurrence du mot : « décret, », insérer les mots : « et dans le respect de la procédure contradictoire, ». Exposé sommaire : Amendement de précision ayant pour objectif de garantir la procédure contradictoire.

Compléter l'alinéa 6 par la phrase suivante : « Elle veille également à supprimer les entraves à l'emploi des salariés âgés. ». Exposé sommaire : Par cet amendement, il convient de supprimer les entraves à l'emploi pour les seniors (en instaurant par exemple plus de souplesse pour les temps partiel, les CDD), afin de pouvoir mieux conjuguer ...

A la première phrase de l'alinéa 46, après le mot : « rejet », insérer le mot : « motivé ». Exposé sommaire : Amendement de précision visant à prévoir la motivation du refus.

Après le mot : « article », supprimer la fin de l'alinéa 21. Exposé sommaire : Le Conseil d'Administration de la CNAVPL est actuellement composé des présidents des sections professionnelles, eux-mêmes élus au sein de chaque caisse par les affiliés. Afin de ne pas perturber l'équilibre et le fonctionnement du Conseil d'Administration, il e...

Après la première phrase de l'alinéa 2, insérer la phrase suivante : « L'intéressé est dûment informé de ces dispositions. ». Exposé sommaire : Il s'agit ici de garantir, par cet amendement, un droit à l'information, sachant que la demande du salarié est irrévocable. Encore faut-il qu'il ait été informé de ces dispositions !

Avant l’article 11 est inséré un article 11 A ainsi libellé « Le Gouvernement présente au Parlement, avant le 31 décembre 2014, un rapport sur les assouplissements nécessaires à la législation du travail en cas de cumul emploi-retraite » Exposé sommaire : Le droit du travail est inadapté dans le cas du cumul emploi-retraite. Quelques exempl...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il convient que le Gouvernement précise les intentions réelles de l'article 32. Sous couvert de modernisation de la CNAVPL, l'ensemble des professionnels craint une mainmise sur les réserves de cotisations de cette caisse. La réforme de la gouvernance de la CNAVPL, ainsi que les contrats pluriannuels ...

Nul ne peut siéger au conseil d'administration d'un régime de retraite s'il n'y est affilié. Exposé sommaire : A l'heure actuelle, il n'existe pas de règles claires de représentativité. Les organismes paritaires liés à la retraire peuvent ainsi voir leur Conseil d'administration composé d'individus non affiliés à leur régime. Ce faisant, plu...