Statut de paris et aménagement métropolitain
(Article 16 c)

À l'alinéa 15, substituer au mots : « de l'article L. 2512‑13 et au », les mots : « du II de l'article L. 2512‑13 et aux III et ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 5, substituer aux mots : « Propres à préciser et à », les mots : « Permettant de préciser et d' ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 21, après le mot : « vice-président », insérer les mots : « du conseil départemental ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Supprimer les alinéas 22 et 23. Exposé sommaire : Amendement de coordination avec celui déposé par les rapporteurs à l'alinéa 2.

Après l'année : « 2009 », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 32 : « d'une part, par des sociétés publiques locales créées en application de l'article L. 1531‑1 du code général des collectivités territoriales, d'autre part, par des sociétés publiques locales d'aménagement créées en application de l'article L. 327‑2 du code de l'urbanisme ou par...

Rédiger ainsi cet article : « Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, sont validées les déclarations d'utilité publique des travaux de réalisation du réseau de transport public du Grand Paris intervenues avant la publication de la présente loi, en tant que leur légalité serait contestée par le moyen tiré de ce qu...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – Une conférence d'arrondissements réunit l'ensemble des conseillers d'arrondissement des 1er, 2e, 3e et 4e arrondissements de Paris. Elle est chargée de préparer la constitution du secteur regroupant ces quatre arrondissements. Ses travaux sont coordonnés par un bureau composé des quatre ...

À l'alinéa 5, substituer aux mots : « cette collectivité », les mots : « la Ville de Paris ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 5, substituer aux mots : « ceux des autres établissements », les mots : « les organes délibérants des autres établissements ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Au début de l'alinéa 2, après les mots : « À Paris », insérer les mots : « , Marseille et Lyon ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d'étendre à Marseille et à Lyon la faculté donnée aux conseils d'arrondissement de Paris de déléguer aux maires d'arrondissement la conclusion des contrats d'occupation du domaine public portant su...

À la fin de la première phrase de l'alinéa 18, substituer aux mots : « nouvellement constitué », les mots : « constitué dans les conditions prévues à l'article L. 321‑33 du code de l'urbanisme dans sa rédaction résultant du présent article ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le chapitre VI du titre Ier du livre II de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : « 1° L'article L. 5217‑1 est ainsi modifié : « a) Àla fin du 1°, les mots : « et dans le périmètre desquels se trouve le chef-lieu de région » sont supprimés ; ...

Substituer aux alinéas 2 à 6 les six alinéas suivants : « 1° Les quatre derniers alinéas de l'article L. 2512‑13 sont remplacés par dix alinéas ainsi rédigés : « Toutefois, le maire de Paris est chargé de la police municipale en matière : « 1° De salubrité sur la voie publique ; « 2° De salubrité des bâtiments à usage principal d'habitation...

À la fin de l'alinéa 4, après le mot : « Paris », insérer le signe : « , ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 20, substituer au mot : « intervient », le mot : « interviennent ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Au début de la seconde phrase de l'alinéa 3, substituer aux mots : « . Elle est soumise », le mot : « et ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Introduit par le Sénat à l'initiative du Gouvernement, cet article autoriserait, à titre expérimental pendant trois ans, la SAFER à exercer, en Île-de-France, son droit de préemption sur la vente de parcelles forestières d'une superficie inférieure à trois hectares, afin de contribuer à l'amélioration ...

À l'alinéa 17, après le mot : « et » insérer les mots : « , le cas échéant, ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

À l'alinéa 25, supprimer les mots : « à la ou ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 1, substituer aux mots : « des aérodromes de Paris‑Charles de Gaulle situées dans les départements du Val‑d'Oise et de Seine‑et‑Marne et », les mots : « de l'aérodrome de Paris‑Charles de Gaulle situées dans les départements du Val‑d'Oise et de Seine‑et‑Marne, sur les parties de l'emprise de l'aérodrome ». Exposé sommaire : Amen...