Agriculture alimentation et forêt
(Article 10)

Substituer aux troisième et quatrième alinéas de l'alinéa 104 l'alinéa suivant : « VI. – Le 2° du III de l'article L. 123‑1‑5 du code de l'urbanisme est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsqu'il s'agit d'espaces boisés, ces prescriptions sont celles prévues à l'article L. 130‑1 ; ». ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence suit...

I. – Après l'alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « 1° bis A L'article L. 632‑1‑2 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les organisations interprofessionnelles reconnues pour un groupe de produits déterminés peuvent créer en leur sein des sections spécialisées compétentes pour un ou plusieurs de ces produits ou pour une zone gé...

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 5 : « 4° L’article L. 124‑2 est abrogé ; ». II. – En conséquence, après l’alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants : « 4° ter A L’article L. 313‑3 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Tout adhérent aux codes des bonnes pratiques forestières fait élaborer un programme des coupes et travaux par un ...

A l'alinéa 44, substituer à la deuxième occurence du au mot: "oucelui-ci", le signe: ",". Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

A a dernière phrase de l'alinéa 39, supprimer le mot: "explicitement". Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. Après l'alinéa 2, insérer trois alinéas ainsi rédigés : « 1° bis A L'article L. 632-1-2 est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Les organisations interprofessionnelles reconnues pour un groupe de produits déterminés peuvent créer en leur sein des sections spécialisées compétentes pour un ou plusieurs de ces produits ou pour ...

Supprimer l'alinéa 9. Exposé sommaire : Le Sénat a souhaité rassurer les propriétaires privés inquiets d'une éventuelle captation des forêts privées par un recours fréquent des communes à la procédure des biens vacants et sans maître. Il a donc intégré au dispositif l'obligation, pour la commune ou pour l'État, de mettre en vente au profit de...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Après le mot : « forestier », la fin du septième alinéa de l'article L. 130‑1 du code de l'urbanisme est ainsi rédigée : « , d'un règlement type de gestion approuvé conformément aux articles L. 124‑1 et L. 313‑1 du même code ou d'un programme des coupes et travaux d'un adhérent au code des bo...

À l'alinéa 13, supprimer les mots : « susceptibles d'aménagement, d'exploitation régulière ou de reconstitution ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à revenir sur une modification malencontreusement opérée par le Sénat. La disposition initiale permet de différer de cinq ans l'intégration des parcelles forestières acquises par la p...

À l'alinéa 13, substituer aux mots : « dont l'approvisionnement dépasse le territoire d'une région, et peut donner un avis dès lors que ce projet pourrait impliquer » les mots : « et formule un avis dès lors qu'il estime que ce projet implique ». Exposé sommaire : Il est fort probable que les projets d'implantation industrielle de transfor...

Après l'alinéa 25, insérer l'alinéa suivant : « 1° AA Au premier alinéa de l'article L. 312-5, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « trois ». » Exposé sommaire : Après son examen en première lecture par les deux assemblées, le projet de loi conditionne l'accès au régime fiscal forestier à la réalisation des coupes et travaux planifié...

Au début de la seconde phrase de l'alinéa 37, substituer aux mots : «  À défaut », Les mots : « En cas d'avis explicitement défavorable ». Exposé sommaire : Le présent amendement précise la rédaction sénatoriale, indiquant que « à défaut d'avis » doit se lire comme « en cas d'avis explicitement défavorable ». Cette rédaction a aussi pour a...

À l'alinéa 56, après le mot : « hectares » insérer le signe et les mots : « , et sans limitation de superficie lorsque le vendeur est une personne publique dont les bois et forêts relèvent du régime forestier en vertu du 2° du I de l'article L.211-1 ». Exposé sommaire : Certaines personnes publiques possèdent de nombreux terrains forestier...

Substituer à l'alinéa 42 les trois alinéas suivants : « 2° (Supprimé) ; « 3° Le 5° de l'article L. 321‑1 est ainsi rédigé : « « 5° Agréer les plans simples de gestion, dans les conditions prévues aux articles L. 312‑2 à L. 312‑10, approuver les règlements types de gestion, dans les conditions prévues à l'article L 313‑1, et approuver les pro...

Après l'alinéa 68, insérer l'alinéa suivant : « Les bois et forêts acquis dans les conditions prévues au présent article sont soumis au régime forestier prévu à l'article L. 211-1 du code forestier à l'expiration d'un délai de cinq ans à compter de l'incorporation au domaine communal. » Exposé sommaire : Le présent amendement propose qu'une ...

Compléter l'alinéa 13 par la phrase suivante : « Dans ce délai, il peut être procédé à toute opération foncière. » Exposé sommaire : Amendement de précision, puisqu'il apparaît à la lecture des travaux sénatoriaux que le présent alinéa manquait de clarté.

À l'alinéa 82, substituer au mot : « quarante », le mot : « trente ». Exposé sommaire : Le droit positif permet aujourd'hui de dispenser d'autorisation administrative le défrichement des « jeunes bois » de moins de vingt ans. Ceci permet d'éliminer les recrues forestières nuisibles à l'agriculture et ne présentant pas grand intérêt foresti...

Supprimer l'alinéa 12. Exposé sommaire : L'article 33 prévoit la transposition en droit interne des règlements européens n° 995/2010 et n° 607/2012, lesquels établissent des obligations pour les opérateurs qui mettent du bois et des produits dérivés sur le marché, et prévoient le contrôle, la recherche d'infractions et le régime de sanctions ...

Après le mot : « bois », rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l'alinéa 33 : « fixe une surface minimale d'au moins 50 hectares lorsque l'ensemble de gestion rassemble au moins vingt propriétaires privés ou publics ». Exposé sommaire : La rédaction initiale de l'article 30 du projet de loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « XVI(nouveau). - Les 4°, 4° bis et 4° terdu I de l'article 30 entrent en vigueur au 1er janvier 2020. « XVII(nouveau). - Au 1er janvier 2020, le 5° de l'article L. 321-1 du code forestier et le septième alinéa de l'article L. 130-1 du code de l'urbanisme sont rétablis dans leur rédaction ...