Les interventions de Jean-Yves Le Bouillonnec sur ce dossier

321 amendements trouvés


03/05/2016 — Amendement N° CL394 au texte N° 3204 - Article 43 (Adopté)
M. Le Bouillonnec, M. Clément

A l'alinéa 11, supprimer le mot : « individuels ». Exposé sommaire : Amendement de coordination avec ce qui a été proposé pour l'action de groupe devant le juge judiciaire. Cet amendement, rétablissant le texte initial, a pour objet de supprimer la précision, ajoutée par le Sénat, selon laquelle les préjudices subis sont individuels. En eff...

03/05/2016 — Amendement N° CL390 au texte N° 3204 - Article 35 (Adopté)
M. Le Bouillonnec, M. Clément

I. - À l'alinéa 1, substituer aux mots : « du fait générateur de responsabilité constaté par le jugement mentionné à l'article 24 » les mots : « des manquements constatés par le juge ou des faits retenus dans l'accord homologué en application de l'article 34 ». II. - En conséquence, après le mot : « mois, » rédiger ainsi la fin de l'aliné...

03/05/2016 — Amendement N° CL349 au texte N° 3204 - Article 2 (Adopté)
M. Le Bouillonnec

À l'alinéa 5, substituer aux mots : « qu'ils », les mots : « que ces agents ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

03/05/2016 — Amendement N° CL371 au texte N° 3204 - Avant l'article 15 (Adopté)
M. Le Bouillonnec, M. Clément

Rétablir le chapitre IV dans la rédaction suivante : « Chapitre IV « Dispositions améliorant la répression de certaines infractions routières ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir un chapitre IV au sein du titre III du présent projet de loi relatif à la répression de certaines infractions routières.

03/05/2016 — Amendement N° CL403 au texte N° 3204 - Article 45 (Retiré)
M. Clément, M. Le Bouillonnec

I. - Après la première phrase de l'alinéa 10, insérer la phrase suivante : « Il peut, dans un délai de deux mois à compter de cette même demande, reconnaître la réalité des faits. » II. - En conséquence, après la référence : « L. 1134‑7 », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 11 : « dans le délai de deux mois suivant cette demande, si l'employ...

03/05/2016 — Amendement N° CL362 au texte N° 3204 - Article 6 (Adopté)
M. Le Bouillonnec, M. Clément

À l'alinéa 5, rétablir le 3° dans la rédaction suivante : « 3° Les articles 2047 et 2053 à 2058 sont abrogés. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir l'alinéa 5 qui abroge certaines dispositions du code civil relatives à la transaction (articles 2047 et 2053 à 2058 du code civil). Ces dispositions sont en effet inutiles car elles...

03/05/2016 — Amendement N° CL350 au texte N° 3204 - Après l'article 2 (Retiré)
M. Clément, M. Le Bouillonnec

Au titre III du livre Ier du code de l'organisation judiciaire, il est inséré un chapitre unique ainsi rédigé : « Chapitre unique « Art. L. 131‑1. - Il peut être institué des maisons de justice et du droit, placées sous l'autorité des chefs du tribunal de grande instance dans le ressort duquel elles sont situées. Elles assurent une présence ...

03/05/2016 — Amendement N° CL347 au texte N° 3204 - Article 1er (Adopté)
M. Le Bouillonnec

A l'alinéa 27, substituer aux mots : « dans laquelle siège le conseil départemental de l'accès au droit et », les mots : « et par ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

02/05/2016 — Amendement N° CL262 au texte N° 3204 - Article 47 (Adopté)
M. Clément, M. Le Bouillonnec

Après le mot : « justice », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 59 : « , par le premier président ou par tout justiciable qui estime, de manière motivée, qu'à l'occasion d'une procédure judiciaire le concernant le comportement adopté par un juge de tribunal de commerce dans l'exercice de ses fonctions est susceptible de recevoir une qualificati...

