Les interventions de Jean-Yves Le Bouillonnec sur ce dossier

321 amendements trouvés


02/05/2016 — Amendement N° CL327 au texte N° 3204 - Article 48 (Adopté)
M. Clément, M. Le Bouillonnec

A l'alinéa 22, substituer au mot : « pourront », le mot : « peuvent ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

02/05/2016 — Amendement N° CL331 au texte N° 3204 - Article 54 (Adopté)
M. Clément, M. Le Bouillonnec

A l'alinéa 17, substituer aux mots : « et 11° à », les mots : « ,12° et ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

02/05/2016 — Amendement N° CL114 au texte N° 3204 - Après l'article 51 bis (Adopté)
M. Mennucci, M. Le Bouillonnec, M. Clément

Chapitre Ier ter Des conditions de sortie du territoire des mineurs Article 51ter Après l'article 371-5 du code civil, il est inséré un article 371-6 ainsi rédigé : « Art. 371-6.- L'enfant quittant le territoire national sans être accompagné d'un titulaire de l'autorité parentale, doit être muni d'une autorisation de sortie du territoire si...

02/05/2016 — Amendement N° CL316 au texte N° 3204 - Article 47 (Adopté)
M. Clément, M. Le Bouillonnec

A la deuxième phrase de l'alinéa 13, substituer à la première occurrence du mot : « le », le mot : « un ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

02/05/2016 — Amendement N° CL312 au texte N° 3204 - Article 47 A (Retiré)
M. Clément, M. Le Bouillonnec, Mme Untermaier

I. - Substituer à l'alinéa 2 les trois alinéas suivants : « 1° L'article L. 713‑6 est ainsi modifié : « a) Au premier alinéa, les mots : » la circonscription de chaque chambre de commerce et d'industrie « sont remplacés par les mots : » le ressort de chaque tribunal de commerce« ; « b) Le deuxième alinéa est supprimé » II. - Substituer aux ...

02/05/2016 — Amendement N° CL324 au texte N° 3204 - Article 47 (Adopté)
M. Clément, M. Le Bouillonnec

A l'alinéa 48, supprimer les mots : « au moins ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

02/05/2016 — Amendement N° CL266 au texte N° 3204 - Article 48 (Adopté)
M. Clément, M. Le Bouillonnec, Mme Untermaier

Supprimer les alinéas 2, 3, 24 et 25. Exposé sommaire : Amendement de coordination avec l'ordonnance n°2016-394 du 31 mars 2016 relative aux sociétés constituées pour l'exercice en commun de plusieurs professions libérales soumises à un statut législatif ou règlementaire ou dont le titre est protégé. En effet, cette ordonnance prévoit les di...

02/05/2016 — Amendement N° CL272 au texte N° 3204 - Article 50 (Adopté)
M. Clément, M. Le Bouillonnec, Mme Untermaier

Supprimer les alinéas 42 à 45. Exposé sommaire : L'ordonnance du 12 mars 2014 a prévu que le débiteur qui porte une créance à la connaissance du mandataire judiciaire est présumé avoir agi pour le compte du créancier tant que celui-ci ne l'a pas déclaré. Le Sénat a supprimé cette disposition estimant que le régime instauré était trop complex...

02/05/2016 — Amendement N° CL257 au texte N° 3204 - Article 47 (Adopté)
M. Clément, M. Le Bouillonnec, Mme Untermaier

I. - Rédiger ainsi la dernière phrase de l'alinéa 32 : « À l'issue de l'entretien, la déclaration peut être modifiée par le déclarant. » II. - En conséquence, à l'alinéa 36, supprimer les mots : « et du compte-rendu de l'entretien déontologique » ; III. - En conséquence, à l'alinéa 37, supprimer les mots : « , ainsi que le modèle, le contenu...

02/05/2016 — Amendement N° CL328 au texte N° 3204 - Article 50 (Adopté)
M. Clément, M. Le Bouillonnec

Après l'alinéa 118, insérer l'alinéa suivant : XIIIbis. - À l'article L. 931‑28 du code de la sécurité sociale, les références : « L. 626‑16, L. 626‑17 » sont supprimées. Exposé sommaire : Amendement de coordination.

