Agriculture alimentation et forêt
(Présentation)

À l'alinéa 56, après le mot : « hectares » insérer le signe et les mots : « , et sans limitation de superficie lorsque le vendeur est une personne publique ». Exposé sommaire : Certaines personnes publiques possèdent de nombreux terrains forestiers. C'est notamment le cas des établissements sanitaires et hospitaliers qui reçoivent des dona...

Après l'article L. 122‑7 du code forestier, il est inséré un article L 122‑7‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 122‑7‑1. – Pour l'application du 2° de l'article L. 122‑7 au document d'aménagement défini au a) du 1° de l'article L. 122‑3 : « 1° Le document d'aménagement est approuvé par l'autorité compétente chargée des forêts après vérification de sa...

À la première phrase de l'alinéa 56, après le mot : « forêts », insérer les mots : « et d'une superficie totale inférieure à 4 hectares ». Exposé sommaire : Introduite dans le projet de loi par un amendement de la commission du développement durable, la nouvelle procédure de l'article L. 331‑24 du code forestier institue au bénéfice de l'É...

À la première phrase de l'alinéa 55, après le mot : « forêts », insérer les mots : « et d'une superficie totale inférieure à 4 hectares ». Exposé sommaire : Introduite dans le projet de loi par un amendement de la commission du développement durable, la nouvelle procédure de l'article L. 331‑23 du code forestier institue au bénéfice des co...

Substituer à l'alinéa 37 les six alinéas suivants : « 12° Le chapitre V du titre II est ainsi rédigé : « Chapitre V « Protection contre les atteintes à la propriété foncière forestière « Art. L. 125-1. − Sans préjudice des poursuites pénales encourues en cas de coupes et enlèvements d'arbres non autorisés, toute occupation de bois et forêts...

À la première phrase de l'alinéa 49, après le mot : « forêts », insérer les mots : « et d'une superficie totale inférieure à 4 hectares ». Exposé sommaire : Introduite dans le projet de loi par un amendement de la commission du développement durable, la nouvelle procédure de l'article L. 331-22 du code forestier institue au bénéfice des co...

Substituer à l'alinéa 38 les quatre alinéas suivants : « 3° L'article L. 425‑2 est ainsi modifié : « a) Après le 1°, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé : « 1°bis Les modalités de fixation du nombre minimum d'animaux à prélever pour chacune des espèces de grand gibier soumises à un plan de chasse, en fonction de la sensibilité des milieux c...

Le code forestier est ainsi modifié : 1° L’article L. 122‑7 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, après la première occurrence du mot : « au » est insérée la référence : « au b) du » ; b) Au 1°, les mots : « conjointement par l’autorité administrative chargée des forêts et l’autorité administrative compétente au titre de l...

Compléter l'alinéa 43 par les deux phrases suivantes : « Ni le montant des travaux mentionnés au 1° ni l'indemnité équivalente ne peuvent être inférieurs à 50 % de la plus-value foncière estimée par l'autorité administrative. Le demandeur peut s'acquitter de ses obligations en partie par l'exécution de travaux et en partie par le versement d'u...

Substituer à l'alinéa 6 les deux alinéas suivants : « 4° L'article L. 124-2 du code forestier est ainsi rédigé : «Art. L. 124-2. - Présentent également une garantie de gestion durable les bois et forêts dont le propriétaire a adhéré, pour une durée minimale de dix années, au code des bonnes pratiques sylvicoles applicable, sous réserve de la ...

Après l'alinéa 19, insérer l'alinéa suivant : « 1° A Au sixième alinéa de l'article L. 321‑1, après le mot : « durable », il est inséré le mot : « multifonctionnelle ». » Exposé sommaire : Le présent amendement propose d'indiquer que la mission d'encouragement de la gestion durable forestière qu'exerce le centre national de la propriété fore...

Après l'alinéa 27, insérer l'alinéa suivant : « 11°bis Aux articles L. 123-2 et L. 123-3, les mots : « des associations d'usagers de la forêt ou de protection de l'environnement », sont remplacés par les mots : « des associations d'usagers de la forêt, de protection de l'environnement ». Exposé sommaire : L'implication des associations de pr...

Compléter l'alinéa 15 par les mots : « ainsi que sur la production d'aménités environnementales et sociales de la forêt en vue de leur développement et de l'évaluation des modalités de leur rémunération. » Exposé sommaire : Le contenu du Programme national de la forêt et du bois (PNFB) doit décliner les exigences de la gestion multifonctionn...

Substituer à l'alinéa 34 les trois alinéas suivants : « 4° L'article L. 331‑19 est ainsi modifié : « a) Au deuxième alinéa, après le mot : « réception », sont insérés les mots : « à l'adresse enregistrée au cadastre » ; « b) Le dernier alinéa est ainsi rédigé : ». Exposé sommaire : L'exercice du droit de préférence au profit des propriétai...

Le code forestier est ainsi modifié : 1° L'article L. 122‑7 est ainsi modifié : a)Au premier alinéa, la référence : « au 1° » est remplacée par la référence : « au b)du 1° » ; b)Au deuxième alinéa, les mots : « conjointement par l'autorité administrative chargée des forêts et l'autorité administrative compétente au titre de l'une de ces légi...

Rédiger ainsi l'alinéa 10 : « a) Le premier alinéa est ainsi rédigé :« La politique forestière privilégie les mesures incitatives et contractuelles, notamment à l'égard des propriétaires organisés en groupement et par la recherche de contreparties pour les services rendus en matière environnementale et sociale par les bois et forêts qui présen...

Substituer à l'alinéa 28 les six alinéas suivants : « 12° Le chapitre V du titre II est ainsi rédigé : « Chapitre V « Protection contre les atteintes à la propriété foncière forestière « Art. L. 125‑1.- Sans préjudice des poursuites pénales encourues en cas de coupes et enlèvements d'arbres non autorisés, toute occupation des bois et forêts...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Compléter l'alinéa 8 par les mots : « hormis si elle est programmée par un document de gestion défini aua) du 1° ou aua) du 2° de l'article L.122-3 ». Exposé sommaire : La rédaction du projet de loi ne prend pas en compte le fait que les dunes côtières qui relèvent du régime forestier font l'objet d'aménagements forestiers approuvés, qui pro...

Après l'alinéa 24, insérer les deux alinéas suivants : « 9° bis Après l'article L. 122-3, il est créé un article L. 122-3-1 ainsi rédigé : « Art. L. 122-3-1. - Les documents de gestion mentionnés aua du 1° et aua du 2° de l'article L. 122-3 et régulièrement entrés en vigueur ne peuvent être modifiés par voie réglementaire dans les cinq derniè...