Les interventions de Jean-Yves Le Bouillonnec sur ce dossier

321 amendements trouvés


03/05/2016 — Amendement N° CL415 au texte N° 3204 - Article 44 (Adopté)
M. Clément, M. Le Bouillonnec

I. - Après l'alinéa 1, insérer les quinze alinéas suivants : 1° A Au premier alinéa de l'article 1er, les mots « son appartenance ou de sa non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie ou une race, sa religion, ses convictions, son âge, sa perte d'autonomie, son handicap, son orientation ou identité sexuelle, son sexe ou son lieu de réside...

03/05/2016 — Amendement N° CL410 au texte N° 3204 - Titre (Adopté)
M. Clément, M. Le Bouillonnec

Au titre du projet, substituer aux mots : « relatif à l'action de groupe et à l'organisation judiciaire », les mots : « de modernisation de la justice du XXIème siècle ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de reprendre l'intitulé de « Justice du XXIème siècle », relatif au vaste chantier lancé par la précédente ministre de la Ju...

03/05/2016 — Amendement N° CL381 au texte N° 3204 - Article 20 (Adopté)
M. Le Bouillonnec, M. Clément

A l'alinéa 2, supprimer le mot : « individuels ». Exposé sommaire : Cet amendement, rétablissant le texte initial, a pour objet de supprimer la précision, ajoutée par le Sénat, selon laquelle les préjudices subis sont individuels. En effet, elle ne s'avère pas utile.

03/05/2016 — Amendement N° CL387 au texte N° 3204 - Article 32 (Adopté)
M. Le Bouillonnec, M. Clément

Rédiger ainsi l'article 32 : « Sous réserve des dispositions législatives en matière de maniement des fonds des professions judiciaires réglementées, toute somme reçue au titre de l'indemnisation des personnes membres du groupe lésés est immédiatement versée sur un compte ouvert auprès de la Caisse des dépôts et consignations. Celui-ci ne peut...

03/05/2016 — Amendement N° CL370 au texte N° 3204 - Article 13 bis (Adopté)
M. Le Bouillonnec, M. Clément

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article 13 bis, introduit à l'initiative du rapporteur au Sénat, pose de nombreuses difficultés : – cette disposition relève du domaine réglementaire. En effet, si l'article L. 123-1 du code de l'organisation judiciaire énumère les juridictions dotées d'un greffe, le principe selon lequel« les gre...

03/05/2016 — Amendement N° CL368 au texte N° 3204 - Article 13 (Adopté)
M. Le Bouillonnec

Compléter la deuxième phrase de l'alinéa 3 par les mots : « à compter de cette échéance ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

03/05/2016 — Amendement N° CL339 au texte N° 3204 - Article 1er (Adopté)
M. Le Bouillonnec, M. Clément

I. - À l'alinéa 3, supprimer le mot : « public » II. - En conséquence, supprimer l'alinéa 5. Exposé sommaire : Cet amendement supprime la référence au « service public » de la justice et conserve la terminologie couramment utilisée par le code de l'organisation judiciaire : « service de la justice ». La qualification de «service public » a...

03/05/2016 — Amendement N° CL414 au texte N° 3204 - Article 54 (Adopté)
M. Le Bouillonnec, M. Clément

À l'alinéa 5, substituer à la date : « 1er janvier 2017 », les mots : « premier jour du sixième mois suivant celui de la publication de la présente loi ». Exposé sommaire : Cet amendement diffère de six mois an la date d'entrée en vigueur du transfert du tribunal d'instance au tribunal de grande instance le contentieux en matière d'action ...