02/05/2016 — Amendement N° CL285 au texte N° 3204 - Article 54 (Adopté)
M. Clément, M. Le Bouillonnec, Mme Untermaier

I. – À l'alinéa 17, supprimer la référence : « 1°, ». II. - En conséquence, au même alinéa, supprimer la référence : « 7°, ». III. – Substituer aux alinéas 22 à 26 l'alinéa suivant : « XII. - Les IV, V, VI, VII, VIII, IX, XII et XIV de l'article 50 ne sont pas applicables aux procédures en cours au jour de la publication de la présente loi. ...

02/05/2016 — Amendement N° CL274 au texte N° 3204 - Article 50 (Adopté)
M. Clément, M. Le Bouillonnec, Mme Untermaier

I. – Supprimer les alinéas 53 à 55. II. – En conséquence, supprimer les alinéas 69 et 70. Exposé sommaire : Cet amendement vise à revenir sur la réduction par le Sénat de la durée des plans de sauvegarde fixée, depuis la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, à dix ans ou quinze ans lorsque le débiteur est un agric...

02/05/2016 — Amendement N° CL320 au texte N° 3204 - Article 47 (Adopté)
M. Clément, M. Le Bouillonnec

A l'alinéa 31, substituer aux mots : « l'installation dans ses », les mots : « sa prise de ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

02/05/2016 — Amendement N° CL329 au texte N° 3204 - Article 52 (Adopté)
M. Clément, M. Le Bouillonnec

A l'alinéa 1, substituer aux mots : « de nature législative », les mots : « relevant du domaine de la loi ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

02/05/2016 — Amendement N° CL254 au texte N° 3204 - Article 47 (Adopté)
M. Clément, M. Le Bouillonnec, Mme Untermaier

I. - À l'alinéa 11, après le mot : « départemental, », insérer les mots : « de conseiller municipal, ». II. - En conséquence, supprimer l'alinéa 12. Exposé sommaire : Cet amendement rétablit l'incompatibilité entre les fonctions de conseiller municipal et le mandat de juge de tribunal de commerce. Pour rappel, une incompatibilité identiqu...

02/05/2016 — Amendement N° CL280 au texte N° 3204 - Article 50 (Retiré avant séance)
M. Clément, M. Le Bouillonnec

Après l'alinéa 114, insérer l'alinéa suivant : « XIbis. - Le 1° des articles 2331 et 2375 du code civil est complété par les mots : « et d'expertise comptable ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à mettre en œuvre une proposition du rapport d'information sur le rôle de la justice en matière commerciale de Mme Cécile Untermaier et de M. M...

02/05/2016 — Amendement N° CL311 au texte N° 3204 - Article 47 A (Retiré)
M. Clément, M. Le Bouillonnec

Après l'alinéa 13, insérer l'alinéa suivant : « 4° bis A l'article L. 713‑14, après le mot : « sociétés », sont insérés les mots : « et à la vérification du respect de l'attribution prévue au 1° de l'article 23 du code de l'artisanat » » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de préciser que le juge présidant la commission d'établisse...

02/05/2016 — Amendement N° CL333 au texte N° 3204 - Article 54 (Tombe)
M. Clément, M. Le Bouillonnec

A l'alinéa 25, supprimer la première occurrence de la référence : « a du ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

02/05/2016 — Amendement N° CL310 au texte N° 3204 - Article 47 (Retiré)
M. Clément, M. Le Bouillonnec

Substituer à l'alinéa 2 les quatre alinéas suivants : « 1° L'article L. 721‑3 est ainsi modifié ; « a) Au 1°, après le mot : « commerçants, », sont insérés les mots : « entre artisans, » ; « b) Après le 3°, il est inséré un 4° ainsi rédigé : « 4° De celles relatives à une activité artisanale. Exposé sommaire : Cet amendement précise que l...

02/05/2016 — Amendement N° CL259 au texte N° 3204 - Article 47 (Adopté)
M. Clément, M. Le Bouillonnec, Mme Untermaier

À l'alinéa 39, après la référence : « 7 », insérer les mots : « , à l'exception de la publication d'un rapport spécial auJournal officiel, » Exposé sommaire : Amendement de coordination avec les dispositions ayant le même objet prévues par la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionn...