Les interventions de Jean-Yves Le Bouillonnec sur ce dossier

321 amendements trouvés


03/05/2016 — Sous-Amendement N° CL376 à l'amendement N° CL185 au texte N° 3204 - Article 17 bis (Adopté)
M. Clément, M. Le Bouillonnec

À l'alinéa 6, substituer aux mots : « conseil municipal », le mot : « maire » Exposé sommaire : Le procureur de la République ne peut s'adresser au conseil municipal. Il doit s'adresser au maire, officier de l'état civil.

03/05/2016 — Amendement N° CL384 au texte N° 3204 - Article 31 (Adopté)
M. Le Bouillonnec, M. Clément

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Une amende civile d'un montant maximum de 50 000 euros peut être prononcée contre le demandeur ou le défendeur à l'instance lorsque celui-ci a, de manière dilatoire ou abusive, fait obstacle à la conclusion d'un accord sur le fondement du jugement mentionné à l'article 26. » Exposé sommaire : ...

03/05/2016 — Amendement N° CL415 au texte N° 3204 - Article 44 (Adopté)
M. Clément, M. Le Bouillonnec

I. - Après l'alinéa 1, insérer les quinze alinéas suivants : 1° A Au premier alinéa de l'article 1er, les mots « son appartenance ou de sa non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie ou une race, sa religion, ses convictions, son âge, sa perte d'autonomie, son handicap, son orientation ou identité sexuelle, son sexe ou son lieu de réside...

03/05/2016 — Amendement N° CL399 au texte N° 3204 - Article 44 (Adopté)
M. Clément, M. Le Bouillonnec

À l'alinéa 8, supprimer le mot : « individuels ». Exposé sommaire : Amendement de coordination avec ce qui a été proposé dans le socle juridique commun pour l'action de groupe. Cet amendement a pour objet de supprimer la précision, ajoutée par le Sénat, selon laquelle les préjudices subis sont individuels. En effet, elle ne s'avère pas utile.

03/05/2016 — Amendement N° CL410 au texte N° 3204 - Titre (Adopté)
M. Clément, M. Le Bouillonnec

Au titre du projet, substituer aux mots : « relatif à l'action de groupe et à l'organisation judiciaire », les mots : « de modernisation de la justice du XXIème siècle ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de reprendre l'intitulé de « Justice du XXIème siècle », relatif au vaste chantier lancé par la précédente ministre de la Ju...

03/05/2016 — Amendement N° CL369 au texte N° 3204 - Après l'article 13 (Adopté)
M. Le Bouillonnec, M. Clément

La loi n° 71‑1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques est ainsi modifiée : 1° Après le 1° de l'article 17, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé : « 1° bis De communiquer au Conseil national des barreaux la liste des avocats inscrits au tableau, ainsi que les mises à jour périodiques, selon le...

03/05/2016 — Amendement N° CL381 au texte N° 3204 - Article 20 (Adopté)
M. Le Bouillonnec, M. Clément

A l'alinéa 2, supprimer le mot : « individuels ». Exposé sommaire : Cet amendement, rétablissant le texte initial, a pour objet de supprimer la précision, ajoutée par le Sénat, selon laquelle les préjudices subis sont individuels. En effet, elle ne s'avère pas utile.

03/05/2016 — Amendement N° CL388 au texte N° 3204 - Article 42 (Adopté)
M. Le Bouillonnec, M. Clément

I. - À l'alinéa 3, supprimer la référence : « , au chapitre III du titre IV du livre Ier de la première partie du code de la santé publique » ; II. - Substituer aux alinéas 8 à 10 les deux alinéas suivants : « 2° L'article L. 623‑10 est ainsi rédigé : « Art. L. 623‑10. - Sous réserve des dispositions législatives en matière de manieme...

03/05/2016 — Amendement N° CL387 au texte N° 3204 - Article 32 (Adopté)
M. Le Bouillonnec, M. Clément

Rédiger ainsi l'article 32 : « Sous réserve des dispositions législatives en matière de maniement des fonds des professions judiciaires réglementées, toute somme reçue au titre de l'indemnisation des personnes membres du groupe lésés est immédiatement versée sur un compte ouvert auprès de la Caisse des dépôts et consignations. Celui-ci ne peut...

