Statut des magistrats et conseil supérieur de la magistrature - modernisation de la justice du xxie siècle
(Après l'article 14)

À la quatrième phrase de l'alinéa 3, substituer aux mots : « ce dernier » les mots : « le président du tribunal de grande instance ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Au début de la troisième phrase de l'alinéa 3, substituer aux mots : « Le juge des libertés et de la détention peut être suppléé » les mots : « L'exercice des fonctions du juge des libertés et de la détention peuvent être exercées » Exposé sommaire : Amendement de précision.

À l'alinéa 17, après le mot : « juge », insérer le mot : « compétent ». Exposé sommaire : Coordination avec le 3 du XIX de l'article 2 de la loi n° 2011‑1862 du 13 décembre 2011.

Supprimer les alinéas 10 à 13. Exposé sommaire : Ces dispositions sont de nature règlementaire.

À la fin de l'alinéa 124, supprimer les mots : « dans des conditions fixées par décret ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Suppression d'une redondance avec l'alinéa 125.

À l'alinéa 114, substituer aux mots : « les premiers présidents des cours d'appel ont le pouvoir de » les mots : « le premier président de la cour d'appel peut ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – À la fin de l'alinéa 113, substituer au mot : « intéressé » le mot : « assesseur ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la seconde phrase de l'alinéa 116. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 103, supprimer la deuxième occurrence du mot : « pénale ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 91, après les mots : « familles et » insérer les mots : « des litiges relatifs aux décisions mentionnées ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 45, substituer aux mots : « se défendent » les mots : « peuvent se défendre ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 72, substituer aux mots : « mentionnée à l'article L. 232‑12 » les mots : « de l'allocation personnalisée d'autonomie du département ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence : l'article L. 232‑12 du CASF ne mentionne pas le nom de la commission chargée d'instruire les recours amiables portant sur l'APA.

À l'alinéa 72, substituer aux références : « aux 3° et 7° de » le mot : « à ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence : l'article L. 134‑1 du CASF ne comporte pas de 3° et 7°.

I. – À la première phrase de l'alinéa 24, substituer au mot : « entité » le mot : « autorité ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la première phrase de l'alinéa 26. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 17, substituer aux mots : « accidents du travail survenus et de maladies professionnelles constatées » les mots : « accident du travail survenu et de maladie professionnelle constatée ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 10, supprimer la référence : « L. 5423‑4 ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence. L'article L. 5423‑4 du code du travail ne prévoit pas de contribution, versement ou cotisation visés à l'alinéa 10.

I. – À l'alinéa 7, substituer au mot : « concerne » le mot : « comprend ». II. – En conséquence,  procéder à la même substitution aux alinéas 11, 17, 18 et 70. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l'alinéa 10, insérer les neuf alinéas suivants : « Le premier président de la cour d'appel procède au retrait du médiateur lorsqu'il est frappé de faillite personnelle ou d'une sanction disciplinaire faisant obstacle à une inscription ou une réinscription sur la liste. « Les peines disciplinaires sont : « 1° L'avertissement ; « 2° La ...

À l'alinéa 10, substituer aux mots : « de l'expert » les mots : « du médiateur ». Exposé sommaire : Correction d'une erreur matérielle.

À la première phrase de l'alinéa 7, supprimer les mots : « de faire leur rapport et de donner leur avis ». Exposé sommaire : Amendement de simplification.

I. – À la première phrase de l'alinéa 4, substituer au mot : « années » le mot : « ans ». II. – En conséquence,  procéder à la même substitution à l'alinéa 5. Exposé sommaire : Amendement de simplification rédactionnelle.