02/05/2016 — Amendement N° CL327 au texte N° 3204 - Article 48 (Adopté)
M. Clément, M. Le Bouillonnec

A l'alinéa 22, substituer au mot : « pourront », le mot : « peuvent ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

02/05/2016 — Amendement N° CL331 au texte N° 3204 - Article 54 (Adopté)
M. Clément, M. Le Bouillonnec

A l'alinéa 17, substituer aux mots : « et 11° à », les mots : « ,12° et ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

02/05/2016 — Amendement N° CL316 au texte N° 3204 - Article 47 (Adopté)
M. Clément, M. Le Bouillonnec

A la deuxième phrase de l'alinéa 13, substituer à la première occurrence du mot : « le », le mot : « un ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

02/05/2016 — Amendement N° CL324 au texte N° 3204 - Article 47 (Adopté)
M. Clément, M. Le Bouillonnec

A l'alinéa 48, supprimer les mots : « au moins ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

02/05/2016 — Amendement N° CL266 au texte N° 3204 - Article 48 (Adopté)
M. Clément, M. Le Bouillonnec, Mme Untermaier

Supprimer les alinéas 2, 3, 24 et 25. Exposé sommaire : Amendement de coordination avec l'ordonnance n°2016-394 du 31 mars 2016 relative aux sociétés constituées pour l'exercice en commun de plusieurs professions libérales soumises à un statut législatif ou règlementaire ou dont le titre est protégé. En effet, cette ordonnance prévoit les di...

02/05/2016 — Amendement N° CL257 au texte N° 3204 - Article 47 (Adopté)
M. Clément, M. Le Bouillonnec, Mme Untermaier

I. - Rédiger ainsi la dernière phrase de l'alinéa 32 : « À l'issue de l'entretien, la déclaration peut être modifiée par le déclarant. » II. - En conséquence, à l'alinéa 36, supprimer les mots : « et du compte-rendu de l'entretien déontologique » ; III. - En conséquence, à l'alinéa 37, supprimer les mots : « , ainsi que le modèle, le contenu...

02/05/2016 — Amendement N° CL328 au texte N° 3204 - Article 50 (Adopté)
M. Clément, M. Le Bouillonnec

Après l'alinéa 118, insérer l'alinéa suivant : XIIIbis. - À l'article L. 931‑28 du code de la sécurité sociale, les références : « L. 626‑16, L. 626‑17 » sont supprimées. Exposé sommaire : Amendement de coordination.

02/05/2016 — Amendement N° CL274 au texte N° 3204 - Article 50 (Adopté)
M. Clément, M. Le Bouillonnec, Mme Untermaier

I. – Supprimer les alinéas 53 à 55. II. – En conséquence, supprimer les alinéas 69 et 70. Exposé sommaire : Cet amendement vise à revenir sur la réduction par le Sénat de la durée des plans de sauvegarde fixée, depuis la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, à dix ans ou quinze ans lorsque le débiteur est un agric...

02/05/2016 — Amendement N° CL254 au texte N° 3204 - Article 47 (Adopté)
M. Clément, M. Le Bouillonnec, Mme Untermaier

I. - À l'alinéa 11, après le mot : « départemental, », insérer les mots : « de conseiller municipal, ». II. - En conséquence, supprimer l'alinéa 12. Exposé sommaire : Cet amendement rétablit l'incompatibilité entre les fonctions de conseiller municipal et le mandat de juge de tribunal de commerce. Pour rappel, une incompatibilité identiqu...

02/05/2016 — Amendement N° CL311 au texte N° 3204 - Article 47 A (Retiré)
M. Clément, M. Le Bouillonnec

Après l'alinéa 13, insérer l'alinéa suivant : « 4° bis A l'article L. 713‑14, après le mot : « sociétés », sont insérés les mots : « et à la vérification du respect de l'attribution prévue au 1° de l'article 23 du code de l'artisanat » » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de préciser que le juge présidant la commission d'établisse...

02/05/2016 — Amendement N° CL333 au texte N° 3204 - Article 54 (Tombe)
M. Clément, M. Le Bouillonnec

A l'alinéa 25, supprimer la première occurrence de la référence : « a du ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

02/05/2016 — Amendement N° CL310 au texte N° 3204 - Article 47 (Retiré)
M. Clément, M. Le Bouillonnec

Substituer à l'alinéa 2 les quatre alinéas suivants : « 1° L'article L. 721‑3 est ainsi modifié ; « a) Au 1°, après le mot : « commerçants, », sont insérés les mots : « entre artisans, » ; « b) Après le 3°, il est inséré un 4° ainsi rédigé : « 4° De celles relatives à une activité artisanale. Exposé sommaire : Cet amendement précise que l...