Les interventions de Jean-Yves Le Bouillonnec sur ce dossier

321 amendements trouvés


28/06/2016 — Amendement N° CL211 au texte N° 3872 - Article 45 bis (Adopté)
M. Clément, M. Le Bouillonnec

A l'alinéa 10, après les mots : « L'action », insérer les mots : « de groupe ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

28/06/2016 — Amendement N° CL207 au texte N° 3872 - Article 45 (Adopté)
M. Clément, M. Le Bouillonnec

A l'alinéa 15, après le mot : « réparation », insérer les mots : « des préjudices subis du fait ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

28/06/2016 — Amendement N° CL166 au texte N° 3872 - Article 8 (Adopté)
M. Le Bouillonnec, M. Clément

A l'alinéa 113, après le mot : « suspension », insérer les mots : « des fonctions » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

28/06/2016 — Amendement N° CL181 au texte N° 3872 - Article 17 ter (Adopté)
M. Le Bouillonnec, M. Clément

Substituer à l'alinéa 10 les trois alinéas suivants : « Art. 229‑1. – Lorsque les époux s'entendent sur la rupture du mariage et ses effets, ils constatent, assistés chacun par un avocat, leur accord dans une convention prenant la forme d'un acte sous signature privée contresigné par leurs avocats et établi dans les conditions prévues à l'arti...

28/06/2016 — Amendement N° CL183 au texte N° 3872 - Article 17 ter (Adopté)
M. Le Bouillonnec, M. Clément

Après l'alinéa 48, insérer l'alinéa suivant : 12° À l'article 373‑2‑13, après le mot : « homologuée », sont insérés les mots : « ou dans la convention de divorce par consentement mutuel prenant la forme d'un acte sous signature privée contresigné par avocats déposé au rang des minutes d'un notaire ». Exposé sommaire : Amendement de coordinat...

28/06/2016 — Amendement N° CL186 au texte N° 3872 - Article 18 quater (Adopté)
M. Le Bouillonnec, M. Clément

A l'alinéa 2, substituer au mot : « pareillement », le mot : « également ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

28/06/2016 — Amendement N° CL191 au texte N° 3872 - Article 18 sexies (Adopté)
M. Le Bouillonnec, M. Clément

A l'alinéa 59, substituer au mot : « donné », le mot : « pris ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

28/06/2016 — Amendement N° CL249 au texte N° 3872 - Article 54 (Adopté)
M. Clément, M. Le Bouillonnec

Après l'alinéa 13, insérer les deux alinéas ainsi rédigés : « VIbis A. - L'article 17ter entre en vigueur le 1er janvier 2017. « Leb du 1° et lec du 2° du I du même article 17ter ne sont pas applicables aux procédures en cours devant le juge lorsque les requêtes en divorce ont été déposées au greffe avant l'entrée en vigueur dudit article 17t...

28/06/2016 — Amendement N° CL189 au texte N° 3872 - Article 18 sexies (Adopté)
M. Le Bouillonnec, M. Clément

A l'alinéa 24, substituer au mot : « fournir », le mot : « présenter ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

28/06/2016 — Amendement N° CL187 au texte N° 3872 - Article 18 quater (Adopté)
M. Le Bouillonnec, M. Clément

I. - A l'alinéa 18, supprimer les mots : « sous trois mois ». II. - En conséquence, au même alinéa, après le mot : « modification », insérer les mots : « , sous trois mois, ». Exposé sommaire : Amendement qui vise à préciser que l'officier d'état civil doit procéder au changement de la mention du sexe dans les trois mois suivant l'ordonn...

28/06/2016 — Amendement N° CL195 au texte N° 3872 - Article 18 septies (Adopté)
M. Le Bouillonnec, M. Clément

A l'alinéa 5, après les mots : « retour à l' », insérer les mots : « usage d' ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

28/06/2016 — Amendement N° CL192 au texte N° 3872 - Article 18 sexies (Adopté)
M. Le Bouillonnec, M. Clément

A l'alinéa 74, substituer aux mots : « mêmes effets que ceux », le mot : « effets ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

28/06/2016 — Amendement N° CL243 au texte N° 3872 - Article 53 (Adopté)
M. Clément, M. Le Bouillonnec

A l'alinéa 40, substituer aux mots : « en faveur », les mots : « pour la défense des intérêts ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

28/06/2016 — Amendement N° CL163 au texte N° 3872 - Article 8 (Adopté)
M. Le Bouillonnec, M. Clément

A l'alinéa 67, substituer à la première occurrence des mots : « à l'article » les mots : « au même article » Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec l'alinéa 66.

28/06/2016 — Amendement N° CL208 au texte N° 3872 - Article 45 (Adopté)
M. Clément, M. Le Bouillonnec

I. - Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. - Après la première occurrence des mots : « en raison de », la fin de l'article L. 1132‑1 du code du travail est ainsi rédigée : « l'un des motifs énoncés à l'article 1er de la loi n° 2008‑496 du 27 mai 2008 précitée. » II. - En conséquence, au premier alinéa, insérer la mention : « I.- ...

28/06/2016 — Amendement N° CL158 au texte N° 3872 - Article 4 (Adopté)
M. Le Bouillonnec, M. Clément

À la fin de l'alinéa 19, supprimer les mots : « ou son exécution ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

28/06/2016 — Amendement N° CL161 au texte N° 3872 - Article 8 (Adopté)
M. Le Bouillonnec, M. Clément

A l'alinéa 20, substituer au mot : « amiable » le mot : « administratif » Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec l'alinéa 21.

28/06/2016 — Amendement N° CL164 au texte N° 3872 - Article 8 (Adopté)
M. Le Bouillonnec, M. Clément

I. - À l'alinéa 72, supprimer les mots : « , dans les conditions prévues à l'article L. 142‑27 du code de la sécurité sociale, ». II. - En conséquence, supprimer l'alinéa 77. III. - En conséquence, après l'alinéa 77, insérer la division et l'intitulé suivants : « Section 3 « Assistance et représentation « Art. L. 134‑5. - Devant le juge j...

28/06/2016 — Amendement N° CL213 au texte N° 3872 - Article 45 quinquies (Adopté)
M. Clément, M. Le Bouillonnec

A l'alinéa 3, substituer aux mots : « une juridiction civile ou administrative », les mots : « la juridiction civile ou la juridiction administrative compétente ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

28/06/2016 — Amendement N° CL254 au texte N° 3872 - Article 51 ter B (Adopté)
M. Clément, M. Le Bouillonnec

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de coordination avec la proposition de loi tendant à prolonger le délai de validité des habilitations des clercs de notaires, en cours d'examen au Sénat.