Les interventions de Jean-Yves Le Bouillonnec sur ce dossier

321 amendements trouvés


03/05/2016 — Amendement N° CL407 au texte N° 3204 - Article 46 (Adopté)
M. Clément, M. Le Bouillonnec

Supprimer l'alinéa 2. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer la clause d'inapplication de la procédure de l'action de groupe en matière de discrimination aux préjudices résultant d'un manquement antérieur à la loi. Une telle clause n'a été prévue ni pour l'action de groupe en matière commerciale, ni pour celle en matière ...

03/05/2016 — Sous-Amendement N° CL376 à l'amendement N° CL185 au texte N° 3204 - Article 17 bis (Adopté)
M. Clément, M. Le Bouillonnec

À l'alinéa 6, substituer aux mots : « conseil municipal », le mot : « maire » Exposé sommaire : Le procureur de la République ne peut s'adresser au conseil municipal. Il doit s'adresser au maire, officier de l'état civil.

03/05/2016 — Amendement N° CL360 au texte N° 3204 - Article 5 (Adopté)
M. Le Bouillonnec, M. Clément

I. - Compléter l'alinéa 7 par les mots : « , dans des conditions prévues par décret en Conseil d'État ». II. - En conséquence, supprimer l'alinéa 8. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

03/05/2016 — Amendement N° CL378 au texte N° 3204 - Article 17 (Adopté)
M. Le Bouillonnec, M. Clément

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – Le code civil est ainsi modifié : 1° À la seconde phrase du premier alinéa de l'article 461, les mots : « au greffe du tribunal d'instance » sont remplacés par les mots : « devant l'officier de l'état civil » ; 2° À la seconde phrase du deuxième alinéa de l'article 462, les mots : « au...

03/05/2016 — Amendement N° CL392 au texte N° 3204 - Article 43 (Adopté)
M. Le Bouillonnec, M. Clément

Rédiger ainsi l'alinéa 4 : « Art. L. 77‑10‑1. - Sous réserves des dispositions particulières prévues pour chacune de ces actions, le présent chapitre est applicable à : » Exposé sommaire : Amendement de coordination rédactionnelle. Il aligne la rédaction de l'action de groupe devant le juge administratif sur celle de l'article 19 applicable ...

03/05/2016 — Amendement N° CL364 au texte N° 3204 - Article 10 (Adopté)
M. Le Bouillonnec

À l'alinéa 4, substituer aux mots : « de ce magistrat », les mots : « du procureur de la République ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

03/05/2016 — Amendement N° CL345 au texte N° 3204 - Article 1er (Adopté)
M. Le Bouillonnec, M. Clément

Après l'alinéa 22, insérer les quatre alinéas suivants : aa) Le premier alinéa est complété par les mots : « représentants » ; » ab) Au début des 1°, 2° et 4° à 6°, il est inséré le mot : « De » ; ac) Au début du 3°, le mot : « le » est remplacé par le mot : « Du » ; ad) Au début du 7°, le mot : « Un représentant des » est remplacé par le m...

03/05/2016 — Amendement N° CL377 au texte N° 3204 - Article 17 bis (Adopté)
M. Clément, M. Le Bouillonnec

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « conseil municipal », le mot : « maire ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de prévoir que le maire, et non le conseil municipal, peut décider de l'affectation d'un local à l'usage de la célébration des mariages. En effet, l'opposition du procureur ne pouvant se placer que dans le cadre de ...

03/05/2016 — Amendement N° CL401 au texte N° 3204 - Article 45 (Adopté)
M. Clément, M. Le Bouillonnec

À la fin de l'alinéa 7, supprimer le mot : « privé ». Exposé sommaire : Il s'agit de rétablir le texte initial, afin de ne pas restreindre le champ de l'employeur concerné au seul employeur privé, des employeurs publics se trouvant régis par le code du travail dans certains cas.