03/05/2016 — Amendement N° CL406 au texte N° 3204 - Article 45 bis (Adopté)
M. Clément, M. Le Bouillonnec

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « Art. L. 77‑11‑3‑1. - L'action de groupe engagée en faveur de plusieurs candidats à un emploi, à un stage ou à une période de formation, ou en faveur de plusieurs agents publics, peut être introduite à l'expiration d'un délai de six mois à compter de la réception par l'autorité compétente d'une dem...

03/05/2016 — Amendement N° CL382 au texte N° 3204 - Article 24 (Adopté)
M. Le Bouillonnec, M. Clément

Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 3. Exposé sommaire : Le Sénat a souhaité encadrer l'adhésion des personnes remplissant les critères de rattachement dans un délai compris entre deux et six mois à compter de la publicité du jugement ayant statué sur la responsabilité. Il n'apparaît toutefois pas opportun, dans le socle procédural, de ...

03/05/2016 — Amendement N° CL370 au texte N° 3204 - Article 13 bis (Adopté)
M. Le Bouillonnec, M. Clément

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article 13 bis, introduit à l'initiative du rapporteur au Sénat, pose de nombreuses difficultés : – cette disposition relève du domaine réglementaire. En effet, si l'article L. 123-1 du code de l'organisation judiciaire énumère les juridictions dotées d'un greffe, le principe selon lequel« les gre...

03/05/2016 — Amendement N° CL393 au texte N° 3204 - Article 43 (Adopté)
M. Le Bouillonnec, M. Clément

À l'alinéa 10, supprimer le mot : « physiques ». Exposé sommaire : Amendement de coordination avec ce qui a été proposé pour l'action de groupe devant le juge judiciaire. Rétablissant le texte initial, cet amendement précise que les victimes agissant par la voie de l'action de groupe peuvent être des personnes physiques mais également des p...

03/05/2016 — Amendement N° CL368 au texte N° 3204 - Article 13 (Adopté)
M. Le Bouillonnec

Compléter la deuxième phrase de l'alinéa 3 par les mots : « à compter de cette échéance ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

03/05/2016 — Amendement N° CL367 au texte N° 3204 - Article 13 (Adopté)
M. Le Bouillonnec

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « sollicitent », le mot : « demandent ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

03/05/2016 — Amendement N° CL339 au texte N° 3204 - Article 1er (Adopté)
M. Le Bouillonnec, M. Clément

I. - À l'alinéa 3, supprimer le mot : « public » II. - En conséquence, supprimer l'alinéa 5. Exposé sommaire : Cet amendement supprime la référence au « service public » de la justice et conserve la terminologie couramment utilisée par le code de l'organisation judiciaire : « service de la justice ». La qualification de «service public » a...

03/05/2016 — Amendement N° CL389 au texte N° 3204 - Article 43 (Adopté)
M. Le Bouillonnec, M. Clément

Substituer aux alinéas 52 et 53 l'alinéa suivant : « Sous réserve des dispositions législatives en matière de maniement des fonds des professions judiciaires réglementées, toute somme reçue au titre de l'indemnisation des personnes membres du groupe lésés est immédiatement versée sur un compte ouvert auprès de la Caisse des dépôts et consignat...

03/05/2016 — Amendement N° CL414 au texte N° 3204 - Article 54 (Adopté)
M. Le Bouillonnec, M. Clément

À l'alinéa 5, substituer à la date : « 1er janvier 2017 », les mots : « premier jour du sixième mois suivant celui de la publication de la présente loi ». Exposé sommaire : Cet amendement diffère de six mois an la date d'entrée en vigueur du transfert du tribunal d'instance au tribunal de grande instance le contentieux en matière d'action ...

03/05/2016 — Amendement N° CL342 au texte N° 3204 - Article 1er (Adopté)
M. Le Bouillonnec, M. Clément

I. - À l'alinéa 16, après le mot : « victimes », insérer les mots : « , de la conciliation ». II. - En conséquence, procéder à la même insertion à l'alinéa 24. Exposé sommaire : Cet amendement propose d'inclure, parmi les associations pouvant être représentées au sein des centres départementaux d'accès au droit, les associations de concil...

03/05/2016 — Amendement N° CL413 au texte N° 3204 - Article 54 (Adopté)
M. Le Bouillonnec, M. Clément

Supprimer l'alinéa 1. Exposé sommaire : Amendement de coordination avec l'amendement adopté à l'article 3 qui supprime les mots « de la juridiction de proximité ».