Les interventions de Jean-Yves Le Bouillonnec sur ce dossier
194 amendements trouvés
À l'alinéa 3, supprimer les mots : « dressée par la cour d'appel ». Exposé sommaire : Amendement de simplification rédactionnelle.
À l'alinéa 2, supprimer les mots : « pour l'information des juges ». Exposé sommaire : Amendement de simplification rédactionnelle.
Après l'alinéa 11, insérer l'alinéa suivant : « IIbis. – À titre expérimental et pour une durée de quatre ans à compter de l'entrée en vigueur du II, les recours contentieux formés par certains agents soumis aux dispositions de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires à l'encontre d'actes relatifs à ...
I. – Substituer aux alinéas 3 à 11 les trente-cinq alinéas suivants : « 1° L'article L. 211‑4 et le chapitre Ier ter du titre VII du livre VII sont abrogés ; « 1° bisLe titre Ier du livre Ier est complété d'un chapitre IV ainsi rédigé : « Chapitre IV « La médiation « Art. L. 114‑1. – Lorsque le Conseil d'État est saisi d'un litige en premi...
À l'alinéa 1, après le mot : « instance », insérer les mots : « par déclaration au greffe ». Exposé sommaire : L'article 3 du projet de loi prévoit une obligation de tentative de conciliation préalable, auprès d'un conciliateur de justice, pour les procédures introduites devant le tribunal d'instance par déclaration au greffe. Il doit être...
Au début de l'alinéa 4, après le signe : « insérer les mots : « causée par un employeur et » Exposé sommaire : Précision rédactionnelle. Il convient de préciser dans cette section qu'il s'agit de discrimination du fait d'un employeur, compte tenu de l'organisation du chapitre III relatif à l'action de groupe en matière de discrimination.
Supprimer l'alinéa 22. Exposé sommaire : Amendement de coordination.
Supprimer l'alinéa 2. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer la clause d'inapplication de la procédure de l'action de groupe en matière de discrimination aux préjudices résultant d'un manquement antérieur à la loi. Une telle clause n'a été prévue ni pour l'action de groupe en matière commerciale, ni pour celle en matière ...
À l'alinéa 6, substituer aux mots : « conseil municipal », le mot : « maire » Exposé sommaire : Le procureur de la République ne peut s'adresser au conseil municipal. Il doit s'adresser au maire, officier de l'état civil.
I. - Compléter l'alinéa 7 par les mots : « , dans des conditions prévues par décret en Conseil d'État ». II. - En conséquence, supprimer l'alinéa 8. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – Le code civil est ainsi modifié : 1° À la seconde phrase du premier alinéa de l'article 461, les mots : « au greffe du tribunal d'instance » sont remplacés par les mots : « devant l'officier de l'état civil » ; 2° À la seconde phrase du deuxième alinéa de l'article 462, les mots : « au...
À l'alinéa 4, substituer aux mots : « de ce magistrat », les mots : « du procureur de la République ». Exposé sommaire : Amendement de précision.
À l'alinéa 2, substituer aux mots : « conseil municipal », le mot : « maire ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de prévoir que le maire, et non le conseil municipal, peut décider de l'affectation d'un local à l'usage de la célébration des mariages. En effet, l'opposition du procureur ne pouvant se placer que dans le cadre de ...
Compléter cet article par l'alinéa suivant : V. - À la fin de l'article L. 422‑2 du code des relations entre le public et l'administration, le mot : « transfrontaliers » est supprimé. Exposé sommaire : Amendement de coordination.
À l'alinéa 11, substituer au mot : « initiée », le mot : « déclenchée ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.
À l'alinéa 20, après le mot : « dans », insérer les mots : « le ressort de ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.
Après le mot : « subis », supprimer la fin de l'alinéa 8. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de ne pas exclure la réparation des préjudices moraux, car s'ils se retrouvent exclus du champ de l'action de groupe en matière de discrimination, cette dernière risque d'avoir une portée limitée, les préjudices matériels et corporels éta...
Après les mots : « des contrôles », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 6 : « concernant les personnes mentionnées à l'avant dernier aliéna ». Exposé sommaire : Amendement de précision.
I. - Rédiger ainsi le début de l'alinéa 16 : « 9° D'une ou plusieurs associations œuvrant ...(le reste sans changement). » II. - En conséquence, rédiger ainsi le début de l'alinéa 24 : « 8° D'une ou plusieurs associations œuvrant ...(le reste sans changement). » Exposé sommaire : Cet amendement propose de laisser la possibilité au présiden...
I. - À l'alinéas 16, après le mot : « et », insérer le mot : « par ». II. - En conséquence, procéder à la même insertion à l'alinéa 20. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.