Les interventions de Jean-Yves Le Bouillonnec sur ce dossier

321 amendements trouvés


28/06/2016 — Amendement N° CL203 au texte N° 3872 - Article 44 (Adopté)
M. Clément, M. Le Bouillonnec

I. - Compléter cet article par les 3 alinéas suivants : « II. - L'article 225‑1 du code pénal est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « à raison de leur origine, de leur sexe, de leur situation de famille, de leur grossesse, de leur apparence physique, de leur patronyme, de leur lieu de résidence, de leur état de santé, de leur h...

28/06/2016 — Amendement N° CL223 au texte N° 3872 - Article 47 (Adopté)
M. Clément, M. Le Bouillonnec

A l'alinéa 88, supprimer les mots : « d'un tribunal de commerce ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

28/06/2016 — Amendement N° CL217 au texte N° 3872 - Article 47 (Adopté)
M. Clément, M. Le Bouillonnec

I. - Aux alinéas 10 et 12, substituer à la première occurrence des mots : « d'un », le mot : « de » II. - En conséquence, aux alinéas 63, 87 et 96, substituer aux mots : « d'un », le mot : « de » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

28/06/2016 — Amendement N° CL160 au texte N° 3872 - Article 8 (Adopté)
M. Le Bouillonnec, M. Clément

A l'alinéa 17, après le mot : « relatifs » insérer les mots : « aux matières mentionnées  » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

28/06/2016 — Amendement N° CL188 au texte N° 3872 - Article 18 quater (Adopté)
M. Le Bouillonnec, M. Clément, M. Claeys

A l'alinéa 18, substituer aux mots : « remplit les », les mots : « satisfait aux ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

28/06/2016 — Amendement N° CL193 au texte N° 3872 - Article 18 septies (Adopté)
M. Le Bouillonnec, M. Clément

A l'alinéa 2, substituer au mot : « indûment », le mot : « irrégulièrement ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

28/06/2016 — Amendement N° CL172 au texte N° 3872 - Article 14 quater (Adopté)
M. Le Bouillonnec, M. Clément

A l'alinéa 9, substituer au mot : « , qui », les mots : « . Ces juridictions » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

18/05/2016 — Amendement N° 311 rectifié au texte N° 3726 - Article 47 (Retiré)
M. Clément, M. Le Bouillonnec

I. – Après l'alinéa 30, insérer l'alinéa suivant : « L'autorité à laquelle la déclaration a été remise peut solliciter l'avis du collège de déontologie mentionné à l'article L. 722‑21‑1 sur la déclaration lorsqu'il existe un doute sur une éventuelle situation de conflit d'intérêts. » II. – En conséquence, après l'alinéa 40, insérer les douze ...

17/05/2016 — Amendement N° 396 au texte N° 3726 - Après l'article 11 (Retiré avant séance)
M. Le Bouillonnec, M. Clément

L'article 67 de la loi n° 2016‑274 du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France est ainsi modifié : 1° Au III, les références : « les articles 33, 35 et 36, » sont remplacées par la référence : « l'article 35, » ; 2° Après le même III, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « III bis. – Les articles 33 et 36 s'appliquent aux décisio...

17/05/2016 — Amendement N° 395 au texte N° 3726 - Après l'article 9 (Retiré)
M. Clément, M. Le Bouillonnec, M. Raimbourg

L'article L. 311‑11 du code de l'organisation judiciaire est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 4° Les sentences arbitrales internationales ou les ordonnances d'exequatur des sentences arbitrales internationales ou rendues à l'étranger, en toute matière, dans les cas et conditions prévus par le Livre IV du code de procédure civile. » Exp...

17/05/2016 — Sous-Amendement N° 394 à l'amendement N° 203 au texte N° 3726 - Article 4 (Retiré avant séance)
M. Le Bouillonnec, M. Clément

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « 1°A À la fin du titre de la section 2, le mot : « judiciaire » est remplacé par les mots : « à l'initiative du juge ». » Exposé sommaire : Le titre de la section 2 est : « la médiation judiciaire ». Dans la mesure où le terme de « médiateur judiciaire » est contestable, mieux vaut le supprimer d...

17/05/2016 — Sous-Amendement N° 393 à l'amendement N° 371 au texte N° 3726 - Article 4 quater (Adopté)
M. Clément, M. Le Bouillonnec

Compléter l'alinéa 2 par les mots : « , pris dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à encadrer le délai dans lequel le Gouvernement devra fixer par décret les modalités d'établissement d'une liste de médiateurs par chaque cour d'appel. Ce délai est de six mois.

17/05/2016 — Amendement N° 386 au texte N° 3726 - Article 51 quinquies (Adopté)
M. Clément, M. Le Bouillonnec

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « 3 de la loi n° 91‑650 du 9 juillet 1991 portant réforme », les mots : « L. 111‑3 du code ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

17/05/2016 — Amendement N° 369 rectifié au texte N° 3726 - Article 46 bis (Adopté)
M. Clément, M. Le Bouillonnec

Après le mot : « individuels », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 4 : « résultant de l'application de la loi ou du règlement en faveur d'un groupe indéterminé de personnes ayant le même intérêt, à la condition que leur objet statutaire comporte la défense dudit intérêt. Elle peut tendre au bénéfice d'une somme d'argent légalement due ou à la ...

17/05/2016 — Amendement N° 368 au texte N° 3726 - Article 45 ter (Adopté)
M. Clément, M. Le Bouillonnec

À l'alinéa 3, supprimer le mot : « individuels ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer la précision selon laquelle les préjudices concernés sont individuels.

17/05/2016 — Amendement N° 367 au texte N° 3726 - Article 45 ter (Adopté)
M. Clément, M. Le Bouillonnec

À l'alinéa 3, supprimer le mot : « physiques ». Exposé sommaire : Il s'agit d'inclure les personnes morales dans le champ des victimes pouvant agir par la voie de l'action de groupe en matière d'environnement.

17/05/2016 — Amendement N° 366 au texte N° 3726 - Article 45 (Adopté)
M. Clément, M. Le Bouillonnec

Rédiger ainsi l'alinéa 13 : « L'action de groupe engagée en faveur de plusieurs candidats à un emploi, à un stage ou à une période de formation en entreprise ou plusieurs salariés, peut être introduite à l'expiration d'un délai de six mois à compter de la demande tendant à faire cesser la situation de discrimination collective alléguée, ou à c...

17/05/2016 — Amendement N° 364 au texte N° 3726 - Article 43 (Retiré avant séance)
M. Clément, M. Le Bouillonnec

À l'alinéa 60, substituer au mot : « modalités » le mot : « conditions ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

17/05/2016 — Amendement N° 363 au texte N° 3726 - Article 30 (Adopté)
M. Clément, M. Le Bouillonnec

À l'alinéa 1, supprimer le mot : « , modalités ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.