03/05/2016 — Amendement N° CL357 au texte N° 3204 - Article 4 (Adopté)
M. Le Bouillonnec, M. Clément

Compléter cet article par l'alinéa suivant : V. - À la fin de l'article L. 422‑2 du code des relations entre le public et l'administration, le mot : « transfrontaliers » est supprimé. Exposé sommaire : Amendement de coordination.

03/05/2016 — Amendement N° CL355 au texte N° 3204 - Article 4 (Adopté)
M. Le Bouillonnec

À l'alinéa 11, substituer au mot : « initiée », le mot : « déclenchée ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

03/05/2016 — Amendement N° CL370 au texte N° 3204 - Article 13 bis (Adopté)
M. Le Bouillonnec, M. Clément

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article 13 bis, introduit à l'initiative du rapporteur au Sénat, pose de nombreuses difficultés : – cette disposition relève du domaine réglementaire. En effet, si l'article L. 123-1 du code de l'organisation judiciaire énumère les juridictions dotées d'un greffe, le principe selon lequel« les gre...

03/05/2016 — Amendement N° CL344 au texte N° 3204 - Article 1er (Adopté)
M. Le Bouillonnec, M. Clément

À l'alinéa 20, après le mot : « dans », insérer les mots : « le ressort de ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

03/05/2016 — Amendement N° CL358 au texte N° 3204 - Après l'article 4 (Adopté)
M. Le Bouillonnec, M. Clément

L'article 373‑2‑13 du code civil est ainsi rédigé : « Art. 373‑2‑13. - Les décisions fixant les modalités de l'exercice de l'autorité parentale ou la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant ainsi que les dispositions contenues dans la convention homologuée peuvent être modifiées ou complétées à tout moment par le juge, à la dem...

03/05/2016 — Amendement N° CL400 au texte N° 3204 - Article 44 (Adopté)
M. Clément, M. Le Bouillonnec

Après le mot : « subis », supprimer la fin de l'alinéa 8. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de ne pas exclure la réparation des préjudices moraux, car s'ils se retrouvent exclus du champ de l'action de groupe en matière de discrimination, cette dernière risque d'avoir une portée limitée, les préjudices matériels et corporels éta...

03/05/2016 — Amendement N° CL359 au texte N° 3204 - Après l'article 4 (Adopté)
M. Le Bouillonnec, M. Clément

Après  l'article 22 de la loi n° 95‑125 du 8 février 1995 relative à l'organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative, il est inséréun article 22-0 ainsi rédigé : « Art. 22‑0. - I. - Il est établi, pour l'information des juges, une liste des médiateurs dressée par chaque cour d'appel. « II. - L'inscription in...

03/05/2016 — Amendement N° CL334 au texte N° 3204 - Article 48 (Adopté)
M. Clément, M. Le Bouillonnec

Après les mots : « des contrôles », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 6 : « concernant les personnes mentionnées à l'avant dernier aliéna ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

03/05/2016 — Amendement N° CL379 au texte N° 3204 - Article 18 bis (Adopté)
M. Le Bouillonnec, M. Clément

Substituer à l'alinéa 1 les trois alinéas suivants : L'article 55 du code civil est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « cinq » ; 2° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : Exposé sommaire : Le délai de déclaration de naissance, actuellement fixé à 3 jours, est justi...

03/05/2016 — Amendement N° CL341 au texte N° 3204 - Article 1er (Adopté)
M. Le Bouillonnec, M. Clément

I. - Rédiger ainsi le début de l'alinéa 16 : « 9° D'une ou plusieurs associations œuvrant ...(le reste sans changement). » II. - En conséquence, rédiger ainsi le début de l'alinéa 24 : « 8° D'une ou plusieurs associations œuvrant ...(le reste sans changement). » Exposé sommaire : Cet amendement propose de laisser la possibilité au présiden...

03/05/2016 — Amendement N° CL343 au texte N° 3204 - Article 1er (Adopté)
M. Le Bouillonnec, M. Clément

I. - À l'alinéas 16, après le mot : « et », insérer le mot : « par ». II. - En conséquence, procéder à la même insertion  à l'alinéa 20. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.