Agriculture alimentation et forêt
(Article 18)

À l'alinéa 13, supprimer les mots : « susceptibles d'aménagement, d'exploitation régulière ou de reconstitution ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à revenir sur une modification malencontreusement opérée par le Sénat. La disposition initiale permet de différer de cinq ans l'intégration des parcelles forestières acquises par la p...

Après l'article L. 122‑7 du code forestier, il est inséré un article L 122‑7‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 122‑7‑1. – Pour l'application du 2° de l'article L. 122‑7 au document d'aménagement défini au a) du 1° de l'article L. 122‑3 : « 1° Le document d'aménagement est approuvé par l'autorité compétente chargée des forêts après vérification de sa...

À la première phrase de l'alinéa 56, après le mot : « forêts », insérer les mots : « et d'une superficie totale inférieure à 4 hectares ». Exposé sommaire : Introduite dans le projet de loi par un amendement de la commission du développement durable, la nouvelle procédure de l'article L. 331‑24 du code forestier institue au bénéfice de l'É...

À la première phrase de l'alinéa 55, après le mot : « forêts », insérer les mots : « et d'une superficie totale inférieure à 4 hectares ». Exposé sommaire : Introduite dans le projet de loi par un amendement de la commission du développement durable, la nouvelle procédure de l'article L. 331‑23 du code forestier institue au bénéfice des co...

Substituer à l'alinéa 37 les six alinéas suivants : « 12° Le chapitre V du titre II est ainsi rédigé : « Chapitre V « Protection contre les atteintes à la propriété foncière forestière « Art. L. 125-1. − Sans préjudice des poursuites pénales encourues en cas de coupes et enlèvements d'arbres non autorisés, toute occupation de bois et forêts...

À la première phrase de l'alinéa 49, après le mot : « forêts », insérer les mots : « et d'une superficie totale inférieure à 4 hectares ». Exposé sommaire : Introduite dans le projet de loi par un amendement de la commission du développement durable, la nouvelle procédure de l'article L. 331-22 du code forestier institue au bénéfice des co...

Substituer à l'alinéa 38 les quatre alinéas suivants : « 3° L'article L. 425‑2 est ainsi modifié : « a) Après le 1°, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé : « 1°bis Les modalités de fixation du nombre minimum d'animaux à prélever pour chacune des espèces de grand gibier soumises à un plan de chasse, en fonction de la sensibilité des milieux c...

Le code forestier est ainsi modifié : 1° L’article L. 122‑7 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, après la première occurrence du mot : « au » est insérée la référence : « au b) du » ; b) Au 1°, les mots : « conjointement par l’autorité administrative chargée des forêts et l’autorité administrative compétente au titre de l...

I. Rédiger ainsi le début de la première phrase de l'alinéa 18 : « Art. L. 122-1. - Dans l'année suivant l'édiction du programme national de la forêt et du bois, le programme ...(le reste sans changement) ». II. En conséquence, à la première phrase de l'alinéa 21, supprimer les mots : « chaque année ». Exposé sommaire : Il est cohérent d'e...

Compléter la première phrase de l'alinéa 15 par les mots : « pour une durée maximale de dix ans ». Exposé sommaire : Le programme national de la forêt et du bois précise les orientations de la politique forestière. Il détermine des objectifs économiques, environnementaux et sociaux fondés sur des indicateurs de gestion durable. On ne saurait...

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « 2° bis La protection  de la ressource en eau et de la qualité de l'air par la forêt, dans le cadre d'une gestion durable ; » Exposé sommaire : Les premiers alinéas de l'article 29 du projet de loi posent la reconnaissance d'intérêt général de différentes fonctions remplies par la forêt. Sont men...

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « 2° bisLa protection des sols par la forêt dans le cadre d'une gestion durable ; » Exposé sommaire : Les premiers alinéas de l'article 29 du projet de loi posent la reconnaissance d'intérêt général de différentes fonctions remplies par la forêt. Sont mentionnées la protection et la mise en valeur...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 44 : « Art. L. 156‑4. - Conformément aux articles L. 112‑1 et L. 121‑1 et afin de permettre la valorisation de l'ensemble des fonctions économiques, sociales et environnementales des bois et forêts, l'État ...(le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à proclamer les rôles du...

Supprimer l'alinéa 32. Exposé sommaire : Cet amendement tire la conséquence du maintien des codes de bonnes pratiques sylvicoles. Il convient, en effet, de maintenir la section 2 du chapitre III du titre 1er du livre III du code forestier, qui règle leur contenu.

A l'alinéa 39, substituer au chiffre : « 5 », le chiffre : « 10 ». Exposé sommaire : Le différentiel de valeur et de rareté des diverses essences de bois pourrait permettre au promoteur à l'origine d'une demande de défrichement de s'acquitter à fort peu de frais de sa demande en replantant, à superficie égale, des bois commun en lieu de pl...

Substituer à l'alinéa 7 les trois alinéas suivants : « 2° L'article L. 113-1 est ainsi modifié : « a)Au premier alinéa, les mots : « Le Conseil supérieur de la forêt, des produits forestiers et de la transformation du bois » sont remplacés par les mots : « Le Conseil supérieur de la forêt et du bois » ; « b)Il est ajouté un alinéa ainsi rédi...

Après l'alinéa 24, insérer les deux alinéas suivants : « 9° bis Après l'article L. 122‑3, il est créé un article L. 122‑3‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 122-3-1. - Les documents de gestion mentionnés aua du 1° et au a du 2° de l'article L. 122‑3 et régulièrement entrés en vigueur disposent d'un délai de cinq ans pour prendre en compte toute évolu...

A l'alinéa 44, après le mot : « investissements », insérer les mots : « prioritairement en forêt ». Exposé sommaire : La création du Fonds stratégique de la forêt et du bois est l'élément-clef du projet de loi en ce qui concerne ses dispositions relatives à la forêt. Sans préjudice des questions d'abondement de ce fonds, son périmètre d'ac...

Après l'alinéa 49, insérer l'alinéa suivant : « 1°A A l'article L. 132‑2, après le mot :« agriculture », sont insérés les mots :« , l'Office national des forêts »». Exposé sommaire : L'article L. 132-2 du code de l'environnement identifie les organismes susceptibles d'être appelés par le ministre chargé de l'environnement à participer à l'ac...

Supprimer l'alinéa 2. Exposé sommaire : L'alinéa 2 de l'article 30 prévoit la suppression du code des bonnes pratiques sylvicoles, considérant que celui-ci ne garantit pas la bonne gestion des bois et forêts des adhérents en l'absence d'un programme précis des coupes et travaux. Si l'argument peut être recevable, il semble délicat de se pass...