02/05/2016 — Amendement N° CL318 au texte N° 3204 - Article 47 (Adopté)
M. Clément, M. Le Bouillonnec

A l'alinéa 24, substituer au mot : « être », le mot : « faire ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

02/05/2016 — Amendement N° CL268 au texte N° 3204 - Article 48 (Adopté)
M. Clément, M. Le Bouillonnec, Mme Untermaier

Substituer aux alinéas 41 à 44 l'alinéa suivant : « II. - À l'article L. 958‑1 du même code, la référence : « L. 814‑13 » est remplacée par la référence : « L. 814‑16 ». » Exposé sommaire : Amendement de coordination.

02/05/2016 — Amendement N° CL322 au texte N° 3204 - Article 47 (Retiré)
M. Clément, M. Le Bouillonnec

A la deuxième phrase de l'alinéa 32, supprimer les mots : « à la demande du juge ou de l'autorité ». Exposé sommaire : Suppression d'une précision inutile.

02/05/2016 — Amendement N° CL273 au texte N° 3204 - Article 50 (Adopté)
M. Clément, M. Le Bouillonnec, Mme Untermaier

Supprimer les alinéas 51 et 52. Exposé sommaire : Cet amendement propose de revenir sur la modification introduite par le Sénat au régime de la reconstitution des capitaux propres pendant la période d'observation de la procédure de sauvegarde. Selon les règles en vigueur, les associés sont tenus de reconstituer les capitaux propres lorsque, ...

02/05/2016 — Amendement N° CL256 au texte N° 3204 - Article 47 (Adopté)
M. Clément, M. Le Bouillonnec, Mme Untermaier

Après le mot : « déclaration », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 28 : « exhaustive, exacte et sincère de leurs intérêts : » Exposé sommaire : Amendement de coordination avec les dispositions ayant le même objet prévues par la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires et le pro...

02/05/2016 — Amendement N° CL267 au texte N° 3204 - Article 48 (Adopté)
M. Clément, M. Le Bouillonnec, Mme Untermaier

Après le mot : « magistrat », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 40 : « désigné par le ministre de la justice en application du second alinéa de l'article R. 811‑40. » Exposé sommaire : Cet amendement prévoit que lorsque la Caisse des dépôts et consignations constate l'inactivité pendant au moins six mois d'un compte ouvert par un administrate...

02/05/2016 — Amendement N° CL264 au texte N° 3204 - Article 47 bis (Adopté)
M. Clément, M. Le Bouillonnec, Mme Untermaier

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement supprime les coordinations apportées par le Sénat à la loi n° 2013-907 du 11 octobre relative à la transparence de la vie politique qui ne semblent pas opportunes puisque toutes les précisions utiles sur les conséquences du non-respect de leurs obligations déclaratives en matière de situ...

02/05/2016 — Amendement N° CL323 au texte N° 3204 - Article 47 (Adopté)
M. Clément, M. Le Bouillonnec

A l'alinéa 41, après le mot : « président », insérer les mots : « du tribunal de commerce ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

02/05/2016 — Amendement N° CL255 au texte N° 3204 - Article 47 (Adopté)
M. Clément, M. Le Bouillonnec, Mme Untermaier

Après l'alinéa 13, insérer l'alinéa suivant : « d bis) Au deuxième alinéa de l'article L. 722‑7 du code de commerce, le mot « religieusement » est supprimé. » Exposé sommaire : Cet amendement permet d'aligner le serment prêté par les juges des tribunaux de commerce sur celui des magistrats professionnels. En effet, l'adverbe « religieusemen...

02/05/2016 — Amendement N° CL260 au texte N° 3204 - Article 47 (Adopté)
M. Clément, M. Le Bouillonnec, Mme Untermaier

À l'alinéa 43, supprimer les mots : « , pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, ». Exposé sommaire : La commission des lois du Sénat a prévu, à l'initiative de son rapporteur, que la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) rende un avis préalable sur le projet de décret en Conseil d...

02/05/2016 — Amendement N° CL258 au texte N° 3204 - Article 47 (Adopté)
M. Clément, M. Le Bouillonnec

I. - Après l'alinéa 37, insérer les trois alinéas suivants : « II. - Le fait, pour une personne tenue de remettre une déclaration d'intérêts en application du premier alinéa du I, de ne pas adresser sa déclaration ou d'omettre de déclarer une partie substantielle de ses intérêts est puni d'une peine de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 €...